Rapport sur les antécédents en matière de loyer

Quiconque songe à acheter un immeuble à usage locatif peut demander un Rapport sur les antécédents en matière de loyer auprès de la Direction. Ce rapport donne des détails relativement au loyer d’une propriété et peut alerter les gens en cas de problème lié à l’augmentation d’un loyer.

Les frais d'administration associés à chaque demande soit:

• à 157.50 $ pour des complexes résidentiels comportant moins de cinq habitations de location;
• pour les ensembles résidentiels comptant de 5 à 49 unités locatives, les frais exigés sont de 315 $;
• pour les ensembles résidentiels comptant 50 unités locatives ou plus, les frais exigés sont de 420 $.

Pour présenter une demande de Rapport sur les antécédents en matière de loyer, il vous faut envoyer à la Direction :

• un formulaire de demande, dûment rempli;
• une autorisation écrite du propriétaire inscrit de l'immeuble;
• le droit de dépôt approprié.

Rapport sur les antécédents en matière de loyer
 (complexe résidentiel)
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Rapport sur les antécédents en matière de loyer formulaire d'autorisation
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