Renseignements sur le Registre des dÉcisions
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Les renseignements fournis proviennent de dossiers rassemblés par la Direction de la location à usage d'habitation et la Commission de la location à usage d'habitation. Le Registre des décisions est une liste des ordres donnés et des ordonnances rendues depuis 1999 par la Direction et la Commission de la location à usage d'habitation en vertu des articles 1 à 8 de la Loi sur la location à usage d'habitation. Les formulaires de demande et les lettres envoyées par la Direction informent clairement les locateurs et les locataires que les ordres donnés et les ordonnances rendues en vertu de la Loi sont des documents publics.
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Les personnes mentionnées ne sont identifiées que par leur nom. Le Registre des décisions ne permet pas d'enregistrer les dates de naissance et les changements de nom, et ne garantit pas que le nom enregistré est bien le nom utilisé par la personne concernée à ce moment précis. Quiconque souhaite utiliser les renseignements fournis par le Registre des décisions sur une personne particulière devrait vérifier qu'il existe bien un ordre ou une ordonnance visant cette personne
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Afin de protéger la vie privée des particuliers, certains renseignements figurant sur les ordres et les ordonnances ont été supprimés du système. Par exemple, les adresses et numéros de téléphone domiciliaires, de même que les renseignements sur la santé et le revenu des particuliers en ont été supprimés. Le mot « [text deleted] » remplace les renseignements confidentiels.
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La Direction et la Commission de la location à usage d'habitation déclinent toute responsabilité quant à la mauvaise utilisation du système et à l'exactitude des renseignements qu'il contient.
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Certaines décisions de 1999, sont des documents Wordperfect qui ont été transformés en document Word 97. Lors de la consultation de ces documents, ils apparaissent correctement à l'écran, mais ils contiennent des codes cachés de traitement de texte qui peuvent rendre l'impression difficile. Si l'usager est incapable d'imprimer un de ces documents, il peut en demander une copie à la Direction de la location à usage d'habitation.
| Remarque: | Le terme « locateur » possède une définition très étendue selon la Loi sur la location à usage d'habitation. Il peut désigner le propriétaire de l'unité locative, son gestionnaire ou toute autre personne qui répond à la définition de « locateur ». Par conséquent, un ordre peut être donné ou une ordonnance peut être rendue à l'encontre du gestionnaire de l'unité locative ou d'une autre personne répondant à la définition de « locateur », même si celle-ci n'est pas propriétaire de l'unité locative. |
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