Demande d’augmentation de loyer – Augmentation supérieure au montant autorisé par règlement
Si vous utilisez cette formule pour soumettre une Demande d’augmentation de loyer en ligne, vous recevrez un numéro de référence.
Renseignements importants à lire avant de commencer votre demande :
1. Vous recevrez un numéro de référence si vous soumettez votre demande en ligne. Veuillez apporter ce numéro si vous vous rendez à la Direction afin de payer les droits de dépôt de votre demande. Si vous envoyez les droits par la poste, n’oubliez pas d’inclure le numéro de référence avec votre paiement. Veuillez cliquez ici pour consulter les droits de dépôt actuels des demandes d’augmentation de loyer.
2. Les demandes, ainsi que tous les documents à l’appui, doivent parvenir à la Direction au plus tard 14 jours après le commencement de la période de notification de trois mois correspondant à la première augmentation de loyer indiquée dans la demande (p. ex. si vous comptez augmenter le loyer le 1er octobre, vous devez remettre votre demande à la Direction au plus tard le 14 juillet).
3. Les demandes seront considérées comme en retard si nous ne recevons pas les renseignements suivants dans les délais requis :
- un formulaire de demande dûment rempli (y compris les annexes 1 à 4);
- les factures correspondant à toutes les dépenses en immobilisations déclarées;
- le paiement des droits de dépôt applicables;
- le numéro de référence de l’envoi en ligne.
4. Vous n’avez pas à fournir de renseignements à l’étape 5 de la demande. Ils seront ajoutés automatiquement une fois que vous aurez rempli l’annexe 2 (tableau concernant les loyers) de la demande.
5. Veuillez prendre soin de joindre toutes les annexes requises (1 à 4) à votre envoi en ligne.
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Cliquez ici pour Augmentations de loyer - Guide à l'usage des locateurs.
