Règles raisonnables

Renseignements

• Avant de louer – Guide destiné aux locateurs
• Les conventions de location

Formules

• Form 1 - Formule type de convention de location à usage d’habitation
• Form 1.1 - Formule type de convention de location à usage d'habitation (locations prévoyant des services aux locataires)
• Form 2 - Formule type de convention de location à usage d’habitation (maisons mobiles et emplacements pour maisons mobiles

Manuel des politiques et procédures

• Section 2.7 - Règles raisonnables

Loi sur la location à usage d'habitation

• Section 11(2) - Règles raisonnables
• Section 11(3) - Clauses ou règles raisonnables
• Section 29.2 - Règles concernant les animaux de compagnie

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