RÉfection d'une unitÉ particuliÉre

Renseignements

• Projet de réfection ayant trait à une unité locative déterminée

Frais

• Demande d'approbation d'un projet de réfection ayant trait à une unité locative déterminée

Formules

• Formule 5(B) - Demande d’approbation d’un projet de réfection ayant trait à une unité locative déterminée
• Formule 2 - Avis au nouveau locataire

Loi sur la location à usage d'habitation

• Section 133 to 134 - Projets De Réfection

Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation

• Section 12.1 - Demande relative à un projet de réfection - unité locative déterminée

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