Quels sont vos recours si votre locateur vous doit de l’argent? |
Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Direction de la location à usage d’habitation.
Lorsque vous déposez une réclamation, la Direction fixe une date d’audience afin d‘examiner votre demande. Une audience est une rencontre où vous et votre locateur devez donner des renseignements à un agent d’audition. À la suite de cette audience, l’agent d’audition décide si votre locateur vous doit effectivement de l’argent et combien il vous doit. Il fixe également une date limite au locateur pour vous payer. Vous recevrez une lettre, appelée ordre, confirmant cette décision.
Si le locateur omet de vous payer la somme due à la date stipulée dans l’ordre, vous pouvez faire procéder à l’exécution de l’ordre à la Cour du Banc de la Reine.
Pour déposer une réclamation, vous devez remplir un formulaire fourni par la Direction. Pour voir ce formulaire, cliquez sur l’une des cases ci-dessous.*
Lorsque vous aurez rempli votre formulaire, vous pourrez l’envoyer à la Direction, accompagné d’un droit de dépôt de 50 $. La Direction fixera une autre date d’audience et vous retournera votre réclamation, afin que vous puissiez la remettre à votre locateur.
*La Direction dispose de formulaires spécifiques pour chaque bureau. Si vous souhaitez recevoir un formulaire électronique, veuillez nous en aviser. Écrivez-nous à rtb@gov.mb.ca et nous vous en enverrons un exemplaire par retour de courriel.
La réclamation du locataire (en PDF)
Ce paquet inclus les documents suivants:
- feuille d'instructions
- formulaire de demande
- renseignements importants
- offre de règlement
