Procédures de la Division de la famille

La description qui suit des procédures de la Cour du Banc du Roi (Division de la famille) est très générale et s’applique surtout aux instances de séparation et de divorce. Les procédures judiciaires qui s’appliquent à d’autres instances en matière familiale, comme la protection de l’enfance, l’adoption et certaines demandes de pension alimentaire où une des parties habite hors du Manitoba, diffèrent à certains égards. Veuillez consulter les sections Aliments au profit des enfants, Aliments au profit du conjoint, Protection des enfants et Adoption pour en savoir davantage sur le fonctionnement du système judiciaire dans ces instances.

Que faire en premier?

On appelle parties les personnes engagées dans un différend d’ordre juridique. Quiconque veut l’aide d’un tribunal doit présenter à celui-ci une demande en ce sens.

Une des parties le fait en déposant certains documents au greffe du tribunal. C’est au moment du dépôt de ces documents que l’instance est introduite.

Le document introductif d’instance est habituellement une requête, un avis de requête ou parfois une déclaration. La partie qui dépose le document est le requérant, le demandeur ou parfois le plaignant.

Faut-il aviser l’autre partie?

Il faut signifier la demande (c.-à-d. remettre un avis de la demande) aux autres parties au litige, comme le conjoint, le père ou la mère, pour leur donner la possibilité de présenter leur position au tribunal. La personne qui répond à une requête dépose une réponse et celle qui répond à un avis de demande dépose une défense. Si la partie est introuvable aux fins de la signification, on peut demander au tribunal de rendre une ordonnance autorisant un autre mode de signification, par exemple la publication d’un message dans un média social ou d’un avis dans un journal local : c’est ce qu’on appelle un mode substitutif de signification.

Est-il possible de faire modifier une ordonnance judiciaire?

Parfois, les parties veulent faire modifier une ordonnance définitive. Par exemple, le père ou la mère veut modifier la période pendant laquelle les enfants habitent avec l’un ou l’autre. Si l’autre partie (appelée habituellement « intimé ») est d’accord avec la modification, le tribunal peut rendre une ordonnance convenue sans qu’aucune des parties n’ait à comparaître.

Si l’intimé n’est pas d’accord, la partie qui demande la modification doit déposer auprès du tribunal une requête accompagnée d’un affidavit expliquant ses motifs. Si l’intimé s’oppose à la demande, il doit déposer un avis d’opposition à une modification et un affidavit de réponse. Le juge rend une décision en se fondant sur les affidavits déposés et sur tout contre-interrogatoire. Toutefois, dans la plupart des cas, il n’y a pas de procès comprenant des témoignages présentés devant le tribunal.

Qu’arrive-t-il si une demande ne fait pas l’objet d’une opposition (d’une contestation)?

Si l’intimé ne dépose pas de réponse ni d’avis d’opposition à une modification, la partie qui demande l’ordonnance peut présenter sa preuve sous forme d’affidavit. L’affidavit énonce les faits qui sont liés à la demande; son auteur déclare sous serment ou affirme solennellement que ses assertions sont véridiques.

L’affidavit ne doit pas contenir d’assertions non pertinentes ou purement incendiaires. Dans le cas contraire, le tribunal peut le rejeter en totalité ou en partie et pénaliser la partie qui l’a déposé. Après avoir examiné les documents, le juge peut rendre les ordonnances demandées ou ordonner la production d’éléments de preuve supplémentaires sous forme d’affidavits sur certaines ou la totalité des questions.

Qu’arrive-t-il si les parties sont d’accord?

Le tribunal peut, en tout temps au cours de l’instance, rendre une ordonnance convenue sur toute question litigieuse sur laquelle les parties s’entendent et leur éviter ainsi une comparution.

Quelles sont les étapes et les exigences suivantes?

Devant la Cour du Banc du Roi (Division de la famille) du Manitoba, la séparation et le divorce sont assujettis au modèle de triage et de gestion des causes, adopté en février 2019. Pour en savoir plus, veuillez consulter la brochure sur la gestion des causes et le document expliquant le modèle de triage et de gestion des causes.

Quelles sont les étapes du triage et de la gestion des causes?

Conformité aux conditions préalables

Selon les questions qui opposent les parties, celles-ci doivent faire certaines démarches et présenter ou déposer certains documents (les conditions préalables) avant de pouvoir rencontrer un juge à une conférence de triage.

Exemples de conditions préalables

Le requérant ou demandeur doit avoir déposé sa requête ou sa demande et l’intimé doit avoir déposé sa réponse, sa défense ou son avis d’opposition à une modification et toute réponse du requérant ou demandeur à ce document.
Selon le type d’instance, il faut déposer certains documents (p. ex. le certificat de mariage, dans une instance de divorce).
Il faut signifier les documents exigés à l’autre partie et à tout tiers précisé (p. ex. si une déclaration de filiation est demandée, elle doit être signifiée aussi au directeur des Services à l’enfant et à la famille).
Les parties doivent d’abord avoir tenté de régler leurs différends par des moyens extrajudiciaires (p. ex. par voie de médiation ou dans le cadre de rencontres en vue d’un règlement).
Dans une instance relative aux arrangements parentaux, les parties doivent avoir suivi le programme Pour l’amour des enfants.
Si une tentative de médiation a eu lieu, il faut obtenir un rapport ou une lettre indiquant que la médiation a échoué ou a été abandonnée.
Dans une instance relative aux arrangements parentaux, si un rapport d’évaluation est exigé, il faut fournir la confirmation qu’un tel rapport a été commandé ou achevé.
Dans une instance relative aux arrangements parentaux, les deux parents doivent préparer par écrit un plan parental. Ce plan précise la répartition du temps passé avec les enfants et des responsabilités parentales entre les parties. En voici un exemple : les enfants et des responsabilités parentales entre les parties.
Les parties doivent se communiquer mutuellement leur déclaration financière (formule 70D) et leurs déclarations de revenus des trois dernières années.
Si des biens font l’objet d’un litige, les parties doivent se communiquer mutuellement leur déclaration comparative des biens familiaux (formule 70D.5).

Si le requérant ou demandeur sollicite une ordonnance suspendant l’exécution d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou d’un conjoint, il doit indiquer qu’il a d’abord demandé une suspension administrative auprès des responsables du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.

Fixation de la date d’une conférence de triage

La partie qui s’est conformée aux conditions préalables peut se présenter devant le coordonnateur du triage de la Cour du Banc du Roi pour obtenir la date d’une conférence de triage qui sera présidée par un juge. Elle doit déposer et signifier :

une demande de conférence de triage (formule 70D.2);
un certificat de conformité aux conditions préalables (formule 70D.3)
un mémoire de triage (formule 70D.4).

Si toutes les conditions préalables sont réunies, le coordonnateur du triage fixe la date de la conférence de triage, qui sera présidée par un juge.

Motions présentées à un juge puîné

Avant la conférence de triage, une partie peut solliciter auprès d’un juge puîné de la Cour du Banc du Roi diverses ordonnances portant notamment sur ce qui suit :

la divulgation financière;
la conformité d’une partie aux conditions préalables applicables;
l’obligation d’une partie de se conformer aux conditions préalables applicables;
la désignation d’un enquêteur familial qui effectuera une évaluation dans une instance relative aux arrangements parentaux (garde des enfants ou droits de visite);
le renvoi des parties à la médiation;
l’obtention d’ordonnances de signification par mode substitutif, de validation de signification ou de prolongation du délai de signification.

Conférence de triage

Les deux parties doivent comparaître en personne devant le juge chargé du triage, sauf si ce dernier les autorise à comparaître par téléphone ou par vidéoconférence. Le juge chargé du triage examine toutes les questions litigieuses et tente de régler le litige de façon coopérative. S’il décide qu’il faut régler certaines questions avant la conférence de cause, il prévoit la tenue, dans les 30 jours, d’une audience prioritaire. Le juge chargé du triage prévoit une conférence de cause, qui sera présidée par un autre juge et qui aura lieu dans les 30 jours suivant la conférence de triage. Si une audience prioritaire a lieu, le juge qui la préside prévoit une conférence de cause qui aura lieu dans les 30 jours suivant l’audience prioritaire.

Audience urgente

En général, une partie ne peut pas présenter de demande ou de requête à un juge avant la conférence de triage, sauf si sa demande ou sa requête porte sur :

un risque immédiat couru par une partie ou un enfant;
le déplacement d’un enfant hors du Manitoba;
la perte ou la destruction d’un bien.

La partie qui souhaite la tenue d’une audience urgente doit déposer une demande d’audience urgente (formule 70BB). Si un juge décide de présider une telle audience, la partie doit se conformer à toutes les conditions préalables pour pouvoir obtenir la date de la conférence de triage.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Audience urgente.

Première conférence de cause

Les deux parties doivent comparaître en personne à la conférence de cause, sauf si le juge les autorise à comparaître par téléphone ou par vidéoconférence. Le juge qui préside la conférence de cause examine toutes les questions litigieuses et tente de régler le litige de façon coopérative. Si une entente est conclue, le juge peut rendre une ordonnance définitive. S’il est impossible de régler l’affaire, le juge fixe la date d’un procès, qui sera instruit dans les 12 à 15 mois suivant la première conférence de cause. Si certaines questions doivent être réglées avant la date du procès, le juge présidant la conférence de cause les tranche. Il peut également prévoir la tenue d’autres conférences de cause avant la date du procès.

Mesures préalables à l’instruction

Chaque partie doit déposer un certificat d’achèvement des mesures préalables à l’instruction (formule 70S.3) au plus tard 45 jours avant la date du procès. Si une partie omet de le faire, celle-ci peut être condamnée à payer des dépens mais le procès ou l’audience a lieu si les parties ne parviennent pas à s’entendre.

Procès et audience finale

Les parties témoignent devant un juge et peuvent appeler des témoins en leur faveur. Dans une instance en modification, le juge chargé de la conférence de cause préside l’audience finale. Habituellement, à une telle audience, les parties ne témoignent pas. Leurs preuves sont présentées au tribunal sous forme d’affidavits.

Exceptions – Le nouveau modèle de triage et de gestion des causes ne s’applique pas à ce qui suit :

la protection de l’enfance;
l’adoption;
la tutelle privée;
les demandes de droits de visite à l’égard d’un enfant en faveur de personnes autres que le père ou la mère (p. ex. les grands-parents);
la fixation d’un nouveau montant d’aliments au profit d’un enfant;
les ordonnances convenues de modification;
les ordonnances convenues;
les divorces et les séparations non contestés;
l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires;
les instances engagées sous le régime de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille;
les instances engagées sous le régime de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants;
les instances engagées sous le régime de la Loi sur l’exécution des ordonnances de garde;
les instances engagées sous le régime de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du tribunal?

La partie qui n’est pas satisfaite de la décision d’un tribunal dans une affaire, quelle qu’elle soit, peut interjeter appel de cette décision devant un tribunal supérieur. L’appel doit être interjeté dans un certain délai précisé dans les lois et les règles de procédure du tribunal qui s’appliquent à l’instance. Par exemple, l’appel d’une ordonnance rendue par un juge en application de la Loi sur l’obligation alimentaire du Manitoba doit être interjeté dans les 30 jours suivant le dépôt de l’ordonnance auprès du tribunal. L’appel d’une ordonnance rendue en application de la Loi sur le divorce fédérale doit être interjeté dans les 30 jours suivant la date où le tribunal a rendu l’ordonnance. Il importe d’obtenir rapidement des conseils juridiques si vous souhaitez interjeter appel d’une ordonnance.

Comment obtenir un certificat de divorce?

Pour obtenir un certificat de divorce, suivez les étapes suivantes :

Passez en revue le dossier dans le registre du greffe (en anglais seulement) en ligne afin de confirmer que les renseignements requis se trouvent dans la colonne « Notes » :

Le certificat de mariage doit comprendre la date de prise d’effet.
Le jugement de divorce doit comprendre la date de prise d’effet.

Si ces dates ne figurent pas dans le registre du greffe, communiquez avec le greffe du tribunal pour commander le dossier.

Rendez-vous au greffe afin de payer les droits exigés. Pour en savoir plus sur les droits de greffe qui s’appliquent à votre affaire, consultez la page Frais judiciaires. Si vous avez besoin d’aide, veuillez téléphoner au 204 945-0344 à Winnipeg ou au palais de justice de votre région. Pour consulter la liste des palais de justice, rendez-vous sur la page Adresse des tribunaux.

Une fois reçu le paiement des droits, le registraire adjoint préparera le certificat pendant que vous attendez.

Remarque – Si vous n’êtes pas en mesure de vous rendre au greffe en personne, vous pouvez y envoyer une demande de certificat de divorce par la poste. Les demandes envoyées par la poste doivent comprendre :

le titre du document demandé;
une enveloppe affranchie autoadressée;
vos nom, adresse et numéro de téléphone;
le nom actuel de chacune des parties;
le nom que portait chacune des parties juste avant le jour de leur mariage;
le numéro de dossier (s’il est disponible);
un chèque certifié ou un mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances pour le règlement des droits de dépôt. Pour en savoir plus sur les droits de greffe qui s’appliquent à votre affaire, consultez la page Frais judiciaires. Si vous avez besoin d’aide, veuillez téléphoner au 204 945-0344 à Winnipeg ou au palais de justice de votre région. Pour consulter la liste des palais de justice, rendez-vous sur la page Adresse des tribunaux.

Comment obtenir des copies de documents judiciaires (par exemple pour le passeport d’un enfant)?

Pour obtenir des copies de documents judiciaires, suivez les étapes suivantes :

Passez en revue les renseignements contenus dans le registre du greffe (en anglais seulement) en ligne pour confirmer le titre et le numéro des documents que vous demandez. Notez qu’aux termes de l’article 4.10 des Règles de la Cour du Banc du Roi, l’accès public aux dossiers des instances en matière familiale est limité à certaines personnes. Consultez cette disposition pour savoir si vous avez le droit d’accéder au contenu des dossiers de la Division de la famille.
Communiquez avec le greffe pour confirmer que le dossier est sur place. S’il ne l’est pas, le greffe pourra le commander.
Rendez-vous au greffe pour avoir accès au dossier et obtenir les copies des documents dont vous avez besoin.

Certains greffes disposent de photocopieuses en libre-service (des frais par page peuvent être exigés). Pour en savoir plus sur les droits de greffe qui s’appliquent à votre affaire, veuillez consulter la page Frais judiciaires. Si vous avez besoin d’aide, veuillez téléphoner au 204 945-0344 à Winnipeg ou au palais de justice de votre région. Pour consulter la liste des palais de justice, rendez-vous sur la page Adresse des tribunaux.
Le personnel des palais de justice peut faire des copies moyennant des frais par page (un montant minimal peut être exigé).

Remarque – Si vous n’êtes pas en mesure de vous rendre au greffe en personne, les copies de documents peuvent vous être envoyées par la poste. Communiquez avec le greffe pour en faire la demande et prendre des dispositions pour le paiement des droits.

Où se trouvent les greffes?

Pour obtenir la liste des greffes, consultez la page Adresse des tribunaux

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