Ordonnances judiciaires parentales : temps parental et responsabilités décisionnelles liées à la garde des enfants
Lorsque deux parents se séparent et n’arrivent pas à conclure d’arrangements parentaux, ils ont chacun le droit de demander au tribunal de prendre une décision à leur place. Cette décision s’appelle une « ordonnance parentale ». Lorsque le tribunal rend une décision relative au temps parental et à l’autorité parentale, il ne doit prendre en compte que l’intérêt supérieur de l’enfant visé. Pour avoir un complément d’information, consultez la section L’intérêt supérieur de l’enfant du présent site Web.
Quelle est la définition de responsabilités parentales?
Au sens de la Loi sur le droit de la famille, les « responsabilités parentales » sont les « responsabilités associées à la charge d’un enfant, notamment celles associées au temps parental et aux responsabilités décisionnelles ». Cette définition n’inclut pas le paiement d’aliments au profit d’un enfant car il s’agit là d’un type de responsabilité distinct.
Quelle est la définition de droits communs des parents envers leurs enfants?
La Loi sur le droit de la famille dit que, sauf ordonnance parentale indiquant le contraire, les parents ont des droits communs en ce qui a trait à l’exercice de leurs responsabilités parentales à l’égard de leurs enfants, à moins que les parents n’aient jamais cohabité après la naissance de l’enfant visé. Dans un tel cas, seul le parent avec qui l’enfant visé habite dispose de responsabilités décisionnelles et de temps parental à l’égard de cet enfant. Si les parents ont cohabité après la naissance de l’enfant visé, ils disposent tous les deux de responsabilités décisionnelles et de temps parental à l’égard de cet enfant, à moins que le tribunal ne rende une ordonnance parentale attribuant le temps parental et les responsabilités décisionnelles différemment.
Ordonnance de garde ou ordonnance parentale?
Aux termes de la nouvelle loi du Manitoba, la Loi sur le droit de la famille, les tribunaux ne rendront plus d’« ordonnances de garde » mais des « ordonnances parentales », qui portent sur le « temps parental » et les « responsabilités décisionnelles » de chaque parent. La Loi sur le droit de la famille et la Loi sur le divorce régissent les arrangements parentaux selon les mêmes concepts et la même terminologie afin de rappeler aux parents que les arrangements relatifs à la charge de leurs enfants sont une responsabilité constante et qu’il ne s’agit pas de droits des parents sur leurs enfants.
Les « ordonnances de garde » rendues sous le régime de la Loi sur l’obligation alimentaire avant que celle-ci soit remplacée par la Loi sur le droit de la famille le 1er juillet 2023 demeurent en vigueur conformément aux conditions dont elles sont assorties et peuvent être exécutées, modifiées ou révoquées comme s’il s’agissait d’« ordonnances parentales » rendues sous le régime de la Loi sur le droit de la famille. Pour faciliter le passage de l’ancienne à la nouvelle loi, le paragraphe 100(6) de la Loi sur le droit de la famille dit que les ordonnances ou les accords entre les parents portant sur la garde et le droit de visite doivent être interprétés comme suit sous le régime de la nouvelle loi :
- Le parent qui a la garde d’un enfant est réputé avoir des responsabilités décisionnelles et du temps parental à l’égard de cet enfant.
- Le parent qui a un droit de visite à l’égard d’un enfant est réputé avoir du temps parental à son égard.
- Les responsabilités décisionnelles et le temps parental sont précisés dans l’ordonnance ou l’accord portant sur la garde ou le droit de visite.
Qu’est-ce que la garde exclusive?
Lorsqu’une ordonnance judiciaire de garde exclusive a été rendue en faveur d’un parent sous le régime de la Loi sur l’obligation alimentaire, cela signifie que ce parent est le détenteur exclusif des responsabilités décisionnelles et du temps parental à l’égard de l’enfant visé. Cette personne prend toutes les décisions importantes relatives à la scolarité, aux activités parascolaires, à la santé et à la religion de l’enfant et ce dernier vit la plupart du temps avec elle.
Une ordonnance judiciaire accordant la garde exclusive d’un enfant à un parent comporte habituellement des dispositions donnant à l’autre parent des « droits de visite », c’est-à-dire le droit d’avoir des contacts avec l’enfant. Ce qu’on entend alors par « droit de visite » ou « droit de visite raisonnable » dépend des arrangements conclus entre les parents. Par exemple, l’enfant peut aller habiter avec le parent qui a le droit de visite deux ou trois jours par semaine ou voir ce dernier une fois dans la semaine. Il appartient aux parents de décider de ce qui constitue un droit de visite raisonnable dans leur situation.
Il arrive parfois, surtout lorsque les parents ont de la difficulté à collaborer, que le tribunal ordonne un droit de visite défini. Ce type d’ordonnance précise à quel moment et dans quelles conditions le parent qui n’a pas la garde d’un enfant peut entrer en contact avec ce dernier.
Lorsque la tension ou le climat de conflit est intense entre les parents ou qu’il existe des motifs de préoccupation relatifs à la sécurité, le tribunal peut ordonner l’intervention d’un tiers pour faciliter l’exercice du droit de visite (par exemple, qu’un tiers vienne chercher l’enfant et le dépose, au lieu d’un parent).
S’il y a des craintes sérieuses relatives à la conduite d’un parent pendant les visites, le tribunal peut imposer des conditions. Par exemple, si un parent adopte un comportement à risque, comme la conduite en état d’ébriété, au moment où les enfants sont avec lui, l’autre parent peut demander au tribunal d’interdire au parent visé de consommer de l’alcool avant ou pendant toute période de visite ou d’interdire à ce parent de conduire avec les enfants. Lorsqu’il existe des motifs sérieux de préoccupation relatifs à la sécurité de l’enfant pendant que ce dernier se trouve avec un parent, le tribunal peut ordonner qu’un tiers supervise les visites.
Des services spécialisés sont offerts à Winnipeg et à Brandon, ainsi qu’à Dauphin, Portage la Prairie, Flin Flon et Riverton, pour la supervision du ramassage et du dépôt des enfants aux fins d’exercice des droits de visite ou pour la supervision des visites. Pour en savoir plus :
Winnipeg Children’s Access Agency
Brandon Access Exchange Service (qui dessert Dauphin, Portage la Prairie, Flin Flon et Riverton)
La Loi sur l’obligation alimentaire précise que le parent qui n’a pas la garde de l’enfant a droit, tout comme celui qui en a la garde, de « recevoir les rapports scolaires, médicaux, psychologiques, dentaires et autres concernant l’enfant », à moins que le tribunal n’en décide autrement. Il ne s’agit là que du droit d’être informé, et non d’être consulté ou de prendre part aux décisions concernant l’enfant. La Loi sur le divorce comporte une disposition semblable.
Le tribunal peut-il refuser d’accorder du temps parental?
Dans la plupart des cas, les enfants ont le droit de passer du temps avec leurs deux parents, quels que soient les sentiments que vous avez l’un envers l’autre. Dans certaines circonstances (p. ex. lorsqu’un parent maltraite ou néglige un enfant ou a des problèmes d’alcoolisme ou de toxicomanie), le tribunal impose des conditions relatives au temps que passe un parent avec l’enfant pour assurer la sécurité de l’enfant lorsqu’il est avec ce parent. Par exemple, le tribunal peut ordonner que le temps parental soit supervisé ou que le parent visé ne consomme pas d’alcool pendant le temps parental qui lui est imparti. Le tribunal refuse d’accorder du temps parental seulement dans les cas extrêmes.
Une ordonnance parentale peut-elle être modifiée?
Un parent peut demander au tribunal de modifier une ordonnance relative au temps parental ou aux responsabilités décisionnelles si, depuis que cette ordonnance a été rendue, un changement important qui touche l’enfant est survenu. En voici quelques exemples :
- un adolescent veut passer plus de temps avec un parent que l’ordonnance judiciaire ne le permet;
- le parent qui a la garde de l’enfant veut modifier l’ordonnance relative aux droits de visite parce qu’il estime que l’autre parent ne s’occupe pas convenablement de l’enfant pendant les visites;
- le parent n’ayant pas la garde de l’enfant veut que ses droits de visite soient définis parce qu’il ne s’entend pas avec l’autre parent sur la fréquence des visites.
En cas de désaccord des parents sur la modification de l’ordonnance, ceux-ci peuvent recourir à la médiation avant de s’en remettre au tribunal. Pour avoir un complément d’information, veuillez consulter la section Le rôle des parents du présent site Web.
En quoi le temps parental et les responsabilités décisionnelles affectent-ils les déménagements?
Lorsqu’un plan parental a été établi (par ordonnance judiciaire ou autrement), aucun des deux parents n’a le droit de déménager avec l’enfant visé sans le consentement de l’autre parent, à moins qu’une ordonnance judiciaire ne l’autorise. Même lorsque le parent n’ayant pas la garde de l’enfant n’a qu’un droit de visite défini, le parent ayant la garde de l’enfant ne peut pas déménager sans le consentement de l’autre parent.
Dans certains cas, le parent qui déménage avec un enfant sans le consentement du parent qui a des droits de garde ou des droits de visite définis commet une infraction criminelle et peut être accusé d’enlèvement d’un enfant par un parent ou de non-respect d’une ordonnance judiciaire. Dans de telles situations, il est très important de consulter un avocat avant le déménagement projeté car une ordonnance judiciaire pourrait être nécessaire. Pour avoir un complément d’information, consultez la section Exécution des ordonnances alimentaires du présent site Web.
Notez que les modifications faites à la Loi sur le divorce, entrées en vigueur le 1er mars 2021, définissent un cadre d’orientation à l’intention des parents et des tribunaux pour les aider à régler les différends relatifs à un déménagement important survenant après une séparation ou un divorce. Ce cadre comprend :
- des exigences d’avis de projet de changement de résidence ou de déménagement important;
- des critères supplémentaires relatifs à l’intérêt supérieur de l’enfant dans les cas de déménagement important;
- des principes permettant d’évaluer si le déménagement important devrait avoir lieu,
- par exemple, selon l’attribution des responsabilités parentales à l’égard de l’enfant.
Que se passe-t-il lorsqu’un parent vit à l’extérieur du Manitoba?
En règle générale, lorsque l’enfant vit au Manitoba, le parent qui veut une ordonnance relative au temps parental ou aux responsabilités décisionnelles, doit en faire la demande à la Cour provinciale du Manitoba. Cela s’applique même si ce parent vit à l’extérieur du Manitoba. Sous le régime de la Loi sur le divorce, un parent peut présenter une demande d’ordonnance relative au temps parental, à la garde d’un enfant ou à des droits de visite auprès d’un tribunal d’une province où l’un des parents réside habituellement, même si l’enfant n’y réside pas lui-même. Cependant, le tribunal renvoie normalement de telles instances à un tribunal de la province où l’enfant réside habituellement.