L’initiative pilote de bac à sable réglementaire
Le Service de règlement des litiges familiaux a lancé un nouveau programme pilote qui est entré en vigueur le 1er juillet 2024 et qui s’appuie sur l’initiative pilote de bac à sable réglementaire de la Société du Barreau du Manitoba (« la Société du Barreau »). Nos guides familiaux spécialisés en administration des tribunaux (« guides ») sont désormais en mesure de fournir des conseils juridiques limités au public pour l’aider à s’orienter dans le processus judiciaire.
Si les guides disposent de l’expérience nécessaire pour fournir des renseignements à propos des règles et des procédures en vertu de la Loi sur la Cour du Banc du Roi et des Règles de la Cour du Banc du Roi, ils ne sont toutefois pas des avocats en exercice relevant de la Société du Barreau au titre de la Loi sur la profession d’avocat. La Société du Barreau demande donc que le Service de règlement des litiges familiaux communique au public les renseignements suivants concernant notre programme pilote :
- Nos services ne sont pas fournis par des avocats dont l’exercice est réglementé par la Société du Barreau. Par conséquent, les échanges avec nos clients ne sont pas soumis au secret professionnel et nous pourrions être amenés à divulguer à un tiers la teneur de ces échanges ainsi que tous les documents que vous pourriez nous fournir dans le cadre des conseils et de l’aide que nous vous apportons.
- Le Service de règlement des litiges familiaux est un service de la Division des tribunaux de Justice Manitoba qui, en tant que ministère du gouvernement du Manitoba est autoassuré contre les erreurs ou omissions commises dans la prestation de services juridiques.
- Il n’existe aucun processus de plainte officiel au titre de la Loi sur la profession d’avocat en ce qui concerne les services que nous fournissons. Justice Manitoba dispose de sa propre procédure de plainte.
- La Société du Barreau n’évalue pas les compétences ou la moralité des guides, ni même leur aptitude à fournir des services juridiques limités.
- Nous fournissons nos services en nous appuyant sur le programme pilote de bac à sable réglementaire de la Société du Barreau du Manitoba. Ce modèle de prestation de services ne permet d’offrir aucune garantie quant à l’issue de votre affaire.
Pour en savoir plus sur le bac à sable réglementaire de la Société du barreau du Manitoba, consultez le site de web pour L’initiative pilote de bac à sable réglementaire (en anglais seulement)