Parent résidant hors du Manitoba
Après une séparation ou un divorce, un parent peut choisir de déménager dans une autre province, un autre territoire ou un autre pays. Le processus de demande d’aliments au profit des enfants peut être différent en fonction de la situation de chaque parent. Dans de rares cas, le Service des aliments pour enfants peut rendre une décision sur le calcul ou le nouveau calcul d’aliments au profit des enfants lorsqu’un parent réside hors du Manitoba.
Si l’autre parent vit à l’extérieur du Manitoba, est-il possible de demander des aliments au profit des enfants?
Un parent vivant au Manitoba peut demander des aliments devant les tribunaux du Manitoba en vertu de la Loi sur le droit de la famille, même si l’autre parent vit à l’extérieur du Manitoba. Si un avis est signifié à l’autre parent et que ce dernier accepte que le tribunal du Manitoba s’occupe de l’affaire, le tribunal du Manitoba peut tenir une audience et rendre une ordonnance alimentaire qui est valide et exécutoire à l’extérieur du Manitoba. En l’absence de son consentement, l’ordonnance peut ne pas être exécutoire à l’extérieur du Manitoba. Au lieu de présenter une demande devant les tribunaux, le processus de la demande en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires ou de la Loi sur le divorce (Canada) pourrait être une meilleure option.
Si l’autre parent vit à l’extérieur du Canada, est-il possible de demander des aliments au profit des enfants?
Si l’autre parent réside à l’extérieur du Canada, il peut être nécessaire que les documents judiciaires soient signifiés à cette personne comme l’exige la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (la « Convention de La Haye sur la signification et la notification »). Pour obtenir plus de renseignements sur cette Convention, consultez les Règles de la Cour du Banc du Roi. Au lieu de présenter une demande devant les tribunaux, le processus de la demande en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires pourrait être une meilleure solution, selon le pays où vit l’autre parent.
La province ou le pays où vit l’autre parent importe-t-il?
Le Manitoba a conclu des ententes avec toutes les autres provinces et tous les territoires, les États-Unis et plusieurs autres pays étrangers pour les demandes d’aliments au profit des enfants dans les cas où un parent vit au Manitoba et l’autre parent vit ailleurs. La Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires prévoit la procédure relative à la reconnaissance, à l’établissement et à la modification des ordonnances alimentaires pour enfants et des ordonnances familiales lorsque les parties vivent dans des provinces ou des pays différents. Un État pratiquant la réciprocité est une province, un État ou un pays qui a conclu un accord avec le Manitoba dans le but d’aider les Manitobains à obtenir ou à faire exécuter des ordonnances alimentaires contre un résident de cette province ou de cet État ou pays.
Cette loi permet également aux résidents d’une autre province ou d’un autre État ou pays d’établir et d’exécuter des ordonnances alimentaires contre des résidents du Manitoba. Toutes les provinces et tous les territoires du Canada, ainsi que tous les États américains pratiquent la réciprocité. C’est le cas également de nombreux autres pays. La liste des États pratiquant la réciprocité se trouve à la fin du Règlement sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.
Comment demander la modification du montant des aliments si l’autre parent n’est pas au Manitoba?
En vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires et des récentes modifications apportées à la Loi sur le divorce (Canada), le parent manitobain qui désire demander ou faire modifier une obligation alimentaire doit remplir une demande d’aliments qui sera envoyée à l’administration où vit l’autre parent. L’autre parent sera avisé de la demande et le tribunal rendra l’ordonnance alimentaire appropriée. Lorsque l’autre parent vit à l’extérieur du Canada, le processus prévu par la Loi sur le divorce (Canada) ne s’applique pas et, dans d’autres cas, il peut y avoir d’autres formulaires ou procédures à suivre.
Cliquez ici pour consulter le Guide — Introduction et renseignements généraux
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Les ordonnances alimentaires rendues à l’extérieur du Manitoba peuvent-elles être exécutées au Manitoba?
Les ordonnances alimentaires rendues dans d’autres provinces ou territoires du Canada, de même que dans des pays étrangers pratiquant la réciprocité, peuvent être enregistrées devant un tribunal du Manitoba et mises à exécution par le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires où l’autre conjoint réside.
Les parents du Manitoba qui estiment qu’une ordonnance alimentaire rendue dans une autre province ou un autre territoire du Canada n’aurait pas dû l’être devront s’adresser à cet autre tribunal s’ils souhaitent la contester. Un parent manitobain qui estime qu’une ordonnance alimentaire rendue à l’étranger n’aurait pas dû l’être peut demander à un tribunal manitobain d’en annuler l’enregistrement et de traiter l’ordonnance comme une demande d’aliments, puis demander une audience au Manitoba pour fixer un montant adéquat d’aliments.
Qu’arrive-t-il si la demande d’aliments au profit des enfants est présentée en vertu de la Loi sur le divorce (Canada)?
Les conjoints peuvent déposer une demande d’aliments au profit des enfants devant un tribunal du Manitoba, en vertu de la Loi sur le divorce (Canada), pourvu qu’un des conjoints réside au Manitoba. La requête doit être signifiée à l’autre conjoint. Même s’ils ne sont pas d’accord avec la tenue de l’audience au Manitoba, une ordonnance d’un tribunal du Manitoba est valide.
Une ordonnance alimentaire rendue en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) est valide et exécutoire partout au Canada, et sera habituellement exécutoire dans les instances liées par un accord de réciprocité en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Dans certains cas, l’ordonnance alimentaire ne sera pas exécutoire à l’extérieur du Canada. Par exemple, si l’autre parent vit aux États-Unis, il existe certaines circonstances dans lesquelles une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant rendue par le tribunal du Manitoba ne sera pas exécutoire dans l’État où le parent réside. C’est pourquoi il est recommandé d’enquêter sur cette question avant de demander au tribunal du Manitoba de rendre une ordonnance alimentaire contre un résident d’un autre pays.
De la même façon, un tribunal du Manitoba peut rendre une ordonnance valide et exécutoire modifiant une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant (une ordonnance modificative) même si l’un des conjoints ne réside pas au Manitoba, tant que l’autre conjoint en est avisé et accepte que le tribunal du Manitoba statue sur la requête.
Si l’un des conjoints vit à l’extérieur du Canada, il peut être nécessaire que la requête en divorce lui soit signifiée selon une méthode requise par la Convention de La Haye sur la signification et la notification. La Convention de La Haye sur la signification et la notification peut également s’appliquer lorsque des documents relatifs à une demande de modification doivent être signifiés à un ex-conjoint résidant à l’extérieur du Canada.
De plus, les formulaires de demande d’aliments sont disponibles pour un parent manitobain divorcé au Canada dont l’ex-conjoint vit dans une autre province ou un autre territoire du Canada. Ils peuvent être utilisés lorsque les ex-conjoints n’ont pas d’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant en vigueur ou lorsqu’ils veulent demander une modification de l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant rendue en vertu de la Loi sur le divorce (Canada).
Les formulaires de demande d’aliments seront envoyés à la province ou au territoire où vit l’autre parent. L’autre parent sera avisé de la demande et le tribunal rendra l’ordonnance alimentaire appropriée.
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Cliquez ici pour consulter les formulaires de demande d’aliments.
Où puis-je obtenir plus de renseignements?
Pour plus de renseignements, communiquez avec l’autorité désignée du Manitoba de la Section du droit de la famille, Direction des services juridiques, ministère de la Justice du Manitoba, à ISOQuestions@gov.mb.ca ou au 204 945-0268 à Winnipeg, ou, sans frais au 1 800 282-8069 (poste 0268). L’autorité désignée du Manitoba peut uniquement fournir de l’information juridique. Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques, consultez la section Soutien juridique du site Web du droit de la famille.