Effet d’un accord de séparation
Les conjoints ou conjoints de fait qui se séparent peuvent conclure un accord privé, à l’amiable, pour le versement d’aliments au profit du conjoint. Ils peuvent le faire dans le cadre de leur accord de séparation officiel, par écrit.
Le tribunal peut-il ordonner le versement d’aliments s’il y a déjà un accord en place?
Le tribunal rend rarement une ordonnance contraire aux dispositions alimentaires contenues dans l’accord de séparation éventuel des conjoints ou conjoints de fait. La Loi sur le droit de la famille lui interdit d’ailleurs de le faire, sauf dans les situations suivantes :
- le conjoint qui est débiteur alimentaire n’a pas fait ses versements;
- les paiements d’aliments prévus étaient insuffisants étant donné la situation des deux parties à la date de l’accord;
- le conjoint ou le conjoint de fait à charge est maintenant prestataire d’aide gouvernementale ou en a besoin.
La Loi sur le divorce fédérale n’impose pas une telle interdiction au tribunal, mais lui demande de tenir compte de l’accord. La Loi sur le divorce s’applique uniquement aux personnes qui sont mariées ou qui l’ont été et qui ont présenté une demande au tribunal en vertu de cette loi. Elle ne s’applique pas aux conjoints de fait.