Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Au Manitoba, le montant des aliments au profit des enfants est déterminé selon les règles et les tables contenues dans les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Le Règlement concernant les lignes directrices du Manitoba sur les pensions alimentaires pour enfants s’applique dans la plupart des cas, sauf si le tribunal rend ou modifie une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant en vertu de la Loi sur le divorce fédérale, lorsque l’un des parents réside hors du Manitoba. Dans ce cas, les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s’appliquent. Dans la plupart des cas, le Service des aliments pour enfants applique également le Règlement concernant les lignes directrices du Manitoba sur les pensions alimentaires pour enfants lorsqu’il prend une décision de calcul ou de recalcul des aliments au profit des enfants, mais il appliquera les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants lorsqu’il recalcule le montant d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant rendue en vertu de la Loi sur le divorce et que l’un des parents vit à l’extérieur du Manitoba. Si le parent responsable du paiement des aliments au profit des enfants réside au Manitoba, la table de pensions alimentaires pour enfants du Manitoba s’applique. La table du Manitoba est la même, que ce soit le Règlement concernant les lignes directrices du Manitoba sur les pensions alimentaires pour enfants ou les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants qui s’appliquent.

Tables de pensions alimentaires pour enfants

Que sont les tables de pensions alimentaires pour enfants?

Les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants précisent comment le tribunal doit calculer les aliments au profit des enfants. Les lignes directrices contiennent des tables de montants d’aliments au profit des enfants et les règles d’utilisation des tables. Plus d'information est accessible à l’aide du liens suivant :

Il existe une table distincte pour chaque province ou territoire. Les différences entre elles sont attribuables aux différents taux d’imposition. La table applicable est celle de la province où le débiteur alimentaire réside. Il y a des règles différentes lorsque le débiteur alimentaire vit à l’extérieur du Canada ou qu’il est introuvable. Dans ce cas, la table applicable est celle de la province où le créancier alimentaire réside.

Les tables établissent le montant mensuel à verser. Le montant dépend du revenu annuel total (avant impôt) du débiteur alimentaire et du nombre d’enfants qui recevront des aliments en vertu de l’ordonnance. Par exemple, selon les tables du Manitoba en vigueur, si le revenu annuel du débiteur alimentaire est de 30 000 $ et que l’ordonnance vise trois enfants, il devra verser 571 $ par mois.

Que sont les dépenses spéciales ou extraordinaires?

Dans certains cas, des montants supplémentaires peuvent s’ajouter au montant de base prévu dans les tables pour certaines dépenses spéciales ou extraordinaires. Les dépenses pouvant être déclarées sont :

les frais de garde de l’enfant que le parent principalement responsable de l’enfant a engagés afin de pouvoir travailler, étudier, ou recevoir une formation, ou en raison d’une maladie ou d’une invalidité;
les dépenses de santé de plus de 100 $ par année en sus de toute couverture d’assurance, y compris les médicaments, les soins dentaires ou les lunettes; la portion des primes d’assurance médicale et dentaire attribuable à l’enfant;
les frais extraordinaires d’études primaires ou secondaires ou de tout autre programme éducatif dont a besoin l’enfant;
les frais d’études postsecondaires;
les frais extraordinaires relatifs aux activités parascolaires.

Les questions suivantes aident à déterminer si des montants supplémentaires devraient être ajoutés pour l’un ou l’autre de ces types de dépenses :

La dépense est-elle nécessaire pour l’enfant?
Les dépenses sont-elles raisonnables, compte tenu des revenus respectifs des parents et des habitudes de dépenses de la famille avant la séparation?

Lorsqu’il s’agit de décider d’un montant pour des dépenses spéciales ou extraordinaires, on tient compte de l’aide financière que le parent qui a le plus de temps parental reçoit pour ces dépenses (p. ex., une déduction fiscale pour frais de garde d’enfants) et du revenu des deux parents. Généralement, une dépense spéciale est partagée en proportion du revenu annuel de chacun des parents au-dessus d’un certain niveau minimal.

Par exemple, si la dépense est de 75 $ par mois, le débiteur alimentaire devra verser 50 $ si son revenu est le double de celui du créancier alimentaire. Si le revenu du parent qui a le plus de temps parental est nul ou négligeable, le débiteur alimentaire peut payer davantage, jusqu’à concurrence du total de 75 $. Si le montant exact d’une dépense spéciale n’est pas connu, un montant peut être estimé.

Revenu et situation financière

Comment détermine-t-on le revenu?

Les montants établis dans les tables varient en fonction du revenu annuel brut (avant impôt) total du débiteur alimentaire. C’est le revenu de toutes les sources qu’il inscrit dans sa déclaration de revenus, par exemple le revenu d’emploi, de pensions, d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche, les indemnités pour accident du travail et les prestations d’assistance sociale.

Pour les parents dont l’unique revenu est un revenu d’emploi, c’est le salaire brut qui compte. Il s’agit de la somme d’argent que l’employé reçoit, avant le prélèvement de l’impôt et des autres déductions. Les lignes directrices permettent cependant d’additionner et de soustraire certains montants, comme les cotisations syndicales et professionnelles.

Le Service des aliments pour enfants estime les revenus que la personne recevra vraisemblablement pendant l’année en cours, en tenant compte de ses gains ou autres revenus actuels et de ses revenus des trois années précédentes.

Le montant de revenus apparaissant sur la déclaration de revenus d’une personne ne reflète pas toujours fidèlement sa capacité réelle de payer des aliments. C’est pourquoi les lignes directrices permettent au Service, dans certains cas, d’ajouter au revenu un certain montant (attribution de revenu).

Par exemple, par rapport à une personne non exemptée d’impôt sur le revenu, un parent légalement exempté a un revenu disponible plus élevé lui permettant de payer des aliments au profit des enfants. Le Service peut ajouter un montant pour en tenir compte. De même, si un parent quitte son emploi pour éviter de payer des aliments, le Service peut estimer qu’il a le même revenu que s’il n’avait pas quitté son emploi.

Qu’est-ce que la divulgation de renseignements financiers?

Le montant des aliments au profit des enfants dépend du revenu des parents qui les versent et parfois du revenu des parents qui les reçoivent. Selon les lignes directrices, le parent qui paie les aliments doit toujours fournir certains renseignements financiers à l’autre parent lorsque celui-ci les demande, mais le parent qui reçoit les aliments n’y est pas toujours tenu. En général, un parent doit fournir des renseignements sur son revenu s’ils sont nécessaires au calcul des aliments au profit des enfants. La demande doit être faite par écrit et ne peut être présentée qu’une fois par année, à moins qu’une demande d’aliments au profit des enfants ne soit soumise au tribunal.

Lorsqu’une demande d’aliments au profit des enfants est présentée au tribunal du Manitoba, les deux parents doivent déposer un état financier sous serment au tribunal. Ils doivent également déposer tous les deux un affidavit avec les documents requis en vertu de l’article 21 des lignes directrices applicables sur les pensions alimentaires pour enfants, joints à titre de pièces, ou une explication dans l’affidavit expliquant pourquoi tous les documents requis ne sont pas joints. Le tribunal peut également demander aux parents de déposer des renseignements financiers supplémentaires, selon les circonstances de l’affaire. Si un parent omet de déposer cette divulgation, il se peut qu’il soit impossible de donner suite à sa demande au tribunal.

Quelle est l’incidence d’une ordonnance convenue sur les aliments au profit des enfants?

Le Service des aliments pour enfants demandera :

des copies des déclarations de revenus déposées et des avis de cotisation envoyés par l’Agence du revenu du Canada;
des relevés de paie ou de prestation récents;
une déclaration financière remplie.

En cas de cessation d’emploi, de mise à pied ou de blessure liée au travail, il faudra fournir un relevé d’emploi et une confirmation des prestations, comme celles de l’assurance-emploi, de la Prestation canadienne d’urgence, d’un programme d’indemnisation pour accident du travail ou de l’Aide à l’emploi et au revenu.

Vous pouvez utiliser le portail de services en ligne de l’Agence du revenu du Canada ou de Service Canada pour demander des copies de documents. Quant aux dépenses spéciales ou extraordinaires aux termes du paragraphe 7(1), on demandera des copies des reçus, des factures et des chèques annulés pour en confirmer les montants.

Pour en savoir plus, consultez la section du présent site Web consacrée aux Demandes d’aliments au profit des enfants.

Qu’arrive-t-il si le revenu d’un débiteur alimentaire dépasse 150 000 $?

Lorsque le revenu annuel du débiteur alimentaire est supérieur à 150 000 $, le montant prévu dans les tables peut être indiqué, ou le montant prévu dans les tables pour la première tranche de 150 000 $ peut servir de point de départ au calcul des aliments. Un montant supplémentaire d’aliments, s’il y a lieu, peut être raisonnable par rapport au montant du revenu du débiteur alimentaire si son revenu dépasse 150 000 $. Dans ces cas-là, il est important d’examiner la situation financière globale, y compris les revenus respectifs des parents.

Que sont les difficultés excessives?

Une ordonnance peut être rendue pour fixer un montant supérieur ou inférieur à ce que prévoient les lignes directrices, s’il est établi que l’application de ces lignes directrices occasionnerait des difficultés excessives au parent ou à l’enfant. Par exemple, les personnes suivantes pourraient invoquer des difficultés excessives : le débiteur alimentaire qui verse aussi des aliments pour un enfant né d’une autre union ou qui doit assumer des frais anormalement élevés pour bénéficier de son temps parental avec l’enfant, ou le créancier alimentaire qui doit assumer des frais de subsistance anormalement élevés.

Le parent qui invoque des difficultés excessives doit démontrer que le niveau de vie de son ménage serait moins élevé que le niveau de vie du ménage de l’autre parent si les lignes directrices étaient appliquées. Cela signifie que la situation financière de tous les membres des deux ménages, y compris les nouveaux partenaires, peut être évaluée.

Temps parental

Quelle est l’incidence du temps parental exclusif sur les aliments au profit des enfants?

Lorsque les parents ont conclu un arrangement prévoyant une garde exclusive – c.-à-d. que chaque parent a la majorité du temps parental avec un ou plusieurs de ses enfants – on calcule les aliments au profit des enfants en établissant d’abord les montants que chacun des parents devrait verser pour les enfants confiés à la garde de l’autre. La différence entre les deux montants correspond au montant des aliments que le parent qui devrait payer davantage paie effectivement à l’autre parent. Voici des exemples :

Robin et Jules ont trois enfants. Robin a la garde de deux des enfants la majorité du temps, alors que Jules a la garde d’un des enfants la majorité du temps. Le revenu de Jules est de 30 000 $, et, selon la table applicable, il devrait verser 421 $ à Robin pour les deux enfants. Il doit aussi verser 50 $ par mois pour des dépenses spéciales, ce qui fait un total de 471 $. Le revenu de Robin est de 20 000 $, et selon la table, il devrait verser à Jules 121 $ pour un enfant. La différence entre les deux montants est de 350 $. Par conséquent, Jules devra verser à Robin 350 $ par mois.

Quelle est l’incidence du temps parental partagé sur les aliments au profit des enfants?

Les aliments au profit des enfants sont calculés autrement en cas de temps parental partagé. On parle de temps parental partagé si chaque parent a l’enfant pendant au moins 40 % de l’année. Dans ces situations, bien qu’il faille tenir compte des montants des tables, il n’est pas nécessaire de les respecter. Il faut prendre en considération les coûts plus élevés associés aux arrangements parentaux prévoyant une garde partagée et la situation financière globale, y compris les revenus respectifs des parents, ainsi que les besoins de l’enfant. Cela peut faire en sorte que le débiteur alimentaire paie plus ou moins que le montant prévu dans les tables, ou le montant prévu dans les tables plus les dépenses spéciales, de sorte que le montant sera juste et raisonnable.

Enfants

Comment les aliments au profit d’enfants âgés de plus de 18 ans est-elle déterminée?

Les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants prévoient également une approche plus souple pour déterminer les aliments au profit d’enfants de plus de 18 ans si le montant de la table des lignes directrices ne convient pas. Par exemple, il peut être approprié de tenir compte du revenu que l’enfant tire d’emplois à temps partiel et de bourses d’études, ainsi que des frais de subsistance supplémentaires qu’il peut avoir parce qu’il fréquente l’université loin de chez lui.

Qu’en est-il des aliments pour les enfants du conjoint?

Lorsque le débiteur alimentaire est le beau-père ou la belle-mère de l’enfant ou toute autre personne lui tenant lieu de parent, le montant des aliments est celui jugé indiqué compte tenu des lignes directrices et de l’obligation alimentaire des parents envers l’enfant.

Accords et ordonnance judiciaire

Quelle est l’incidence des dispositions spéciales sur les aliments au profit des enfants?

Il peut arriver que certaines dispositions spéciales d’un accord ou d’une ordonnance favorisent l’enfant. Dans un tel cas, l’application des lignes directrices pourrait être injuste, et le juge n’est pas tenu de les appliquer. Par exemple, le tribunal peut décider qu’il ne doit pas ordonner le montant prévu par les lignes directrices si le débiteur alimentaire a consenti à céder le foyer familial au créancier alimentaire et que celui-ci a accepté pour cette raison une réduction des versements mensuels d’aliments pour enfants.

Quelle est l’incidence d’une ordonnance convenue sur les aliments au profit des enfants?

Les parents peuvent convenir d’aliments au profit des enfants différents de ce que prévoient les lignes directrices, mais le tribunal n’ordonnera pas le paiement de ce montant différent à moins qu’il ne soit raisonnable. Le tribunal examinera les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et les renseignements financiers que les parents doivent déposer auprès du tribunal en application des lignes directrices. (Voir la section sur la communication des renseignements financiers qui suit.) Le tribunal peut, s’il estime que le montant ainsi convenu n’est pas raisonnable, fixer un autre montant ou refuser d’accorder le divorce jusqu’à ce que les parents s’entendent sur un montant raisonnable ou laissent au tribunal le soin d’en décider.

Qu’est-ce que le paiement rétroactif d’aliments?

En 2006, la Cour suprême du Canada a rendu une décision confirmant que les tribunaux ont généralement le pouvoir de rendre des ordonnances alimentaires rétroactives au profit d’un enfant, ce qui signifie qu’il faudra verser des aliments à compter d’une date déjà passée. Le tribunal doit examiner un certain nombre de facteurs avant de prendre une décision à cet égard, et notamment :

les raisons pour lesquelles les aliments n’ont pas été demandés plus tôt;
la conduite du débiteur alimentaire;
la situation de l’enfant;
les difficultés que le paiement rétroactif entraînerait pour le débiteur alimentaire.

Les parents tenus de payer des aliments au profit d’enfants doivent savoir que s’ils n’effectuent pas ces paiements lorsqu’ils sont légalement tenus de le faire, ou que si leur revenu augmente et qu’ils n’informent pas l’autre parent, ils pourraient être tenus de faire des paiements rétroactifs d’aliments à une date ultérieure.

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont-elles différentes de celles du Manitoba?

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont presque entièrement les mêmes que celles du Règlement concernant les lignes directrices du Manitoba sur les pensions alimentaires pour enfants, mais il est important de se référer aux bonnes lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants en fonction des circonstances particulières. Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s’appliquent uniquement lorsque les aliments au profit des enfants sont déterminés en vertu de la Loi sur le divorce, lorsqu’un des parents vit à l’extérieur du Manitoba. Le Règlement concernant les lignes directrices du Manitoba sur les pensions alimentaires pour enfants s’applique dans tous les autres cas. Les montants figurant dans les tables ont été mis à jour le 22 novembre 2017. Dans la plupart des cas, les tables actuelles seront utilisées, mais à l’occasion, comme dans le cas d’une requête visant le paiement rétroactif d’aliments, on devra peut-être consulter d’anciennes tables.

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