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Déblocage de sommes immobilisées
Y a-t-il moyen de libérer des sommes immobilisées sous forme de montant forfaitaire (p. ex., en raison de problèmes financiers ou d'une réduction de l'espérance de vie, ou à titre de remboursement du solde d'une pension considéré comme peu important)?
Voici les situations où vous pouvez être autorisé à débloquer des fonds. Si vous pensez que l’une d’entre elles s’applique à vous, discutez-en avec l’administrateur de votre régime de pension ou l’institution financière qui détient votre argent immobilisé. Il incombe à ces derniers de vous fournir les renseignements qui sont nécessaires (indiqués dans le règlement); et de vous remettre et d’approuver les formulaires requis.
Si vous êtes un participant à un régime de retraite ou un participant‑titulaire et que le solde de votre compte est élevé, vous ne pouvez pas demander le déblocage de votre pension ou de vos fonds immobilisés sauf si votre époux ou conjoint de fait y consent en remplissant le formulaire prescrit pour chacune des dispositions ci-dessous. Vous ne pourrez le faire qu’après que vous et votre conjoint ou partenaire, aurez reçu les renseignements nécessaires.
Difficultés financières
Le titulaire d’un compte de retraite immobilisé (CRI) ou d’un fonds de revenu viager (FRV) peut, dans certaines situations, retirer tous les fonds ou une partie des fonds pour des motifs de difficultés financières. Ces situations sont un faible revenu anticipé, des frais médicaux et dentaires, des arriérés de paiements de loyer et des arriérés de paiements hypothécaires.
Le Bulletin de politique no 14, Retraits d’un compte de retraite immobilisé (CRI) et d’un fonds de revenu viager (FRV) pour motif de difficultés financières, fournit des renseignements supplémentaires sur le déblocage de fonds pour des raisons de difficultés financières.
Espérance de vie réduite
Vous pouvez retirer les fonds d’un CRI ou d’un FRV, ou si votre régime le permet, votre pension, sous forme de somme forfaitaire.
Pour le faire, présentez une demande écrite à l’institution financière détenant votre CRI ou FRV. Vous devrez demander à un médecin autorisé à pratiquer la médecine au Canada, de certifier par écrit que votre espérance de vie est considérablement réduite (elle ne peut pas dépasser deux ans).
Le Bulletin de politique no 4, Retrait ou déblocage – CRI et FRV, fournit des renseignements supplémentaires sur l’espérance de vie réduite.
Comptes peu importants
Les fonds immobilisés dans un CRI et un FRV peuvent être payés sous forme de somme forfaitaire s’ils sont considérés comme étant peu importants. Vous devez présenter une demande de retrait par écrit à l’institution financière qui détient votre CRI ou FRV. Celle‑ci déterminera si les fonds immobilisés sont inférieurs à la limite des comptes peu importants pour que vous puissiez les recevoir sous forme de somme forfaitaire.
Si vous participez à un régime de retraite, vous pouvez retirer votre pension sous forme de somme forfaitaire lorsque vous cessez d’y participer, et ce, si la pension représente un montant peu important, au sens de la Loi sur les prestations de pension (la loi).
Vous n’avez pas besoin du consentement de votre époux ou de votre conjoint de fait, car le montant est trop faible pour constituer une pension.
Le Bulletin de politique no 4, Retrait ou déblocage – CRI et FRV, fournit des renseignements supplémentaires sur les montants peu importants.
Non-résidents du Canada
Les fonds immobilisés dans un CRI et un FRV peuvent être retirés sous forme de somme forfaitaire si vous ne résidez plus au Canada depuis au moins deux années civiles.
Si vous participez à un régime de retraite, et si le régime de retraite le permet, vous pouvez retirer votre pension sous forme de montant forfaitaire si vous n’êtes plus résident du Canada.
Pour le faire, vous devez présenter une demande écrite à l’institution financière détenant votre CRI ou FRV, ou à l’administrateur de votre régime de pension. Vous aurez besoin d’une preuve de votre statut de non‑résident en fournissant à l’institution financière une confirmation écrite de l’Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle vous remplissez les conditions requises pour être considéré comme un non-résident.
Le Bulletin de politique no 4, Retrait ou déblocage – CRI et FRV, fournit des renseignements supplémentaires sur la non‑résidence.
Transfert unique de 50 %
Vous devez avoir au moins 55 ans pour présenter une demande. Si vous avez immobilisé des fonds dans un CRI ou un FRV, ou si vous vous retirez d’un régime de retraite qui vous permet de le faire, vous pouvez, une fois seulement dans votre vie, demander le transfert d’une somme d’au plus 50 % des fonds immobilisés de votre CRI ou FRV, ou votre régime de retraite, à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) réglementaire.
Un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) est un fonds personnel de revenu de retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Un FERR réglementaire est la même chose qu’un FERR, sauf qu’il est également assujetti à certaines règles énoncées dans la Loi sur les prestations de pension du Manitoba et ses règlements d’application. Les fonds d’un FERR réglementaire ne sont pas immobilisés.
Pour le faire, vous devez présenter une demande écrite à l’administrateur de votre régime de pension ou à l’institution financière détenant votre CRI ou FRV. Si vous souhaitez débloquer 50 % du solde de régimes différents, vous devez présenter une demande de transfert séparée à chaque administrateur ou institution dans un délai de 30 jours à compter de la première demande.
Le Bulletin de politique no 3, Demandes de transfert unique de 50 % (déblocage) - Fonds enregistrés de revenu de retraite réglementaires, fournit des renseignements supplémentaires sur le déblocage unique de 50 % de votre somme immobilisée assujettie aux mesures législatives du Manitoba.
Déblocage total (100 %)
Le titulaire d’un CRI ou d’un FRV qui est âgé d’au moins 65 ans peut déposer une demande pour débloquer le solde d’un ou de plusieurs de ses CRI ou FRV. Les fonds débloqués peuvent être retirés comme rente imposable ou transférés dans un REER ou un FERR si la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) le permet.
Le Bulletin de politique no 4, Retrait ou déblocage – CRI et FRV, fournit des renseignements supplémentaires sur le déblocage total.
Attention aux manœuvres frauduleuses visant à débloquer des fonds
Les Manitobains doivent se méfier des manœuvres visant à débloquer des fonds immobilisés qui peuvent être frauduleuses. La publicité relative à ces stratagèmes affirme généralement que les fonds immobilisés peuvent être convertis en espèces non imposables.
Nous tenons à rappeler aux titulaires d’un CRI et d’un FRV de ne pas oublier que si une offre semble trop belle pour être vraie c’est qu’elle l’est probablement et qu’elle peut même être illégale. Si vous envisagez un investissement qui semble trop beau pour être vrai, communiquez d’abord avec le Bureau du surintendant de la Commission des pensions, et la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, ou obtenez des conseils financiers ou fiscaux avisés.
Voir Attention aux fraudes touchant les régimes de retraite pour de plus amples renseignements.
