Qu’est-ce que le mauvais traitement et la négligence?
L’Office de protection des personnes recevant des soins utilise les définitions de mauvais traitement et de négligence qui sont énoncées dans la législation.
Les modifications apportées aux définitions de mauvais traitement et de négligence de la Loi sur la protection des personnes recevant des soins sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
La Loi modifiant la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale (projet de loi 23) a reçu la sanction royale le 30 mai 2023 et ses dispositions relatives aux définitions de mauvais traitement et de négligence sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. Elle modifie les définitions de mauvais traitement et de négligence dans la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle (anciennement la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale) et dans la Loi sur la protection des personnes recevant des soins et s’applique à tous les nouveaux aiguillages de mauvais traitement et de négligence reçus à cette date ou après.
Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent à toutes les nouvelles situations et à tous les nouveaux aiguillages de mauvais traitement et de négligence reçus en date du 1er janvier 2024 ou après cette date.
Le mauvais traitement et la négligence sont définis comme suit:
« Mauvais traitements » désigne, en ce qui a trait aux patients adultes ou aux résidents, l’un ou l’autre des éléments suivants:
- l’emploi de la force physique entraînant des douleurs, de l’inconfort ou des blessures, notamment le fait de donner une claque à un patient, de le frapper, de le rosser, de le brûler, d’avoir des gestes brusques envers lui, de le ligoter ou de l’attacher;
- le fait de causer intentionnellement des troubles émotionnels ou psychologiques, notamment par les menaces, par l’intimidation, par l’humiliation, par le harcèlement, par la contrainte ou par la restriction des contacts sociaux adéquats;
- les contacts, activités ou comportements sexuels entre un patient et une personne en position de confiance ou d’autorité;
- les contacts sexuels non consensuels;
- le vol ou la destruction de biens appartenant à un patient;
- les actes ou omissions désignés par règlement.
La présente définition exclut la négligence.
« Négligence » désigne, sous réserve du paragraphe (2), tout acte ou toute omission qui:
- constitue de la maltraitance ayant pour effet de priver un patient de soins appropriés, notamment sur le plan médical, ou d’autres nécessités de la vie ou d’une combinaison de ces choses, et
- qui cause ou peut vraisemblablement causer
- le décès d’un patient;
- un préjudice physique ou psychologique à un patient;
- des pertes matérielles importantes à un patient.
Les définitions précédentes de la Loi sur la protection des personnes recevant des soins s’appliquent à toutes les situations et à tous les nouveaux aiguillages signalés avant le 1er janvier 2024.
« Mauvais traitements » désigne un acte ou une omission qui:
- constitue de la maltraitance sur les plans physique, sexuel, mental, affectif ou financier ou sur plusieurs de ces plans, et
- qui cause ou peut vraisemblablement causer:
- le décès d’un patient;
- un préjudice physique ou psychologique grave à un patient;
- des pertes matérielles importantes à un patient.
La présente définition exclut la négligence.
« Négligence » désigne un acte ou une omission qui:
- constitue de la maltraitance ayant pour effet de priver un patient de soins appropriés, notamment sur le plan médical, ou d’autres nécessités de la vie ou d’une combinaison de ces choses, et
- qui cause ou peut vraisemblablement causer:
- le décès d’un patient;
- un préjudice physique ou psychologique grave à un patient.
Pourquoi les définitions ont-elles changé?
Après avoir reçu plusieurs plaintes concernant l’administration de la Loi sur la protection des personnes recevant des soins par l’Office de protection des personnes recevant des soins, le Bureau du vérificateur général du Manitoba a enquêté sur l’Office et a relevé de nombreuses lacunes, dont certaines étaient liées à des définitions trop étroites du mauvais traitement et de la négligence, au sens de la loi. Le vérificateur général a recommandé de mettre à jour la législation avec de nouvelles définitions.
Ces dernières lèvent toute ambiguïté et suppriment toute marge d’interprétation en précisant que les actions seules peuvent être considérées comme de mauvais traitements ou de la négligence, que le patient ait subi ou non un préjudice grave à la suite de ces actions.
Ces modifications correspondent aux pratiques exemplaires en vigueur ailleurs, ainsi qu’à la compréhension qu’a le public de ces concepts.
Pour consulter le rapport complet du vérificateur général, cliquez here (en anglais seulement).
