À propos de l’Office de protection des personnes recevant des soins
L’Office de protection des personnes recevant des soins reçoit et examine les signalements de cas présumés de mauvais traitements ou de négligence dans les foyers de soins personnels, les hôpitaux ou tout autre établissement de santé désigné. L’Office obtient son mandat par l’entremise de la Loi sur la protection des personnes recevant des soins.
Les Offices régionaux de la santé, les associations professionnelles et les organismes de réglementation, de même que le personnel et les gestionnaires des établissements de santé, veillent et sont responsables du maintien des normes élevées de soins, encourageant ainsi un environnement sécuritaire aux patients et aux résidents.
La Loi sur la protection des personnes recevant des soins constitue une protection supplémentaire incorporée au système de soins de santé du Manitoba.
Processus de signalement et d’enquête
Après avoir reçu le signalement d’un cas présumé de mauvais traitements ou de négligence, l’Office de protection des personnes recevant des soins examine la situation. Lorsqu’il y a motif raisonnable de croire qu’une personne a été victime, ou risque d’être victime, de mauvais traitements ou de négligence, une enquête est menée à la suite du signalement.
L’enquêteur désigné communique avec le patient ou le mandataire (le cas échéant) et l’établissement pour les informer du processus d’enquête.
Selon la loi, l’exploitant d’un établissement de santé, comme un foyer de soins personnels, peut être tenu de prendre des mesures à la suite des conclusions d’une enquête de l’Office.
Lorsque nécessaire, l’affaire peut être renvoyée à un organisme de réglementation professionnel (un Ordre) qui procédera à un nouvel examen des actions des professionnels qui ont été désignés comme des personnes ayant infligé de mauvais traitements ou ayant fait preuve de négligence. Si l’Office conclut qu’il y a véritablement eu de mauvais traitements ou de la négligence, il peut aiguiller une personne vers le comité de protection contre les mauvais traitements infligés aux adultes.
Lorsqu’un cas présumé de mauvais traitements ou de négligence est signalé de bonne foi, la Loi interdit :
- toute interruption des soins et des services fournis à des patients ou à des résidents;
- toute action ou poursuite contre des personnes, y compris des employés d’un établissement de santé, ayant signalé des cas présumés de mauvais traitements ou de négligence.
Tout manquement à la Loi, y compris les fausses déclarations intentionnelles, peut entraîner une mise en accusation et le paiement d’une amende.
Réduction progressive des activités de l’Office de protection des personnes recevant des soins
La Province a annoncé qu’elle créera un bureau d’enquête indépendant relevant de l’Assemblée législative. Le nouveau bureau assurera aux membres du public une responsabilisation et une transparence renforcée ainsi qu’un plein pouvoir de signalement et d’enquête. Après une période de transition, l’Office cessera ses activités dans sa forme actuelle.
Pour en savoir plus sur la nécessité de ces changements, vous pouvez consulter le rapport (en anglais seulement) du Bureau du vérificateur général et la réponse du Manitoba.
Dans l’intervalle, le gouvernement du Manitoba commence à apporter des changements importants et transformateurs quant à la façon de réagir aux cas présumés de mauvais traitements et de négligence.
Voici ce qui a été réalisé à ce jour:
- amélioration et renforcement des politiques, des normes et des documents éducatifs au sein de l’Office;
- modification de la Loi sur la protection des personnes recevant des soins pour élargir et préciser les définitions de mauvais traitement et de négligence utilisées pour mener les enquêtes;
- réduction de l’arriéré des enquêtes, les affaires en cours devant être en grande partie terminées d’ici mars 2024.
