Programme de versements échelonnés de la franchise du Régime d’assurance-médicaments
Beaucoup de Manitobains ont besoin de médicaments sur ordonnance pour se soigner. Dans certains cas, une ordonnance peut atteindre et même dépasser le montant de la franchise annuelle d'une famille. Le programme de versements échelonnés de la franchise du Régime d’assurance-médicaments contribue à réduire le fardeau financier des particuliers et des familles lorsque le coût des médicaments admissibles représente une part importante de leur revenu mensuel.
Le programme de versements échelonnés est une option que les participants admissibles peuvent choisir pour payer par mensualités leur franchise annuelle du Régime d’assurance-médicaments. Cette solution offre aux personnes qui sont exposées à des coûts mensuels élevés de médicaments par rapport à leur revenu mensuel un moyen de payer leur franchise sous forme de mensualités sans intérêts qui s'ajoutent à leur facture mensuelle d'Hydro-Manitoba.
Le programme de versements échelonnés est administré par Santé. Hydro-Manitoba y participe en prélevant du compte que vous avez à votre banque ou caisse populaire les paiements mensuels de la partie des factures qui concerne le programme de versements échelonnés.
Pour que la demande de participation au programme de versements puisse être prise en compte, le demandeur ou sa famille doivent remplir les conditions suivantes :
- être inscrits au Régime d’assurance-médicaments;
- avoir durant une période de 30 jours des coûts de médicaments admissibles au Régime qui totalisent ou dépassent 20 pour cent de leur revenu familial moyen ajusté;
- avoir, à la date de la demande d'inscription au programme de versements échelonnés, atteint ou dépassé le plafond établi des prestations pour médicaments sur ordonnance accordées dans un autre régime d'assurance médicaments ou d'indemnisation*;
- autoriser préalablement Hydro-Manitoba à effectuer des retraits mensuels de leur compte à leur banque ou caisse populaire pour qu'ils puissent payer par mensualités leur franchise annuelle du Régime en même temps que leur facture mensuelle d'Hydro-Manitoba.
* Autres indemnisations concernant les soins de santé et les médicaments qui contribuent en totalité ou en partie au paiement des coûts de vos médicaments sur ordonnance. La participation au programme de versements échelonnés pourrait compliquer ou retarder le remboursement de ces autres indemnisations. Il est possible que vous soyez admissible au programme lorsque toutes les autres indemnisations auront été épuisées.
Si vous n'êtes pas déjà client d'Hydro-Manitoba ou que vous ne recevez pas de facture mensuelle d'Hydro-Manitoba, un compte pourra être établi afin de produire des factures mensuelles pour les mensualités de votre franchise annuelle du Régime d’assurance-médicaments.
Comment faire une demande
Le Guide du programme de versements échelonnés de la franchise du Régime d’assurance-médicaments 
et le formulaire Demande et déclaration de consentement peuvent être obtenus en ligne, en communiquant avec le bureau du programme de versements échelonnés au 204-945-1733, à Winnipeg, ou, sans frais, au 1-888-519-3492, de l'extérieur de Winnipeg, ou dans les pharmacies de la province.
Vous devez remplir complètement, signer et dater le formulaire Demande et déclaration de consentement et le remettre à votre pharmacie. La pharmacie évaluera les coûts mensuels de vos médicaments. Elle enverra par télécopieur et par la poste pour traitement l'original du formulaire au bureau responsable du programme de versements échelonnés, normalement dans les cinq jours ouvrables.
Quand votre demande aura été traitée, vous recevrez une lettre qui indiquera si votre demande d'inscription au programme de versements échelonnés a été approuvée. Si votre demande a été approuvée, la lettre mentionnera le montant du retrait mensuel préautorisé.
Questions et réponses
En quoi consiste le programme de versements échelonnés?
Le programme de versements échelonnés de la franchise du Régime d’assurance-médicaments est un mode de financement sans intérêts destiné aux personnes qui doivent assumer des coûts élevés par rapport à leurs prévisions de revenus mensuels moyens. Il offre aux personnes admissibles un moyen de payer par mensualités leur franchise annuelle du Régime d’assurance-médicaments.
Quels sont les critères d'admissibilité du programme de versements échelonnés?
Pour que la demande de participation au programme de versements échelonnés puisse être prise en compte, le demandeur ou sa famille doivent remplir les conditions suivantes :
- être inscrits au Régime d’assurance-médicaments;
- avoir durant une période de 30 jours des coûts de médicaments admissibles au Régime qui totalisent ou dépassent 20 pour cent de leur revenu familial moyen ajusté;
- avoir, à la date de la demande d'inscription au programme de versements échelonnés, atteint ou dépassé le plafond établi des prestations pour médicaments sur ordonnance accordées dans un autre régime d'assurance médicaments ou d'indemnisation*;
- autoriser préalablement Hydro-Manitoba à effectuer des retraits mensuels de leur compte à leur banque ou caisse populaire pour qu'ils puissent payer par mensualités leur franchise annuelle du Régime en même temps que leur facture mensuelle d'Hydro-Manitoba.
* Autres indemnisations concernant les soins de santé et les médicaments qui contribuent en totalité ou en partie au paiement des coûts de vos médicaments sur ordonnance. La participation au programme de versements échelonnés pourrait compliquer ou retarder le remboursement de ces autres indemnisations. Il est possible que des personnes soient admissibles à présenter une nouvelle demande d'inscription au programme de versements échelonnés lorsque toutes les autres indemnisations auront été épuisées.
À combien les coûts de médicaments d'une personne doivent-ils s'élever pour qu'elle soit admissible?
Les coûts de médicaments admissibles au Régime d’assurance-médicaments d'une personne dans les 30 prochains jours doivent être égaux ou supérieurs à vingt (20) pour cent de l'estimation du revenu mensuel moyen de la famille. L'évaluation de l'admissibilité se fait par le bureau du programme de versements échelonnés.
Comment les participants au programme de versements échelonnés paient-ils leur franchise?
Actuellement, les participants paient entièrement leur franchise du Régime d’assurance-médicaments à la pharmacie où ils achètent leurs médicaments sur ordonnance. Les personnes dont les coûts de médicaments admissibles sont élevés peuvent continuer de payer leur franchise à la pharmacie ou présenter une demande d'inscription au programme de versements échelonnés. Si elles sont admissibles à l'inscription au programme de versements échelonnés, elles ne devront pas payer à la pharmacie les ordonnances relatives à des médicaments admissibles aux indemnisations.
La franchise sera plutôt facturée sous la forme d'une mensualité qui figurera dans la facture mensuelle d'Hydro-Manitoba du demandeur et dont le paiement se fera par retraits préautorisés du compte bancaire du participant.
Si une personne ne reçoit pas de facture d'Hydro-Manitoba mais qu'elle est admissible au programme de versements échelonnés, Hydro-Manitoba établira un compte pour la facturation des mensualités de la franchise.
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