Lois applicables
Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé :
https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/h026-5.php?lang=fr
La Loi sur la présentation d’excuses facilite une communication ouverte entre les fournisseurs de soins de santé et les patients ou leur famille :
https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/a098.php?lang=fr
Entre autres choses, la Loi sur les renseignements médicaux personnels garantit que les patients ou les personnes qu’ils désignent ont plus rapidement accès aux dossiers et aux renseignements médicaux sur les soins courants afin de les aider à participer de façon active et informée à leurs soins :
https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/p033-5.php?lang=fr
