Processus de résolution des différends

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de l’agent du Programme d’aide à l’emploi et au revenu chargé de votre dossier ou si vous croyez que vous n’avez pas été traité de manière équitable, suivez ces étapes pour communiquer vos préoccupations :

• Parlez de nouveau à votre agent du Programme. Il y a peut-être eu un malentendu et certains éléments doivent être mieux expliqués.
• Si vous avez toujours des questions ou des préoccupations, demandez à parler à un superviseur du Programme.

Bureau des pratiques équitables

Si vous avez discuté avec un superviseur du Programme et que vous avez l’impression que votre situation n’a pas été résolue, vous pouvez communiquer avec le Bureau des pratiques équitables. Le personnel du Bureau des pratiques équitables :

• écoutera vos préoccupations;
• discutera des faits relatifs à votre situation;
• clarifiera tout détail important que vous ne comprenez pas;
• aidera à trouver une solution.

Bureau des pratiques équitables
Téléphone : 204 945-1047
Sans frais : 1 800 282-8069, poste 1047
Télécopieur : 204 945-5668
Courriel : fairpractices@gov.mb.ca

Commission d’appel des services sociaux

Vous avez également le droit d’en appeler de certaines décisions relatives à votre dossier du Programme d’aide à l’emploi et au revenu auprès de la Commission d’appel des services sociaux. La Commission est un organisme indépendant qui examine les appels interjetés par les participants de certains programmes gouvernementaux, y compris l’Aide à l’emploi et au revenu.

Les décisions qui peuvent faire l’objet d’un appel comprennent :

• ne pas être jugé admissible à la présentation d’une première demande d’aide au revenu ou d’une demande ultérieure;
• un délai d’attente d’une décision trop long suivant la présentation d’une demande d’aide au revenu ou d’augmentation de l’aide au revenu;
• le rejet d’une demande d’aide au revenu;
• l’annulation, la suspension, la modification ou la retenue de l’aide au revenu;
• un montant d’aide au revenu jugé insuffisant.

Vous disposez de 30 jours après la décision du Programme d’aide à l’emploi et au revenu pour déposer un appel par écrit auprès de la Commission d’appel des services sociaux. Une audience au cours de laquelle votre cas sera examiné sera planifiée. Vous pouvez vous-même présenter votre cause ou demander à une autre personne de vous représenter.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour déposer un appel, communiquez avec :

Commission d’appel des services sociaux
175, rue Hargrave, 7e étage, Winnipeg (Manitoba) R3C 3R8
Téléphone (Winnipeg) : 204 945-3003
Sans frais : 1 800 282-8069