Commission d'appel des accidents de la route
La Commission d'appel des accidents de la route est un organisme d'appel pour les personnes qui sont en désaccord avec une décision interne révisée rendue par la Société de l'assurance publique du Manitoba au sujet de leur indemnisation en vertu du Régime de protection contre les préjudices personnels sans égard à la faute. La Commission est un organisme indépendant mis sur pied par le gouvernement du Manitoba. Elle est totalement séparée de la Société. Les appels peuvent être entendus soit par un seul commissaire, soit par comité composé de trois commissaires.
Si vous n'êtes pas satisfait d'une décision interne révisée rendue par la Société en vertu du régime d'indemnisation sans égard à la faute, vous pouvez faire appel auprès de la Commission.
Vous avez le droit, dans les 90 jours de la date à laquelle vous recevez une décision interne révisée de la Société, ou dans un délai additionnel permis par la Commission, de déposer votre avis d'appel auprès de la Commission. Vous devez fournir par écrit à la Commission le motif pour lequel vous avez déposé votre avis d'appel après le délai de 90 jours. La Commission demandera à la Société de commenter et une audience pourrait avoir lieu afin de déterminer si vous devriez avoir droit à un délai additionnel.
Une fois que vous avez déposé votre appel, on vous assignera un agent des appels. Cette personne rassemblera les documents pertinents, tels que décrits dans les Lignes directrices relatives aux audiences. La Commission communiquera avec vous et avec la Société pour fixer une date d'audience. La Commission vous enverra un avis écrit indiquant la date, l'endroit et l'heure de l'audience. Les audiences ont normalement lieu à Winnipeg. Bien que tout soit fait pour entendre les appels le plus tôt possible, la charge de travail, la complexité du cas et de nombreux autres facteurs peuvent allonger le temps nécessaire pour rassembler les documents et fixer une date d'audience.
Vous pouvez vous représenter vous-même ou vous faire représenter par un conseiller du demandeur, un avocat ou toute autre personne de votre choix. Le Bureau des conseillers des demandeurs est un bureau de défense, entièrement indépendant de la Société et de la Commission, qui a été mis sur pied pour aider les gens voulant faire appel d'une décision interne révisée de la Société.
Les Lignes directrices relatives aux audiences sont remises à toutes les parties pour les aider pendant l'appel. Ces lignes directrices contiennent des renseignements généraux sur les politiques et les pratiques de la Commission.
Lors de l'audience, vous aurez la possibilité de présenter votre cas à la Commission en personne ou par téléconférence. Il est important que vous participiez à l'audience. Si vous ne participez pas, la Commission peut procéder en votre absence et rendre une décision.
La Commission a l'autorité d'annuler, de confirmer ou de modifier les décisions internes révisées rendues par la Société.
Normalement, la Commission ne rend pas sa décision le jour de l'audience. Une fois que la Commission a rendu sa décision, elle la communiquera par écrit aux deux parties, soit vous et la Société. Les décisions de la Commission sont exécutoires pour les deux parties. L'une ou l'autre des parties peut faire appel de la décision de la Commission à la Cour d'appel dans les 30 jours de la date de réception de la décision. De tels appels ne peuvent porter que sur une question de compétence ou de droit, et on doit tout d'abord obtenir la permission d'un juge de la Cour d'appel. Les décisions de la Commission seront affichées sur le présent site Web.
