Formules
La formule la plus importante à remplir est l'Avis d'appel. Cette formule doit être remplie et envoyée par télécopieur ou livrée à la Commission d'appel des accidents de la route dans les 90 jours de la date à laquelle vous avez reçu la lettre vous informant de la décision interne révisée. Lorsqu'elle recevra cette formule, la Commission commencera le processus d'audition de votre appel.
Avis d'appel
Please choose one type of form:
- Notice of Appeal: Handwritten or online fillable form (you need to print this form before submission)
- Notice of Appeal: Electronic submission form (you will receive an automated reference/confirmation number upon submission)
Notice of Withdrawal Applications
- Notice of Withdrawal - Appellant Represented
- Notice of Withdrawal - Appellant Self-represented
- Notice of partial withdrawal - Self-represented
- Notice of partial withdrawal - Represented
Subpoena
Le numéro de télécopieur de la Commission est le 1 (204) 948-2402
La Commission est située au :
428, avenue Portage, bureau 301
Winnipeg (Manitoba)
R3C 0E2
Si vous avez besoin d'aide pour remplir la formule, veuillez téléphoner au 204-945-4155 ou au 1-855-548-7443 (demandez la Commission d'appel des accidents de la route).
