Bien entendu, le meilleur moyen d’éviter ces agents de recouvrement est de payer vos factures à temps. Mais si vous vous retrouvez dans une situation où un commerce a recours à une agence de recouvrement contre vous, il est important de savoir que vous avez certains droits lorsqu’un agent de recouvrement cogne à votre porte. Il est contre la loi pour une agence de recouvrement :
- de téléphoner ou de se rendre chez vous avant 7 h ou après 21 h;
- de téléphoner ou de se rendre chez vous un dimanche ou un jour férié;
- de vous induire en erreur délibérément avec un papier qui ressemble à un document juridique ou à une formule de tribunal;
- de vous harceler, vous ou votre famille;
- de menacer de reprendre possession de biens sans avoir l’autorité de le faire;
- de reprendre des biens si vous ou un adulte possédant ou utilisant la marchandise êtes absent à ce moment et n’êtes pas au courant de la reprise, sauf avec une autorisation du tribunal;
- de harceler vos voisins ou vos amis pour vous trouver, vous et votre famille;
- de saisir ou de tenter de saisir des articles autres que ceux qu’elle est autorisée à saisir;
- de téléphoner ou d’envoyer un télégramme à frais virés.
Un agent de recouvrement doit donner son nom, celui de son agence et le nom du commerce ou de la personne qui demande de l’argent et le solde dû, et ne peut exiger un montant supérieur au montant dû. Les frais de service des agents de recouvrement ne peuvent être ajoutés à la somme due, sauf si cela est prévu par la loi.
Si vous décidez de faire un paiement à l’agent de recouvrement, exigez un reçu signé. Le reçu devrait porter la date et inclure le nom du commerce ou de la personne exigeant le paiement et le montant payé.