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Protection du consommateur –
Commission d'appel des accidents de la route |
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La formule la plus importante à remplir est l'Avis d'appel. Cette formule doit être remplie et envoyée par télécopieur ou livrée à la Commission d'appel des accidents de la route dans les 90 jours de la date à laquelle vous avez reçu la lettre vous informant de la décision interne révisée. Lorsqu'elle recevra cette formule, la Commission commencera le processus d'audition de votre appel.
Le numéro de télécopieur de la Commission est le 1 204 948-2402.
La Commission est située au :
428, avenue Portage, bureau 301
Winnipeg (Manitoba)
R3C 0E2
Si vous avez besoin d'aide pour remplir la formule, veuillez téléphoner au 204 945-4155 ou au 1 855 548-7443 (demandez la Commission d'appel des accidents de la route).
