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Portée de la politique

La Politique sur les services en français (SEF) encadre les entités publiques dans l’offre de services gouvernementaux aux Francophones et à la francophonie manitobaine.

La politique a pour but de permettre à cette collectivité et aux établissements qui la servent de recevoir des services gouvernementaux comparables dans la langue des lois du Manitoba. - Énoncé de la politique

Donc, grâce à une mise en œuvre de l'offre active des services en français, la population d’expression française du Manitoba peut constater qu'elle constitue un élément de l'une des caractéristiques fondamentales du Canada.

Les grands points du concept de l'offre active des services en français sont les suivants :

Le concept de l'offre active s'applique à tous les services fournis au grand public dans les régions désignées par les entités publiques visées par la Politique sur les SEF. Ce concept signifie que toutes les communications par téléphone, par écrit, en personne ou par voie électronique se feront dans la langue officielle choisie par la clientèle.

En vertu du concept de l'offre active, les fournisseurs de services font savoir au public qu'il peut s'adresser à eux et se faire servir dans les deux langues officielles. Ils veillent à créer un climat favorable dans lequel les clients se sentent tout à fait à l’aise de communiquer avec les bureaux du gouvernement provincial en français ou en anglais.

Les membres du grand public sont convaincus dès le départ que, s'ils utilisent la langue officielle de leur choix, la qualité du service n'en souffrira pas, quel que soit l'endroit où le service est offert.

En conséquence, on entend par offre active de services en français :

• la prestation d'un service de qualité dans la langue officielle choisie par la clientèle;
• la prestation d'un tel service de façon qu'il soit manifeste, facilement disponible et accessible à la clientèle;
• la prestation d'un service comparable dans les deux langues officielles pour toute communication orale, écrite ou électronique se rapportant au service en question.

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Définitions générales

(N.B. : les termes de genre masculin utilisés pour désigner des personnes englobent à la fois les femmes et les hommes.)

Analyste de politiques

Personne qui, au nom de l’Unité des politiques du Secrétariat aux affaires francophones, offre du soutien en matière de consultation, d’analyse et de planification à des entités publiques désignées concernant la mise en œuvre de la Politique sur les SEF et de lois connexes.

Centres de services désignés

1. Centres de services bilingues (CSB) situés dans les régions désignées en milieu rural et urbain. Ces centres constituent des guichets uniques où les citoyens ont accès aux services des divers paliers de gouvernement dans les deux langues officielles. De tels centres sont en place dans les régions d’Entre-les-lacs, de la Montagne, de la Rivière-Rouge, de la Rivière-Seine, de Saint-Boniface et de Saint-Vital–Saint-Norbert et sont gérés par le Secrétariat aux affaires francophones.
2. Établissements ou bureaux complètement bilingues qui peuvent être situés ou non dans les régions désignées (tels le Service de traduction, le Bureau de l'éducation française et le Secrétariat aux affaires francophones) et dont le personnel est entièrement bilingue de manière à pouvoir offrir des services dans les deux langues officielles à tout moment.
3. Établissements ou bureaux partiellement bilingues qui ont du personnel bilingue à des postes désignés et des remplaçants bilingues de manière à pouvoir assurer une offre active et offrir des services en français à tout moment.

Coordonnateur des services en français

Personne assumant des responsabilités particulières et précises pour la mise en œuvre générale des services en français en vertu de la Politique sur les SEF et des directives qui s’y rapportent, dans une entité publique désignée.

Entité publique désignée

Entité publique ou organisme auxquels la Politique sur les services en français du gouvernement du Manitoba s’applique et qui sont par conséquent tenus d’offrir leurs services en français.

Grand public

• La population manitobaine en général;
• ou un groupe de cette population au sein duquel il existe des Francophones;
• ou encore les fournisseurs de services qui ont des contacts directs et fréquents avec les Francophones et qui doivent donc pouvoir communiquer avec le public dans les deux langues officielles.

Offre active

Ensemble des mesures prises par les entités publiques pour faire en sorte que les services en français soient manifestes, facilement disponibles, accessibles et connus et que la qualité de ces services soit comparable à celle des services offerts en anglais.

Plan stratégique pluriannuel des services en français

Aperçu des différentes méthodes grâces auxquelles une entité publique désignée peut offrir des services en français relativement à l'offre active dans le cadre de ses politiques, de ses programmes et de ses services, notamment lorsqu’il s’agit de programmes et de services dispensés par des tiers pour son compte.

Poste désigné bilingue

Poste qui doit être occupé par un employé parlant les deux langues officielles et capable de bien assurer un “service comparable” en français, comme l'exigent la Politique sur les services en français et le concept de l’offre active, et selon les dispositions énoncées dans le Plan stratégique pluriannuel des services en français d’une entité publique désignée.

Présentation bilingue

Le "format bilingue" est ainsi défini pour un formulaire :

Pour les documents d'information publics, le "format bilingue" signifie :

• côte à côte sur deux colonnes;
• recto-verso, c.-à-d. l'anglais d'un côté de la page, le français de l'autre;
• tête-bêche, c.-à-d. que chaque version est dans une position inverse par rapport à l'autre.

Région désignée

Région reconnue par le gouvernement du Manitoba comme devant recevoir des services en français, vu la concentration de Francophones dans la région ou la vitalité de la collectivité, comme l'atteste l'usage de la langue française dans les institutions telles que les établissements scolaires locaux, les organismes culturels, les groupes communautaires, etc.

Réseau de personnes-ressources

Réseau d’employés bilingues, disponibles pour offrir des services en français lorsqu’un bureau gouvernemental (désigné ou non) a besoin d’aide pour répondre rapidement aux usagers francophones; ce service peut être offert soit en personne, soit à distance.

Service comparable

Un service en français, équivalent au service offert en anglais, tant du point de vue de la disponibilité que de l'accessibilité.

Services en français (SEF)

Ensemble des communications, écrites, verbales, audio-visuelles et électroniques, avec l’aide desquelles une entité publique désignée est en relation avec les membres de la communauté francophone du Manitoba pour leur offrir de l’aide ou un renseignement; les moyens de communication utilisés sont comparables à ceux employés dans les rapports avec la communauté anglophone.

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