Division des taxes

L'impôt des compagnies d'assurance

Chaque assureur ou courtier spécial qui fournit une assurance en vertu d'un contrat d'assurance doit payer l'impôt des compagnies d'assurance.
 
Les taux de taxes sont les suivants: 
  • 2 % des primes manitobaines nettes exigibles par l'assureur en vertu des contrats d'assurance-vie et des contrats d'assurance-accidents corporels et maladie;
  • 3 % des primes manitobaines nettes exigibles par l'assureur en vertu d'autres contrats d'assurance (sauf les contracts, d'assurrance de biens);
  • 4,25 % des primes manitobains nettes exigibles par l'assureur en vertu des contrats d'assurance de biens. Si le contrat concerne une assurance-aviation, une assurance-automobile, une assurance contre la grêle ou une assurance contre la perte d'une automobile ou les dommages qui y sont causés en raison d'un incendie (si cette assurance ne fait pas partie d'une assurance-automobile), un taux de 3 % devra être utilisé.
Tout assureur paie, en plus de l'impôt payable ci-dessus, un impôt égal à 1,25 % des primes manitobaines nettes exigibles par l'assureur en vertu de certains contrats d'assurance de biens.   Ces montants sont portés au crédit du Fonds de prévention des incendies.

De plus, dans le cas d'une transaction non facilitée par un courtier spécial, toute personne qui conclut directement un contrat d'assurance avec un assureur non titulaire d'une licence doit payer l'impôt des compagnies d'assurance sur ce contrat d'assurance.

Le formulaire de déclaration de l'acheteur du contrat d'assurance (Insurance Purchaser's Return, disponible en anglais seulement) est accessible grâce au lien Formulaires Fiscaux du Manitoba ci-dessous.

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