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Accords de séparation

Bien des couples règlent par écrit toutes les questions relatives à leur séparation. Un tel accord de séparation leur permet d’éviter ou d’écourter les instances judiciaires, à l’exception de l’instance nécessaire pour obtenir le décret de divorce qui met fin à leur mariage. Un accord n’a toutefois pas d’effet sur les droits des parents en matière de garde des enfants en vertu de la Loi sur l’obligation alimentaire.

Que comporte un accord de séparation?

Un accord de séparation traite normalement des questions suivantes :

  • l’organisation des rôles parentaux (garde des enfants et droit de visite);
  • le soutien financier (pension alimentaire pour enfant, pour époux ou pour conjoint de fait);
  • le partage des biens familiaux;
  • le droit d’occupation de la résidence familiale;
  • la responsabilité des dettes familiales;
  • les droits éventuels de chacun des conjoints sur la succession de l’autre

Qui peut m’aider à élaborer un accord de séparation?

Les conjoints établissent parfois eux-mêmes ou avec l’aide d’un médiateur, les principales dispositions de leur accord. Des avocats peuvent ensuite les conseiller et transposer leur accord en un document plus officiel et détaillé.

Mais souvent les couples ne peuvent pas ou ne veulent pas agir ainsi. Chacun des conjoints engage alors un avocat pour négocier en son nom les conditions de l’accord. Il arrive parfois que par souci d’économie, un couple veuille n’engager qu’un seul avocat, mais ceci est légalement impossible, car un avocat ne peut représenter qu’un seul des conjoints dans une cause.

Il est important que les deux conjoints aient chacun recours à un conseiller juridique indépendant, puisqu’un accord de séparation est un contrat exécutoire. Ainsi, si l’un des conjoints n’en respecte pas les dispositions, l’autre peut le poursuivre en justice. Si l’accord est inéquitable (par exemple, si un des conjoints n’y obtient pas la quantité de biens à laquelle il aurait légalement eu droit), il est peu probable qu’un tribunal intervienne pour le modifier, bien que ce soit possible dans certains cas. Par exemple, le tribunal peut annuler l’accord si l’un des conjoints le convainc que son consentement a été obtenu par fraude ou contrainte.

Un accord de séparation peut être plus détaillé et mieux adapté aux besoins particuliers de la famille qu’une ordonnance judiciaire ordinaire, mais comme il ne s’agit pas d’une ordonnance judiciaire, en obtenir l’exécution peut s’avérer plus difficile et coûter plus cher.  Au Manitoba, il est possible dans certains cas d’obtenir l’exécution des dispositions d’un accord de séparation prévoyant le versement d’une pension alimentaire par l’intermédiaire du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Pour de plus amples renseignements, consultez la rubrique du présent site Web portant sur la mise en application des pensions alimentaires