Commission de la location à usage d'habitation
Ce que nous faisons …
Les locateurs et les locataires peuvent interjeter appel des ordres et des décisions de la Direction de la location à usage d'habitation. La Commission entend ces appels. Certains appels ne sont entendus que par le commissaire en chef ou par un commissaire en chef adjoint, alors que d'autres appels sont entendus par un comité composé de trois personnes, soit un représentant du locateur et du locataire, ainsi que le commissaire en chef ou un commissaire adjoint agissant comme président neutre, entendent les appels.
