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Protection du consommateur –
Le Bureau des conseillers des demandeurs |
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Le Bureau des conseillers des demandeurs aide les personnes qui font appel des décisions rendues par le Bureau de révision interne de la Société d’assurance publique du Manitoba relativement aux réclamations pour dommages corporels. La Commission d’appel des accidents de la route, tribunal administratif indépendant, entend les appels interjetés et rend les décisions.
Les services du Bureau des conseillers des demandeurs sont offerts en français et en anglais et sont gratuits. Le Bureau des conseillers des demandeurs est entièrement indépendant de la Société d’assurance publique du Manitoba et de la Commission d’appel des accidents de la route.
Les services d’aide des conseillers ne s’appliquent pas aux différends portant sur les dommages causés à un véhicule ou à ceux liés aux permis de conduire.
Bureau des conseillers des demandeurs
330, avenue Portage, bureau 200
Winnipeg (Manitoba) R3C 0C4
Heures d’ouverture : de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise par l’agent de la Société chargé de votre dossier, vous disposez de 60 jours pour demander, par écrit, une révision interne de cette décision. Communiquez avec la personne chargée de votre dossier ou visitez un bureau de la Société afin de vous procurer une demande de révision d’une décision relative à une demande d’indemnisation pour dommages corporels.
Il est important de remplir la demande de révision et de la faire parvenir à la Société dans le délai des 60 jours. Le dépôt hors délai de la demande pourrait entraîner son rejet.
En vertu du paragraphe 151(1) de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, et afin de se préparer pour la révision, le demandeur a le droit d’obtenir et d’examiner une copie de tout document qui a trait à sa demande d'indemnisation. Le demandeur peut également obtenir un rapport médical à l'appui de sa demande de révision et il a droit à un remboursement des frais de ce rapport par la Société, conformément à l’article 148 de la Loi et à l'article 43 du Règlement du Manitoba 40/94.
Le Bureau des conseillers des demandeurs ne peut pas aider un demandeur à l’étape de la révision interne.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision écrite du Bureau de révision interne de la Société, vous avez 90 jours pour déposer un avis d’appel auprès de la Commission d’appel des accidents de la route. Le Bureau des conseillers des demandeurs peut vous aider dans cette démarche.
Il est important de remplir l’avis d’appel et de le déposer auprès de la Commission d’appel dans le délai des 90 jours. Le dépôt hors délai de l’avis d’appel pourrait entraîner le refus de la Commission de prolonger le délai accordé et le rejet de l’appel.
Les renseignements initiaux requis pour l’ouverture d’un dossier comprennent notamment :
Une fois que tous les documents et les renseignements initiaux requis auront été fournis, le Bureau ouvrira un dossier et l’affectera à un conseiller des demandeurs afin que ce dernier aide le client à poursuivre l’appel.
Les formulaires d’autorisation et d’admission se trouvent au Bureau des conseillers des demandeurs. Les clients peuvent demander à ce que ces formulaires leur soient envoyés par la poste afin d’être remplis.
