Bureau du registraire général

À notre sujet

• la Loi sur les biens réels;
• la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels;
• la Loi sur l’enregistrement foncier;

• renseignements concernant la Loi sur les condominiums.  

Fonctions principales

• établit les règles de pratique relatives à l’exploitation du système d’enregistrement des biens-fonds et du registre des biens personnels et surveille la prestation de ces services par le fournisseur de services;

• publie le Guide sur les titres fonciers, offert aux professionnels du droit et au reste du public;

 

• désigne les responsables de la réglementation en vertu des lois applicables, y compris les registraires de district, l’inspecteur des arpentages et le registraire des sûretés relatives aux biens personnels;

• établit les règles relatives à ce qui suit :
 
        o les demandes relatives à un litige portant sur des intérêts fonciers;
        o les procédures de vente hypothécaire et de forclusion;

• peut entendre les demandes présentées en vertu de la Loi sur les biens réels en ce qui concerne les questions visées aux articles 169.2 et 169.4, y compris les demandes d’indemnisation;

• fournit des avis aux responsables de la réglementation sur un point de droit ou de pratique;

 

• peut renvoyer une affaire à un tribunal pour qu’il se prononce et comparaître devant celui-ci en cas d’appel de la décision du registraire général;

• peut ordonner une mainlevée hypothécaire en vertu de l’article 107 de la Loi sur les biens réels sur preuve que toutes les sommes dues et exigibles ont été payées;

• exerce les autres pouvoirs et fonctions conférés au registraire général en vertu des lois applicables.