Bureau du registraire général
À notre sujet
Le Bureau du registraire général a été créé en 2014, dans le cadre du processus ayant pour but d’autoriser l’exploitation du système d’enregistrement des biens-fonds et du registre des biens personnels par un fournisseur de services du secteur privé, au nom de la Province du Manitoba.
Le Bureau du registraire général comprend le registraire général et le personnel de soutien. Le Bureau du registraire général surveille le travail du fournisseur de services du Manitoba.
Le registraire général
Le registraire général est un avocat et membre de la Société du Barreau du Manitoba, nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique.
Lois applicables
Le registraire général est chargé d’exercer une supervision générale du système d’enregistrement des biens-fonds et du registre des biens personnels conformément aux lois applicables, à savoir :
Fonctions principales
Le registraire général :
• établit les règles de pratique relatives à l’exploitation du système d’enregistrement des biens-fonds et du registre des biens personnels et surveille la prestation de ces services par le fournisseur de services;
• publie le Guide sur les titres fonciers, offert aux professionnels du droit et au reste du public;• désigne les responsables de la réglementation en vertu des lois applicables, y compris les registraires de district, l’inspecteur des arpentages et le registraire des sûretés relatives aux biens personnels;
• établit les règles relatives à ce qui suit :
o les demandes relatives à un litige portant sur des intérêts fonciers;
o les procédures de vente hypothécaire et de forclusion;
• approuve les formules devant être utilisées dans le système d’enregistrement des biens-fonds et le registre des biens personnels.
De plus, le registraire général :
• peut entendre les demandes présentées en vertu de la Loi sur les biens réels en ce qui concerne les questions visées aux articles 169.2 et 169.4, y compris les demandes d’indemnisation;
• fournit des avis aux responsables de la réglementation sur un point de droit ou de pratique;• peut renvoyer une affaire à un tribunal pour qu’il se prononce et comparaître devant celui-ci en cas d’appel de la décision du registraire général;
• peut ordonner une mainlevée hypothécaire en vertu de l’article 107 de la Loi sur les biens réels sur preuve que toutes les sommes dues et exigibles ont été payées;
• exerce les autres pouvoirs et fonctions conférés au registraire général en vertu des lois applicables.
Comment nous joindre
Si vous désirez obtenir plus de renseignements sur le rôle du registraire général ou du Bureau du registraire général, ou si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de la prestation des services par le fournisseur de services, veuillez communiquer avec le registraire général, dont voici les coordonnées :
155, Carlton, piéce 1203
Winnipeg (Manitoba) R3C 3H8
Winnipeg (Manitoba) R3C 3H8