Déposer une plainte

Qu’est-ce que l’Organisme chargé des enquêtes sur l’application de la loi?

L’Organisme chargé des enquêtes sur l’application de la loi est une organisation indépendante non policière, créée en vertu de la Loi sur les enquêtes relatives à l’application de la loi en 1985 pour donner suite aux plaintes déposées par le public contre la police.

L’Organisme ne s’occupe que des plaintes liées à l’exécution des tâches de la police municipale. Il n’enquête pas sur des affaires criminelles. Ces affaires sont transmises au bureau des procureurs de la Couronne.

Le personnel de l’Organisme se compose d’un commissaire, d’un registraire et d’enquêteurs professionnels.