Les droits exigibles pour le remorquage et la mise en fourrière des véhicules

Tableau des droits exigibles

Les droits exigibles pour le remorquage et la mise en fourrière des véhicules aux fins de l’article 242.1 du Code de la route

Les droits exigibles pour le remorquage et la mise en fourrière sont rajustés en raison de l’inflation le 1er avril de chaque année. Les ajustements sont apportés en conformité à la formule établie par le règlement. Les sommes ajustées sont indiquées dans le tableau ci-dessous, et seront en vigueur du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

ANNEXE 1

(paragraphe 2(1))

(Annexe 1, Impoundment of Vehicles Fees Regulation, M.R. 243/89)

Information

En vertu de l’article 242.1 du Code de la route, un agent de la paix saisit un véhicule et le met en fourrière si :

• l’agent de la paix croit que la personne qui conduit un véhicule :
• conduit alors qu’elle est sous le coup d’une suspension ou qu’il lui est par ailleurs interdit de conduire un véhicule [par. 225(1), par. 225(1.1), Code de la route];
• conduit un véhicule automobile en contravention des exigences de son permis restreint [par. 279.1(5), par. 279.1(5.1), Code de la route];
• conduit un véhicule automobile pendant qu’il lui est interdit de le faire [par. 320.18(1), Code criminel].
• l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu’une analyse du sang de la personne a permis d’établir que :
• son alcoolémie est égale ou supérieure à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang;
• la concentration de drogue dans son sang est égale ou supérieure à la limite réglementaire fixée en vertu du Code criminel;
• la concentration d’alcool et de drogue dans son sang est égale ou supérieure à la limite réglementaire fixée en vertu du Code criminel.
• la personne qui conduisait le véhicule ou en avait la garde ou le contrôle a, sans excuse raisonnable, fait défaut ou refusé d’obtempérer à un ordre donné en vertu de l’article 320.27 ou 320.28 du Code criminel ou de suivre ses directives concernant cet ordre;
• la personne qui conduisait le véhicule ou en avait la garde ou le contrôle et à laquelle il a donné un ordre en vertu du paragraphe 320.27(1) ou (2) du Code criminel a fourni un échantillon d’haleine et l’appareil de détection étalonné utilisé pour analyser l’échantillon indique « Avertissement »;
• la personne qui conduisait le véhicule ou en avait la garde ou le contrôle et à laquelle il a donné un ordre en vertu du paragraphe 320.27(1) ou 320.27(2) a fourni un échantillon d’haleine et l’appareil de détection étalonné utilisé pour analyser l’échantillon indique « Échec », et l’agent de la paix ne lui donne pas d’ordre en vertu de l’article 320.28 du Code criminel à la suite de ce résultat;
• l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu’une analyse du sang de la personne qui conduisait le véhicule ou en avait la garde ou le contrôle, ou une analyse de son haleine :
• a permis d’établir que son alcoolémie était égale ou supérieure à 50 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang mais inférieure à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang, et n’a pas permis d’établir que la concentration d’alcool et de drogue dans son sang était égale ou supérieure à la limite réglementaire fixée en vertu du Code criminel.