Province of Manitoba | justice

Justice

Frais judiciaires par type de service

Pour plus de commodité, les frais judiciaires sont répartis dans des pages distinctes. Veuillez cliquer sur le lien qui décrit le mieux le type de service que vous recherchez.

Cour d'appel

Document/Procédure	Droit
Amendment	20 $
Nomination pour taxation (des frais judiciaires)	75 $
Mémoire de frais	20 $
Certificat de décision	20 $
Certificat de refus d'appel	30 $
Attestation d’un document	30 $
Recouvrement de document qui se trouve au greffe	5 $
Recouvrement de document qui ne se trouve pas au greffe	10 $
Avis d'appel	200 $
Avis d'appel incident	200 $
Avis de motion	75 $
Ordonnance	20 $
Avis de motion introductif d'instance	200 $
Photocopie	Minimum de 2,50 $ première page: 1 $ page supplémentaire: 0,50 $
Raisons du jugement	Prix par page: 1 $
Refus (nouvelle rédaction)	10 $
Frais de recherche	10 $

Cour du Banc du Roi

Instances civiles et familiales

Document/Procédure	Droit
Réponse	50 $
Demande d'autorisation - Protection des exploitations agricoles familiales	250 $
Cession	30 $
Cautionnement - cautionnement du curateur	30 $
Certificat de divorce	30 $
Attestation d’un document	30 $
Certificat de condamnation	30 $
Demande reconventionnelle	100 $
Demande entre défendeurs	100 $
Recouvrement de document qui se trouve au greffe	5 $
Recouvrement de document qui ne se trouve pas au greffe	10 $
Avis de la Loi sur les garagistes	70 $
Rapport de vente provisoire	35 $
Jugement - non inclus dans les frais généraux	30 $
Avis d'appel	50 $
Avis de requête (division civile)	250 $
Avis de requête (division de la famille)	200 $
Avis de requête en vue de la liquidation du mémoire de frais d’un avocat (conseiller-maître)	35 $
Avis de requête en tutelle	75 $
Avis de demande de dépouillement judiciaire ou requête en vue d’obtenir un dépouillement judiciaire	250 $
Avis de rencontre pour la liquidation des dépens (agent d’audience) (division civile)	150 $
Avis de rencontre pour la liquidation des dépens (agent d'audition) (division de la famille)	50 $
Avis de saisie-arrêt (division civile)	60 $
Avis de saisie arrêt (division de la famille)	30 $
Avis d'audience pour les directions	35 $
Avis de motion (division civile)	150 $
Avis de motion (division de la famille)	50 $
Avis de requête en annulation d'un ordre de saisie arrêt (division civile)	150 $
Avis de requête en annulation d'un ordre de saisie-arrêt (division de la famille)	50 $
Avis d'opposition à une modification (division de la famille)	50 $
Avis d'exécution	30 $
Ordre - Conseil d'administration de la location à usage d'habitation	30 $
Ordre - non inclus dans les droits généraux	30 $
Requête	200 $
Requête pour divorce	200 $
Photocopie	Minimum de 2,50 $ remière page: 1 $ page supplémentaire: 0,50 $
Raisons du jugement - copie	Prix par page: 1 $
Frais de rejet (lorsqu'un document juridique n'est pas en bonne et due forme)	10 $
Demande de conférence de triage (division de la famille)	50 $
Requête de modification (d'un document soumis par le tribunal)	30 $
Requête de certificat	30 $
Requête - Ordonnance convenue sans avis de motion (division civile)	75 $
Requête - Ordonnance convenue sans avis de motion (division de la famille)	50 $
Requête d'assignation	30 $
Requête de mandat	30 $
Requête de bref ou de renouvellement de bref	30 $
Frais de recherche	10 $
Déclaration de demande (division civile)	250 $
Déclaration de demande (division de la famille)	200 $
Déclaration de défense	100 $
Mise en cause ou défense, et mise en cause ou défense subséquente	100 $

Petites créances

Document/Procédure	Droit
Attestation d’un document	30 $
Defence (petites créances)	50 $
Défense et demande reconventionnelle (petites créances)	50 $
Avis de saisie-arrêt	60 $
Avis de motion	150 $
Photocopie	Minimum de 2,50 $ première page: 1 $ page supplémentaire: 0,50 $
Frais de rejet (lorsqu'un document juridique n'est pas en bonne et due forme)	10 $
Requête de modification (d'un document soumis par le tribunal)	30 $
Requête de certificat	30 $
Requête de d'assignation	30 $
Requête de bref ou de renouvellement de bref	30 $
Frais de recherche	10 $
Petites créances, demande de plus de 5 000 $	100 $
Petites créances, demande d'au plus 5 000 $	75 $

Homologation
(testaments et successions)

Document/Procédure	Droit
Requête en reddition de compte	150 $
Opposition	30 $
Certificat de recherche avec sceau	25 $
Attestation d’un document	30 $
Avis de requête	250 $
Avis de motion	150 $
Photocopie	Minimum de 2,50 $ première page: 1 $ page supplémentaire: 0,50 $
Frais de rejet (lorsqu'un document juridique n'est pas en bonne et due forme)	10 $
Recherche de dossier ou de registre – à l’aide des renseignements fournis	20 $
Recherche de dossier ou de registre – sans l’aide de renseignements	40 $
Déclaration de demande	200 $
Déclaration de défense	100 $

Banqueroute

Document/Procédure	Droit
Mémoire de frais - Article 248	50 $
Mémoire de frais - Taxe de 500,00 $ à 3 000,00 $	25 $
Mémoire de frais - Taxe supérieure à 3 000,00 $	50 $
Frais généraux - Propositions de consommateur	50 $
Frais généraux - Autres que recevoir un ordre de proposition	150 $
Frais généraux - Pétitions pour recevoir des ordres	150 $
Frais généraux - Propositions	150 $
Frais généraux - Administration sommaire	50 $
Litige ou opposition à l'exception de l'administrateur	50 $
Avis de motion	50 $
Avis de motion - Service secondaire	10 $
Avis de motion - Sommaire	10 $
Photocopie	Minimum de 2,50 $ première page: 1 $ page supplémentaire: 0,50 $
Mise à niveau des frais par un séquestre officiel	100 $

*Les frais marqués d’un astérisque ne sont pas prescrits par le Règlement sur les frais judiciaires, mais par les Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (C.R.C., ch. 368) prises en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3).

Cour provinciale

Document/Procédure	Droit
Recouvrement de document qui se trouve au greffe	5 $
Recouvrement de document qui ne se trouve pas au greffe	10 $
Photocopie	Minimum de 2,50 $ première page: 1 $ page supplémentaire: 0,50 $
Frais de recherché	10 $

Exécution civile par les shérifs

Document/Procédure	Droit
Certificat de shérif	35 $
Réception d’un document à l’égard des significations	35 $
Signification ou tentative de signification (jusqu’à 20 km)	10 $
Signification ou tentative de signification (plus de 20 km)	Selon le taux pratiqué par le gouvernement
Signification ou tentative de signification (100 km ou plus)	12,00 $ l’heure
Affidavit ou affidavit de signification	10 $
Frais liés à l’exécution des brefs (TPS applicable)
Exécution d’un bref	500 $ (plus 25 $ de TPS)
Exécution d’un bref nécessitant plus de six heures	80,00 $ l’heure par shérif (plus 4 $ l’heure de TPS)
Tout kilométrage excédant 100 km	Selon le taux pratiqué par le gouvernement
Réception, dépôt et inscription du renouvellement d’un bref	35 $ (plus 1,75 $ de TPS)

Règlement sur les frais judiciaires

Pour voir les frais prescrits, vous devez consulter le site Web des lois du Manitoba pour le Règlement.

Les frais sont en vigueur à compter du 1er février 2022.

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