Enveloppe de financement unique : Un nouveau modèle de financement des Services à l’enfant et à la famille (SEF) pour le Manitoba
Le modèle d’enveloppe de financement unique des services à l’enfant et à la famille est au cœur de l’engagement du Manitoba à réformer la protection de l’enfance.
Il appuiera de meilleurs résultats pour les enfants, les jeunes et les familles en accordant aux quatre régies des SEF du Manitoba les pouvoirs suivants :
- autonomie dans le cadre de la gestion et de la distribution du financement des prestations alimentaires pour enfant à leurs offices de services
- marge de manœuvre pour diriger les ressources vers les meilleurs intérêts et besoins des enfants, des jeunes et des familles
- un moyen d’orienter l’action non pas pour prendre soin des enfants et des jeunes mais plutôt pour prévenir la nécessité des appréhensions et encourager la réunification des familles
- financement prévisible et durable selon les résultats
L’enveloppe de financement unique fournira à chaque régie de SEF un financement immédiat des prestations alimentaires pour enfant dans une « enveloppe unique » plutôt que de faire des paiements en fonction d’un enfant ou d’un jeune pris en charge.
Le modèle d’enveloppe de financement unique s’appuie sur l’engagement et les commentaires de bon nombre de partenaires communautaires qui œuvrent au bien-être de l’enfance, y compris Manitoba Keewatinowi, Okimakanak (MKO), Southern Chiefs’ Organization et la Fédération Métisse du Manitoba, les régies et les offices de services à l’enfant et à la famille.
En février 2019, le gouvernement du Manitoba a annoncé la mise en œuvre d’une enveloppe de financement unique.
Rapports et recherche :
- Rapport du Comité d’examen des dispositions législatives en matière de protection de l’enfance : Améliorer les résultats pour nos enfants et nos jeunes
- Université d’Ottawa - Institut des finances publiques et de la démocratie : Permettre aux enfants des Premières Nations de s’épanouir : un rapport à l’Assemblée des Premières Nations
Foire aux questions sur le modèle de financement à enveloppe unique
1. Quelle est la structure du système de protection de l’enfance au Manitoba?
Les offices de services à l’enfant et à la famille du Manitoba fournissent des services aux enfants, aux jeunes et aux familles.
En 2003, la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille a été adoptée. Quatre régies ont été créées pour assurer la direction et la gestion générales des offices de services à l’enfant et à la famille, y compris la responsabilité de l’allocation des fonds fournis par le gouvernement.
2. De quelle manière le Manitoba finance-t-il le système de protection de l’enfance? Quelle méthode est utilisée pour allouer les fonds destinés à la protection de l’enfance depuis l’adoption de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille?
Le gouvernement du Manitoba établit un budget annuel pour la protection de l’enfance.
Après l’adoption de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille, le gouvernement prévoyait deux volets de financement pour la protection de l’enfance, que chaque régie devait gérer. Le premier volet se rapportait aux fonds de fonctionnement et le second au financement du personnel.
Un troisième volet de financement se rapportant à la protection de l’enfance et aux services pour les enfants, les jeunes et les familles, appelé financement des pensions alimentaires (frais d’entretien des enfants), était resté sous la responsabilité du gouvernement. Ce volet de financement donnait lieu à un modèle de facturation. Les offices de services à l’enfant et à la famille du Manitoba payaient les services pour les enfants et les jeunes pris en charge et facturaient ensuite ces dépenses au gouvernement pour obtenir le remboursement de ces services.
3. Quelles étaient les limites de l’ancienne méthode de financement de la protection de l’enfance au Manitoba?
L’ancienne méthode de financement de la protection de l’enfance et des services à l’enfant au Manitoba était axée sur les enfants qui étaient pris en charge.
Selon cette méthode, les offices facturaient au gouvernement toutes les dépenses liées aux frais d’entretien des enfants, indépendamment de leur régie et du budget de celle-ci. Cette méthode imposait des charges administratives aux régies, sans que celles-ci aient de contrôle sur le budget des services aux enfants, aux jeunes et aux familles.
Le financement de la prévention était moins important que le financement des services de protection, et il était également plafonné par famille. Cela limitait la capacité des régies à planifier leurs dépenses en fonction de leurs besoins en matière de prestation de services et à investir dans les services les plus nécessaires, tels que les services de première ligne, les services de prévention et les services de réunification.
Dans certains cas, ce système incitait les parents à placer volontairement leur enfant pour qu’il puisse bénéficier du soutien dont il avait besoin. Ce système dissuadait également certaines familles de demander de l’aide, car elles craignaient que leur enfant ne soit pris en charge.
4. Qu’est-ce que le modèle de financement à enveloppe unique (anciennement appelé modèle de financement global)? Pourquoi ce modèle a-t-il été mis en œuvre?
Le modèle de financement à enveloppe unique permet aux régies manitobaines de gérer la distribution des fonds. Cela renforce leur capacité à fournir du soutien et des services adaptés à la culture, comme le prévoit la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille.
L’allocation anticipée et annuelle de fonds aux régies, dans le cadre d’une méthode pluriannuelle, à enveloppe budgétaire unique, offre un système de financement plus efficace et plus prévisible, qui s’accompagne d’une amélioration des politiques et des orientations. Elle met l’accent sur la prévention et la réunification, car elle donne aux régies la marge de manœuvre dont elles ont besoin pour orienter de manière proactive les ressources vers la satisfaction des intérêts et des besoins des enfants, des jeunes et des familles.
5. Qu’est-ce qui a soutenu le passage au modèle de financement à enveloppe unique?
Le modèle de financement à enveloppe unique s’appuie sur les éléments suivants :
- des séances de consultation organisées par l’organisme Manitoba Keewatinowi Okimakanak, la Southern Chiefs' Organization et la Fédération métisse du Manitoba;
- un dialogue continu avec les régies chargées de la protection de l’enfance;
- une réforme globale du système de protection de l’enfance;
- des consultations sur la révision de la législation;
- les recherches de l’Institut des finances publiques et de la démocratie sur le financement du système de services à l’enfant et à la famille des Premières Nations;
- les résultats du projet pilote de financement global dans huit collectivités du Manitoba en 2017 et en 2018.
6. Quelles sont les responsabilités du gouvernement du Manitoba (ministère des Familles) dans le cadre du modèle de financement à enveloppe unique?
Le gouvernement établit les orientations stratégiques générales et le budget de la protection de l’enfance au Manitoba, et fournit d’autres aides et services aux enfants, aux jeunes et aux familles. Les responsabilités du ministre des Familles, comme le prévoit la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, demeurent les mêmes.
Dans le cadre du modèle de financement à enveloppe unique, le gouvernement détermine le budget annuel global des Services à l’enfant et à la famille et continue d’assurer la surveillance et la gestion du système dans son ensemble. Le montant de l’enveloppe budgétaire annuelle pour chaque régie comprend les fonds nécessaires au fonctionnement de celle-ci et de ses offices, au financement du personnel et au financement de l’aide aux familles (prévention et intervention précoce) et de la protection de l’enfance et des services aux enfants (frais d’entretien des enfants). Ce nouveau modèle de financement remplace la pratique actuelle du gouvernement, fondée sur un système de facturation, par des fonctions qui soutiennent mieux les efforts déployés par les régies et les offices en vue d’harmoniser leurs services avec leurs objectifs communs de prévention, d’intervention et de réunification. Il répond également mieux aux besoins locaux et culturels.
En se concentrant sur la responsabilité et la surveillance financières, les politiques et les lignes directrices provinciales, et d’autres initiatives plus larges, le gouvernement aidera les régies à obtenir de meilleurs résultats et à en rendre compte.
7. Quelles sont les responsabilités des régies dans le cadre du modèle de financement à enveloppe unique?
Le modèle de financement à enveloppe unique remplit l’objectif de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille. Dans le cadre de ce modèle, les régies sont responsables de la gestion des fonds qu’elles reçoivent du gouvernement et de la distribution de ceux-ci à leurs offices. Elles sont également responsables de la prestation des services au jour le jour, de l’assurance qualité et de la reddition de comptes sur les résultats. Il s’agit notamment de rendre compte régulièrement au ministère des Familles des mesures prises et des progrès accomplis.
Un financement prévisible, assorti d’une marge de manœuvre et d’un examen régulier des offices, aidera les régies à réaliser des gains d’efficacité et à affecter les fonds au moment et à l’endroit où ils sont le plus nécessaires. Il permettra également de réduire la charge administrative et de favoriser une relation plus étroite entre les régies, leurs offices et les collectivités qu’ils desservent.
8. Quelles sont les responsabilités des offices dans le cadre du modèle de financement à enveloppe unique?
Les offices sont responsables de la gestion des fonds qui leur sont alloués et ils sont autorisés à conserver les économies réalisées pour les réinvestir dans la prévention. Dans le cadre du modèle de financement à enveloppe unique, les offices ont la possibilité de mieux harmoniser les décisions relatives à la planification des cas et à la prestation des services avec leur budget et les fonds qui leur sont alloués par leur régie.
Un financement prévisible provenant des régies, comparativement aux fonds versés par la Province, réduit la charge administrative et permet aux offices d’investir dans les services de première ligne qui répondent aux besoins des enfants, des jeunes et des familles. Le financement à enveloppe unique permet d’établir une relation plus étroite avec les régies et les collectivités, et aide les offices à concentrer leurs efforts sur le maintien des enfants hors du système de prise en charge et sur la réunification avec la famille, la famille élargie et la communauté.
9. Comment les allocations de fonds seront-elles déterminées dans le cadre du modèle de financement à enveloppe unique?
Le gouvernement (ministère des Familles) alloue des fonds aux régies dans le cadre de son budget annuel. Les allocations initiales tiennent compte de ce qui suit :
- les dépenses de l’année précédente dans le système;
- le nombre moyen de jours de prise en charge par l’office;
- les coûts supplémentaires prévus.
Les allocations aux offices sont déterminées par les régies, comme l’exige la Loi.
10. Le financement à enveloppe unique entraînera-t-il des changements dans la disponibilité de services tels que les services de relève, les thérapies ou les visites à domicile?
Dans le cadre du modèle de financement à enveloppe unique, les normes et les politiques gouvernementales en matière de prestation de services demeurent les mêmes. Le financement à enveloppe unique offre aux offices la marge de manœuvre nécessaire pour faire en sorte que les services répondent aux besoins des enfants, des jeunes et des familles. La décision d’offrir des services tels que des services de relève, des thérapies et des visites à domicile est fondée sur les besoins de l’enfant ou du jeune pris en charge. Pour plus de renseignements sur les normes des Services à l’enfant et à la famille, veuillez consulter le site suivant : www.gov.mb.ca/fs/cfsmanual/1.5.5.html.
Dans le cadre du financement à enveloppe unique, les régies de services à l’enfant et à la famille sont responsables de la supervision et de la gestion des services de relève et de l’élaboration de politiques de prestation de services appropriées sur le plan culturel au sein de leurs offices. Elles doivent notamment de veiller à ce que la planification des cas par les offices soit appropriée et à ce que les services ne restent pas statiques et s’adaptent à l’évolution des besoins au fil du temps. Le renforcement des liens entre l’enfant et sa famille, au moyen d’activités telles que les visites à domicile, favorise la réunification et amène des résultats positifs pour les enfants, les jeunes et les familles.
11. Quels sont les résultats visés par le modèle de financement à enveloppe unique?
Les résultats visés comprennent un virage vers ce qui suit :
- des services plus préventifs et moins intrusifs, et culturellement adaptés;
- une augmentation du taux de réunification des familles;
- une diminution du nombre d’enfants pris en charge.
12. Quels sont les autres types de financement disponibles pour soutenir les familles ayant recours aux Services à l’enfant et à la famille?
Dans le cadre du modèle de financement à enveloppe unique, les régies et leurs offices disposent d’une autonomie et d’une marge de manœuvre dans la gestion de leurs dépenses à l’intérieur des limites de leur allocation de fonds.
En prévision de la mise en œuvre du modèle de financement à enveloppe unique, le gouvernement du Manitoba a annoncé que les offices seraient autorisés à conserver les allocations spéciales pour enfants à compter du 1er avril 2019. Les allocations spéciales pour enfants sont des paiements versés aux offices expressément pour répondes aux besoins des enfants et qui, conformément à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants du gouvernement fédéral, doivent être « affectés exclusivement au soin, à la subsistance, à l’éducation, à la formation ou au perfectionnement de l’enfant y ouvrant droit ». Compte tenu du maintien des allocations spéciales pour enfants, le résultat combiné des changements dans la méthode de financement se traduira par des ressources financières de 435 millions de dollars à la disposition des régies de services à l’enfant et à la famille et de leurs offices en 2019-2020.
Les offices de services à l’enfant et à la famille du Manitoba ont également la possibilité d’obtenir un soutien financier supplémentaire auprès d’autres sources, telles que les prestations fiscales pour enfants du gouvernement fédéral, les collectes de fonds et les partenariats avec les collectivités.
13. À quels changements les enfants, les jeunes et les familles peuvent-ils s’attendre à la suite de la mise en œuvre du modèle de financement à enveloppe unique?
Le passage au modèle de financement à enveloppe unique améliorera l’accès au soutien et aux services des offices de services à l’enfant et à la famille du Manitoba dans l’ensemble de la province. Ce virage vers des services de prévention accessibles et culturellement adaptés, comme les services de relève, les soutiens familiaux, l’aide financière aux ménages et les dépenses de santé et de bien-être, fera en sorte que les enfants, les jeunes et les familles vulnérables bénéficieront de plus de ressources pour assurer leur stabilité et leur unité familiale et pour obtenir du soutien répondant à leurs besoins à mesure que ceux-ci évoluent.