Education Property Tax Rebate


Le Budget de 2021 lance le remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation

Le Manitoba commencera l'élimination progressive de l'impôt foncier pour l'éducation en mettant en place un système de remboursement.

Les propriétaires fonciers recevront un chèque de remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation. Ainsi, une partie de leur impôt sera réduite et ils pourront garder une plus grande part de leur argent durement gagné. Il n'est pas nécessaire de présenter une demande. Les propriétaires fonciers recevront leur chèque de remboursement avant la date limite de paiement de leur impôt foncier municipal.


Comment fonctionne ce remboursement?

Biens résidentiels et agricoles

Les propriétaires de biens résidentiels et agricoles recevront un remboursement correspondant à 25 % de la taxe spéciale des divisions scolaires exigible pour 2021. Les biens résidentiels comprennent les logements unifamiliaux, les condominiums et les logements à unités multiples.

Le remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation sera calculé en fonction de la taxe spéciale des divisions scolaires avant le paiement anticipé du crédit d'impôt foncier pour l'éducation.


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Dans le cadre du remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation, d'autres remboursements et allègements fiscaux seront proportionnellement réduits comme suit :


Montants des allègements fiscaux et des remboursements

 

2020

2021

Crédit d'impôt foncier pour l'éducation et paiement anticipé

Jusqu'à 700 $

Jusqu'à 525 $

Remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au titre de la taxe scolaire

Jusqu'à 470 $
Moins 2,0 % de la tranche du revenu familial net dépassant 40 000 $

Jusqu'à 353 $
Moins 1,5 % de la tranche du revenu familial net dépassant 40 000 $

Crédit d'impôt foncier pour l'éducation à l'intention des personnes âgées

Jusqu'à 400 $
Moins 1,0 % du revenu familial net

Jusqu'à 300 $
Moins 0,75 % du revenu familial net

Remboursement de la taxe scolaire applicable aux terres agricoles

Jusqu'à 80 % de la taxe scolaire, avec un plafond de 5 000 $

Jusqu'à 60 % de la taxe scolaire, avec un plafond de 3 750 $


Remarque : les propriétaires agricoles doivent continuer à faire une demande pour recevoir le remboursement de la taxe scolaire applicable aux terres agricoles.


Les exemples ci-dessous montrent que les propriétaires résidentiels et agricoles paieront 25 % de moins en impôts fonciers pour l'éducation :

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Autres biens

Les autres propriétaires (biens commerciaux, industriels, institutionnels et récréatifs désignés, voies ferrées et pipelines) recevront un remboursement correspondant à 10 % du total de la taxe spéciale des divisions scolaires et de la taxe d'aide à l'éducation payables.

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Locataires

Les locateurs d'immeubles résidentiels recevront le remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation, et non les locataires. Par conséquent, nous aiderons les locataires à remonter la pente après la pandémie en gelant la ligne directrice annuelle pour l'augmentation des loyers, avec une hausse de 0 % en 2022 et 2023.

En 2022, un loyer mensuel de 1 200 $ continuera de revenir à 14 400 $ à l'année. À titre de comparaison, ce loyer s'élèverait à 14 630 $ dans le cas d'une hausse de 1,6 %.

Dans l'exemple ci-dessous, on voit que les économies réalisées par les locataires quand on gèle la ligne directrice à 0 % compenseront la réduction du crédit d'impôt foncier pour l'éducation et protégeront les locataires.

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Foire aux questions


Aperçu


Avec la mise en place du remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation, le gouvernement du Manitoba réalise sa promesse à l'égard de la Garantie de diminution de taxes et d'impôts de 2 020 $, visant l'élimination progressive de l'impôt foncier pour l'éducation.


L'élimination de l'impôt foncier pour l'éducation offrira aux Manitobains l'allègement fiscal dont ils ont tant besoin. Le Manitoba est la seule province à prélever un impôt foncier pour l'éducation déterminé à l'échelle locale. L'élimination progressive de cet impôt mettra le Manitoba sur un pied d'égalité avec les autres provinces qui financent l'éducation à partir des recettes générales.


Les propriétaires résidentiels et agricoles recevront un remboursement représentant 25 % de l'impôt foncier pour l'éducation exigible en 2021.

Les autres propriétaires (biens commerciaux, industriels, institutionnels et récréatifs désignés, voies ferrées et pipelines) recevront un remboursement correspondant à 10 % de l'impôt foncier pour l'éducation exigible en 2021.


Pour les propriétaires résidentiels et agricoles, le remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation sera calculé en fonction de la taxe spéciale des divisions scolaires et de la taxe de revitalisation urbaine, avant tout allègement fiscal ou autre remboursement.
Pour d'autres propriétaires fonciers, le remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation sera calculé sur le total de la taxe spéciale des divisions scolaires et de la taxe d'aide à l'éducation.


Ce remboursement de 10 % pour les autres biens, y compris les biens commerciaux, tient compte de l'aide importante fournie par le gouvernement aux entreprises durant la pandémie de COVID-19 et du fait que ce secteur aura peut-être besoin de plus de soutien selon l'évolution de la pandémie.

De plus, l'impôt foncier pour l'éducation représente une dépense fiscalement déductible pour les entreprises. Ces dernières bénéficient aussi d'un remboursement de 10 % sur la taxe spéciale des divisions scolaires et la taxe d'aide à l'éducation.


Allègements fiscaux et remboursements


Tous les allègements fiscaux et les remboursements actuels pour l'éducation restent en place, mais ils sont proportionnellement réduits de 25 %.


Les propriétaires fonciers profiteront d'une réduction de 25 % sur les taxes scolaires nettes payées. En effet, le remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation est calculé en fonction du montant de taxes scolaires brutes payables, avant que le calcul des allègements fiscaux ne soit effectué.


Le paiement anticipé du crédit d'impôt foncier pour l'éducation sera réduit proportionnellement de 25 % et passera de 700 $ à 525 $


Tous les propriétaires recevront le remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation. Si, à l'heure actuelle, les allègements fiscaux existants font que vous ne payez pas d'impôt foncier pour l'éducation selon votre évaluation foncière, le remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation se traduira en argent comptant au moment où votre impôt foncier sera exigible et vous continuerez à recevoir des prestations qui compenseront entièrement les taxes scolaires


Les propriétaires agricoles devront continuer de demander le remboursement de la taxe scolaire applicable aux terres agricoles, mais le pourcentage admissible et le montant maximum seront réduits proportionnellement de 25 %. Le pourcentage passera de 80 % à 60 % et le montant maximum passera de 5 000 $ à 3 750 $.


Locateurs et locataires


Les locataires résidentiels ont droit aux mêmes allègements fiscaux que les propriétaires résidentiels. La réduction proportionnelle des allègements fiscaux est la même pour les locataires et pour les propriétaires.

En même temps que les locateurs recevront le remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation, la ligne directrice pour l'augmentation des loyers fixera une augmentation de 0 % en 2022 et en 2023..

Dans l'immédiat, le remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation compensera les demandes des propriétaires visant à augmenter les loyers au-dessus du niveau de la ligne directrice et, à long terme, l'élimination de l'impôt foncier pour l'éducation réduira les coûts d'exploitation et devrait se refléter dans les niveaux des loyers.

De plus, les fonds que la Province économisera grâce à la réduction proportionnelle des allègements fiscaux pour les locataires résidentiels sont réinvestis dans des programmes comme l'aide au logement et les soutiens au faible revenu pour les Manitobains qui en ont le plus besoin, notamment les personnes handicapées.


Financement de l'éducation


L'élimination progressive de l'impôt foncier pour l'éducation n'aura aucune incidence sur l'action du Manitoba visant à transformer son système d'éducation en un système moderne, adapté et ambitieux, axé sur la salle de classe, centré sur l'élève et convivial pour les parents, ni sur son engagement à fournir une augmentation garantie de plus de 1,6 milliard de dollars du financement de l'éducation au cours des quatre prochaines années.

Les taxes des divisions scolaires continueront de s'appliquer jusqu'à ce que l'impôt soit éliminé. Le remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation est financé à 100 % par la Province et non pas par les taxes spéciales des divisions scolaires.


Coûts généraux et procédure de remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation



Le remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation sera inscrit dans la loi.

Les montants à venir du remboursement peuvent augmenter mais pas diminuer.


Les propriétaires devront continuer à payer leur impôt foncier pour l'éducation dont le montant figure sur le relevé d'impôt foncier. La réduction sera appliquée par l'intermédiaire du remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation que les propriétaires recevront avant la date limite de paiement de l'impôt foncier.


Les chèques permettent de veiller à ce que les propriétaires soient au courant que le gouvernement du Manitoba leur rembourse, en 2021, 25 % ou 10 % de leur impôt foncier pour l'éducation.

De plus, en ne réduisant pas l'impôt foncier pour l'éducation directement sur la facture d'impôt foncier, on permet aux divisions scolaires de continuer à recevoir des taxes scolaires à titre de revenu, ce qui facilite leur planification budgétaire.


Oui. Le gouvernement compte augmenter le remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation des propriétaires résidentiels et des propriétaires agricoles jusqu'à 50 % du montant exigible de cet impôt.

Le gouvernement se penchera sur de nouvelles augmentations des remboursements applicables à d'autres types de biens ou à tous les types de biens dans le cadre des prochains budgets.


Les chèques seront postés au cours du mois d'exigibilité de l'impôt foncier, entre juin et décembre.


Il est possible de faire une demande de remplacement en communiquant avec le Service de renseignements au public du Manitoba au 1 866 626-4862.


Si le bien appartient à plusieurs parties, celles-ci devraient se consulter pour vérifier si l'une d'elles a reçu le remboursement de l'impôt foncier pour l'éducation.

Si ce n'est pas le cas, il faut présenter une demande en communiquant avec le Service de renseignements au public du Manitoba au 1 866 626-4862.


Les chèques seront envoyés automatiquement, sans que les propriétaires aient besoin de présenter une demande.

Les virements automatiques exigeraient que les propriétaires fournissent leurs coordonnées bancaires à la Province, ce qui retarderait les paiements.


Pour en savoir plus :

Service de renseignements au public du Manitoba
204-945-3744
1-866-MANITOBA
(1-866-626-4862)