Politique et Lois
Lois et règlements administrés par la Commission de la fonction publique
La Loi sur la fonction publique est le cadre législatif visant à faire en sorte que la fonction publique du Manitoba serve la population de manière éthique et efficace.
Le Règlement sur la fonction publique (parties 1 à 7) porte sur les conditions d'emploi des employés faisant partie des catégories exclues, les règles applicables aux activités politiques et d'autres questions relatives aux membres du personnel politique, y compris leurs conditions d'emploi.
Le Règlement sur les serments ou affirmations solennelles d'entrée en fonction comprend le serment ou l'affirmation solennelle d'entrée en fonction des employés de la fonction publique centrale et des membres du personnel politique.
La Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) fournit aux fonctionnaires et à d'autres personnes travaillant pour le compte ou au sein du gouvernement un processus clair pour la divulgation d'actes répréhensibles importants et graves commis dans la fonction publique, et elle offre une protection contre les représailles aux personnes qui font de telles divulgations. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consultez la section de notre site traitant de la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles).
La Loi sur la fonction publique [abrogée le 26 février 2022] est le principal cadre législatif pour la gestion des ressources humaines au gouvernement du Manitoba.
Le Règlement sur les conditions d'emploi [abrogé le 26 février 2022] en application de la Loi sur la fonction publique énonce les conditions d'emploi des fonctionnaires qui n'appartiennent pas à une unité de négociation.
Le Règlement sur la désignation de postes spéciaux [abrogé le 26 février 2022]
Autres dispositions législatives pertinentes :
La Charte
canadienne des droits et libertés fait partie de
la Constitution du pays qui définit les droits et les libertés
que les Canadiens et les Canadiennes estiment nécessaires
dans une société libre et démocratique. Mentionnons,
en particulier, la liberté d'expression, les droits à la
mobilité, les droits
à l'égalité et la liberté de vivre sans
faire l'objet d'une discrimination déraisonnable.
Le Code des droits de la personne est une loi primordiale qui interdit toute discrimination déraisonnable fondée sur des caractéristiques sociales telles que l'origine ancestrale ou ethnique, la nationalité, la religion, l'âge, le sexe, la grossesse et d'autres caractéristiques afférentes au sexe de la personne, l'orientation sexuelle, le statut matrimonial ou familial, la source de revenus, les convictions politiques, et tout handicap physique ou mental.
Le Code des normes d'emploi définit les conditions minimales dont doivent bénéficier la majorité des travailleurs au Manitoba; elle encourage l'équité en milieu de travail tant pour les employés que pour les employeurs.
La Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains a pour objet de garantir l'accessibilité en supprimant les barrières qui bloquent les personnes dans leur accès à ce qui est indiqué ci-après et en empêchant la création de telles barrières : l'emploi, le logement et l'hébergement, le cadre bâti, et la façon dont les biens, les services et les renseignements sont fournis et reçus.
La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) procure aux Manitobains et à d'autres le droit d'accéder aux documents des organismes publics, à quelques exceptions bien précises, et elle garantit la protection des renseignements personnels conservés par ces organismes.
La Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers régit la façon dont les enquêtes sur les particuliers sont menées en matière de demande de crédit, de location, d'emploi ou d'assurance. La Loi énonce particulièrement la manière dont les enquêtes pour la vérification des références sont menées, les exigences en matière de consentement et d'avis et le droit des candidats d'accéder aux renseignements obtenus.
La Loi sur le multiculturalisme au Manitoba incorpore les principes fondamentaux de la politique du Manitoba sur une société multiculturelle : la diversité comme source de fierté, une détermination de donner des chances égales à tous les membres de notre communauté, et la croyance que la meilleure façon de réaliser les possibilités de la société multiculturelle est de créer des partenariats entre les communautés et avec le gouvernement.
La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs aide à protéger les enfants et les travailleurs étrangers contre l'exploitation par les agences artistiques et de mannequins.
La Loi sur les relations du travail définit les mécanismes fondamentaux qui concernent la certification, les négociations collectives et le règlement des différends et qui s'appliquent aux diverses conventions collectives négociées entre les employeurs et les syndicats au Manitoba.
La Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) procure aux personnes le droit de consulter leur dossier médical personnel et celui d'exiger que ce dossier soit protégé par les règles les plus strictes de la confidentialité par ceux qui le détiennent et le tiennent à jour.
