Lois afférentes : La loi sur la protection du consommateur

Loi sur la protection du consommateur

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, les plaintes des consommateurs peuvent être entendues et faire l'objet d'une enquête et d'une médiation. Toutes les questions concernant un consommateur peuvent faire l'objet d'une plainte dans ce cadre, sauf l'achat de biens immobiliers.

La Loi vise uniquement les transactions qui concernent les consommateurs. Elle est sans effet sur les relations commerciales entre entreprises, les ventes aux entreprises à des fins commerciales ou les transactions commerciales entre particuliers, telles que les ventes de garage.

La Loi réglemente certaines ententes de crédit. Elle exige La divulgation de tous les frais d'emprunt liés à l'achat de biens ou de services lorsqu'un consommateur adhère à une entente de crédit. Elle établit aussi des restrictions en matière de publicité sur le crédit, la location-vente et les prêts. Le paiement anticipé des prêts et le calcul de l'escompte prévus par la Loi protègent les consommateurs contre les coûts supplémentaires imposés lorsqu'il y a défaut de paiement.

Selon la Loi, le vendeur est personnellement tenu envers l'acheteur des obligations, responsabilités et garanties applicables à la vente ou à la location-vente en vertu de la présente Loi ou d'un contrat. Lors d'une vente au détail couverte par la Loi, cette dernière protège également les consommateurs contre toutes les dépenses qui découlent de l'entretien des objets aux termes d'une garantie donnée par le fabricant, le vendeur ou un tiers. Selon la Loi, un vendeur qui a conclu un contrat de garantie prolongée est responsable envers l'acheteur de toutes les obligations qui sont prévues au contrat relativement à l'entretien ou à la réparation des objets, que le vendeur soit ou non partie au contrat ou qu'il ait ou non reçu une rémunération pour avoir conclu le contrat.

La Loi réglemente les activités des marchands et des démarcheurs (ventes à domicile et autres types de vente directe), des agents de recouvrement et des collecteurs, en imposant des exigences à l'octroi des licences. Les consommateurs qui adhèrent à un contrat consécutif à une vente directe bénéficient d'un droit d'annulation légal de 10 jours en vertu de la Loi. Les consommateurs bénéficient d'autres droits d'annulation pouvant aller jusqu'à un an lorsque des marchands n'ont pas respecté d'autres exigences mentionnées dans la Loi ou des règlements s'appliquant aux démarcheurs. Dans le cadre des exigences en matiére d'octroi de licences, la Loi exige des cautionnements de la part des marchands qui pratiquent la vente directe et des agences de recouvrement. Les cautionnements constituent un recours juste et efficace lorsque des entreprises refusent ou sont dans l'incapacité d'honorer leurs obligations envers les consommateurs. Les consommateurs peuvent faire appel à l'Office de la protection du consommateur pour compenser leurs pertes grâce à ces cautionnements.

La Loi établit les règles qui s'appliquent aux modes de recouvrement. Par exemple, les collecteurs ne peuvent pas appeler les consommateurs avant 7 heures et après 21 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés. Les collecteurs ne peuvent pas menacer les débiteurs de procédures pour lesquelles ils n'ont pas d'autorisation légale. Ils ne peuvent pas recouvrer ou tenter de recouvrer un montant supérieur à la somme effectivement due par le débiteur.

La Loi précise le rôle et le mode d'administration de l'Office de la protection du consommateur. Elle indique les grandes lignes des tâches qui incombent au directeur en vertu de la Loi, notamment les enquêtes consécutives aux plaintes. Elle exige la confidentialité de tous les dossiers et de tous les comptes liés à une plainte. Le rôle de l'Office est de faire en sorte que les entreprises se conforment à la Loi. Ce n'est pas toujours le cas. La Loi contient donc un article sur les infractions les peines encourues par les particuliers et les entreprises reconnus coupables d'infraction à la Loi y sont énumérées.

La Loi offre une protection en cas de perte ou de vol d'une carte de crédit. Elle établit une limite de responsabilité de 50 000 $ pour les consommateurs dans de telles situations. Elle évite également aux consommateurs de recevoir des cartes de crédit qu'ils n'ont pas demandées.

En 1990, la Loi a été modifiée afin d'inclure un article sur les services prépayés. La durée d'une carte de membre vendue ne peut excéder 12 mois et le paiement doit se faire en au moins deux versements couvrant à peu près la même portion de la durée du contrat. Les clubs de santé et de culture physique appartiennent à cette catégorie de services prépayés. Grâce à cette disposition, si le club de santé et de culture physique ferme ses portes ou ne se conforme pas à la loi, le consommateur perd uniquement la portion non utilisée de sa carte de membre. L'article prévoit également un droit d'annulation de sept jours et fixe des régles concernant le contenu des contrats. La Loi prévoit des droits d'annulation supplémentaires dans les cas où une entreprise ne se conforme pas à la Loi.

En 1998, la Loi a été modifiée pour clarifier le paragraphe 125(2) qui concerne le barème d'honoraires dans le cadre des contrats de services prépayés.

Le 19 mars 2001, la Loi a été modifiée afin d'inclure la partie XVI sur les conventions Internet. Cette partie donne aux consommateurs le droit d'annuler, avant la livraison, une commande de marchandises ou de services effectuée sur Internet, lorsque les obligations d'information n'ont pas été respectées ou que les marchandises ou les services n'ont pas été livrés. Elle donne aussi le droit à un consommateurs de faire annuler les frais de carte de crédit, lorsqu'il n'a pas reçu du vendeur le remboursement auquel il avait droit.

Resources

Un autre amendement protège les consommateurs contre l'utilisation non autorisée de renseignements liés à la carte de crédit.