Protéger les Manitobains
 

Subvention transitoire du Manitoba

Dans cette page:



Aperçu du programme

  • La Subvention transitoire du Manitoba offre une aide financière de 5 000 $ à l’ensemble des entreprises et des organismes admissibles du Manitoba qui ont dû fermer complètement leurs locaux au public pour se conformer aux ordres de prévention de la COVID-19 du Manitoba en vigueur le 12 novembre 2020.
  • Une entreprise ou un organisme se définit comme :
    • une entreprise à propriétaire unique;
    • une société en nom collectif;
    • une société par actions;
    • une coopérative;
    • une société sans capital-actions;
    • un organisme sans but lucratif;
    • un organisme de bienfaisance enregistré.
  • Pour être admissible :
    • l’entreprise ou l’organisme devait être en activité ou en affaires au Manitoba immédiatement avant l’entrée en vigueur des ordres de santé publique applicables;
    • l’entreprise ou l’organisme doit avoir reçu directement la directive de fermer complètement ses locaux au public pour se conformer aux ordres de prévention de la COVID-19 du Manitoba en vigueur le 12 novembre 2020;
    • l’entreprise ou l’organisme doit exploiter un emplacement physique dans la région à laquelle l’ordre de santé publique s’applique.

      Les régions sanitaires du Manitoba sont les suivantes :
      • région d’Entre-les-Lacs et de l’Est;
      • région du Nord;
      • région de Prairie Mountain;
      • région de Southern Health–Santé Sud;
      • région métropolitaine de Winnipeg.
         
  • Les entreprises ou organismes admissibles recevront une subvention de 5 000 dollars par entité, quel que soit le nombre d’emplacements exploités (c’est-à-dire une subvention par entreprise ou organisme).
  • La date limite de réception des demandes est fixée au 15 décembre 2020.
  • La date limite de présentation des demandes pourrait être modifiée par le gouvernement du Manitoba.
  • La Subvention transitoire du Manitoba constitue un revenu imposable.


Critères d’admissibilité

Pour être admissible à une aide financière au titre de la Subvention transitoire du Manitoba, une entreprise ou un organisme doit remplir tous les critères suivants :

  • l’entreprise ou l’organisme est établi de façon permanente au Manitoba et y exerce physiquement ses activités;
  • l’entreprise ou l’organisme était en activité ou en affaires le 9 novembre 2020;
  • l’entreprise ou l’organisme est exploité comme entreprise à propriétaire unique, société en nom collectif, société par actions, coopérative, société sans capital-actions, organisme sans but lucratif ou organisme de bienfaisance enregistré;
  • l’entreprise ou l’organisme possédait un numéro d’entreprise actif et valide au 9 novembre 2020;
  • l’entreprise ou l’organisme est en règle auprès de l’Office des compagnies du Manitoba (cette exigence ne s’applique pas aux entreprises à propriétaire unique et aux organismes de bienfaisance enregistrés);
  • l’entreprise ou l’organisme a reçu directement la directive, en vertu des ordres de prévention de la COVID-19 du Manitoba en vigueur le 12 novembre 2020, de fermer complètement ses locaux au public;
  • l’entreprise ou l’organisme doit avoir une adresse courriel et un compte bancaire d’entreprise valide auprès d’une institution financière canadienne.



Les entreprises et organismes qui ne sont pas admissibles incluent les suivants :

  • entreprises et organismes qui continuent d’exercer leurs activités, mais qui ont dû limiter le nombre d’occupants dans leurs locaux pour se conformer aux ordres de prévention de la COVID-19 en vigueur le 12 novembre 2020;
  • entreprisesdont la raison d’être n’est pas d’exercer activement des activités commerciales au Manitoba;
  • entreprises passives;
  • entreprises ou organismes qui exercent des activités de commercialisation à paliers multiples;
  • entreprises ou organismes qui avaient des arriérés d’impôts dus au Manitoba en date du 20 mars 2020 (c.-à-d. avant la date à laquelle l’état d’urgence a été proclamé pour la première fois) et qui n’ont depuis pas corrigé cette situation (remarque : ne sont pas inclus les entreprises et organismes qui ont reporté des versements d’impôts dus entre avril et septembre 2020).



Présentation d’une demande

L’admissibilité est déterminée à la lumière des renseignements fournis dans le formulaire de demande. La subvention sera approuvée sous réserve du respect des critères d’admissibilité.

Documents relatifs à la demande

Avant de remplir la demande en ligne, vous devez avoir en main les renseignements suivants :

  • votre numéro d’entreprise, votre numéro du registre de l’Office des compagnies et vos numéros de compte de la Commission des accidents du travail et de taxe sur les ventes au détail (le cas échéant);
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise ou de l’organisme (les comptes bancaires personnels seront refusés);
  • votre numéro d’assurance sociale, si vous présentez votre demande pour une entreprise à propriétaire unique ou une société en nom collectif (si votre partenaire est un particulier). Le demandeur doit être le propriétaire unique, un associé, un administrateur ou un représentant autorisé de l’entreprise ou de l’organisme.



Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire en ligne, veuillez communiquer avec :

Service de renseignements au public du Manitoba
204 945-3744
1 866 MANITOBA (1 866 626-4862).

Présentez votre demande ici : https://forms.gov.mb.ca/bridge-grant/index.fr.html




Foire aux questions (FAQ)

Vous pouvez demander la Subvention transitoire du Manitoba pour une entreprise ou un organisme du Manitoba qui répond à tous les critères suivants :

  • l’entreprise ou l’organisme est établi de façon permanente au Manitoba et y exerce physiquement ses activités;
  • l’entreprise ou l’organisme était en activité ou en affaires le 9 novembre 2020;
  • l’entreprise ou l’organisme est exploité comme entreprise à propriétaire unique, société en nom collectif, société par actions, coopérative, société sans capital-actions, organisme sans but lucratif ou organisme de bienfaisance enregistré;
  • l’entreprise ou l’organisme possédait un numéro d’entreprise actif et valide au 9 novembre 2020;
  • l’entreprise ou l’organisme est en règle auprès de l’Office des compagnies du Manitoba (cette exigence ne s’applique pas aux entreprises à propriétaire unique);
  • l’entreprise ou l’organisme a reçu directement la directive, en vertu des ordres de prévention de la COVID-19 du Manitoba en vigueur le 12 novembre 2020, de fermer complètement ses locaux au public;
  • l’entreprise ou l’organisme doit avoir une adresse courriel et un compte bancaire d’entreprise valide auprès d’une institution financière canadienne.

Non. Ce programme s’adresse aux entreprises et aux organismes qui devaient fermer complètement leurs locaux pour se conformer aux ordres de prévention de la COVID-19 du Manitoba en vigueur le 12 novembre 2020.


Oui. Les restaurants et autres entreprises et organismes admissibles qui cherchent d’autres moyens de fournir des services au public malgré qu’ils aient dû fermer complètement leurs locaux pour se conformer aux ordres de prévention de la COVID-19 du Manitoba demeurent admissibles au programme.


Oui. Les magasins de détail et autres entreprises et organismes admissibles qui cherchent d’autres moyens de fournir des services au public malgré qu’ils aient dû fermer complètement leurs locaux pour se conformer aux ordres de prévention de la COVID-19 du Manitoba sont admissibles au programme.


Oui. Les entreprises et organismes admissibles qui cherchent d’autres moyens d’exercer leurs activités malgré qu’ils aient dû fermer complètement leurs locaux pour se conformer aux ordres de prévention de la COVID-19 du Manitoba demeurent admissibles au programme. Voici quelques exemples :

  • restaurant qui offre des services de livraison;
  • magasin de détail qui propose un service de cueillette à l’extérieur;
  • lieu de culte qui diffuse son service religieux en ligne;
  • instructeur de conditionnement physique qui propose des cours en ligne.

Les demandes doivent être reçues au plus tard le 15 décembre 2020*.

* La date limite de présentation des demandes pourrait être modifiée par le gouvernement du Manitoba.


Toutes les entreprises ou tous les organismes qui ont dû fermer complètement leurs locaux au public pour se conformer aux ordres de prévention de la COVID-19 du Manitoba en vigueur le 12 novembre 2020 sont admissibles, sauf dans les cas suivants :

  • entreprises et organismes qui ont dû limiter le nombre d’occupants dans leurs locaux pour se conformer aux ordres de prévention de la COVID-19 en vigueur le 12 novembre 2020;
  • entreprises ou organismes qui exercent des activités de commercialisation à paliers multiples;
  • entreprises passives;
  • entreprises ou organismes qui avaient des arriérés d’impôts dus au Manitoba en date du 20 mars 2020 (c.-à-d. avant la date à laquelle l’état d’urgence a été proclamé pour la première fois) et qui n’ont depuis pas corrigé cette situation (remarque : ne sont pas inclus les entreprises et organismes qui ont reporté des versements d’impôts dus entre avril et septembre 2020).
     

Non. La Subvention transitoire du Manitoba ne s’adresse qu’aux entreprises et aux organismes qui ont reçu la directive de fermer complètement leurs locaux en vertu des ordres de santé publique.

Veuillez consulter la page manitoba.ca/covid19/protection/soe.fr.html#currentpour prendre connaissance des ordres de santé publique les plus récents.


Oui, tant qu’elle répond à tous les critères d’admissibilité de la Subvention transitoire du Manitoba, vous pouvez présenter une demande.


Non, votre entreprise n’est pas automatiquement admissible à la Subvention transitoire du Manitoba. Vous devrez soumettre une nouvelle demande et satisfaire à tous les critères d’admissibilité de la Subvention transitoire du Manitoba pour recevoir du financement.


Le 1er janvier 2021, la Subvention transitoire du Manitoba pourrait être prolongée et offrir 5 000 $ de plus aux bénéficiaires admissibles si les ordres de prévention demeurent en vigueur. Dans une telle éventualité, la Province traiterait alors le deuxième paiement automatiquement, sans aucune autre intervention de la part des demandeurs.


Non, tant que vous répondez à tous les critères d’admissibilité, vous n’aurez pas à rembourser les fonds reçus dans le cadre de la Subvention transitoire du Manitoba. Cependant, il convient de noter que les contributions reçues au titre de cette subvention sont considérées comme des revenus imposables.


Oui, votre entreprise ou organisme est admissible tant que l’entité était opérationnelle avant l’entrée en vigueur des ordres de prévention de la COVID-19 le 12 novembre 2020 et qu’elle remplissait tous les critères d’admissibilité.


Vous pouvez utiliser l’application en ligne pour présenter une demande directement au programme. Pour présenter une demande, vous devrez avoir en main les renseignements suivants :

  • votre numéro d’entreprise et, s’il y a lieu, votre numéro du registre de l’Office des compagnies, et vos numéros de compte de la Commission des accidents du travail et de taxe sur les ventes au détail;
  • le numéro d’assurance sociale du demandeur (s’il s’agit d’une entreprise à propriétaire unique) et d’un autre associé (dans le cas d’une société en nom collectif);
  • le numéro d’organisme de bienfaisance enregistré délivré par le gouvernement du Canada si vous présentez une demande pour un organisme de bienfaisance enregistré;
  • un formulaire d’inscription au dépôt direct contenant les renseignements bancaires de l’entreprise, accompagné d’un chèque annulé.

 

Si vous avez des besoins particuliers en matière d’accessibilité, veuillez communiquer avec le Service de renseignements au public du Manitoba pour obtenir de l’aide :

Service de renseignements au public du Manitoba
204 945-3744
1 866 MANITOBA (1 866 626-4862)


Les demandeurs admissibles recevront un paiement prenant la forme d’une subvention d’un montant de 5 000 $.

Les fonds seront déposés électroniquement dans le compte bancaire de l’entreprise, et un courriel de confirmation du programme sera envoyé au bénéficiaire.


S’il est approuvé, votre paiement sera déposé électroniquement dans votre compte bancaire dans les dix jours ouvrables.


Non, une seule subvention de 5 000 $ est autorisée par numéro d’entreprise. Si votre associé a présenté une demande et a reçu la confirmation que la demande a été acceptée, vous ne pourrez pas présenter une deuxième demande.


Non, une entreprise ou un organisme est limité à une subvention maximale de 5 000 $ (une subvention par entreprise ou organisme).


La Subvention transitoire du Manitoba constitue un revenu imposable.


Vous recevrez un numéro de confirmation après avoir soumis la demande. Veuillez conserver ce numéro et l’inclure dans vos futures communications au sujet de votre demande.

Vous ne recevrez un courriel de confirmation que lorsque votre demande aura été examinée.


En présentant une demande au titre de la Subvention transitoire du Manitoba et en acceptant les fonds déposés dans votre compte, vous acceptez les modalités suivantes :

Vous autorisez le gouvernement du Manitoba à recueillir vos renseignements personnels en vertu de l’alinéa 36(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les renseignements recueillis seront utilisés aux fins suivantes :

  • traitement de la demande d’aide financière au titre de la Subvention transitoire du Manitoba;
  • détermination et vérification de l’admissibilité à une aide financière;
  • recherche, planification et établissement de rapports;
  • administration et évaluation du programme en partenariat avec d’autres ministères provinciaux.

Vous consentez également à autoriser la diffusion et la communication, par toute personne, société ou organisation, ou par tout gouvernement ou organisme gouvernemental (y compris, mais non exclusivement, les ministères des gouvernements provinciaux ou fédéral et les sociétés d’État), de tout renseignement ou document (y compris toute information personnelle telle que définie dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou la Loi de l’impôt sur le revenu [Canada] ou la Loi de l’impôt sur le revenu [Manitoba] ou la Loi sur l’administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes) demandé par la Province du Manitoba aux fins de l’administration du programme de la Subvention transitoire du Manitoba dans votre intérêt par le ministère des Finances du Manitoba ou ses successeurs.

Vous consentez à ce que le ministre des Finances du Manitoba ou son ou ses représentants désignés communiquent à tout gouvernement ou organisme gouvernemental (ministères des gouvernements provinciaux, territoriaux ou fédéral, services d’administrations municipales et sociétés d’État) tout renseignement ou document (y compris toute information personnelle telle que définie dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou la Loi de l’impôt sur le revenu [Canada] ou la Loi de l’impôt sur le revenu [Manitoba] ou la Loi sur l’administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes) aux fins de l’administration du programme de la Subvention transitoire du Manitoba.

Vous consentez en outre à autoriser l’Agence du revenu du Canada à fournir au ministère des Finances du gouvernement du Manitoba tout renseignement provenant des déclarations de revenus de la société qui a présenté la demande ou d’autres documents pertinents que possède l’Agence du revenu du Canada. Les renseignements ainsi fournis seront utilisés aux fins de la vérification du contenu de la demande et ne seront pas utilisés ou communiqués à d’autres fins.


Communiquez avec le Service de renseignements au public du Manitoba au 204 945-3744 ou au 1 866 MANITOBA (1 866 626-4862).


Si votre demande en ligne n’a pas été soumise avec succès, vérifiez que les renseignements que vous avez soumis dans le formulaire en ligne correspondent au nom, à l’adresse et au numéro d’entreprise qui figurent dans vos documents commerciaux officiels.

Vérifiez que tous les champs obligatoires sont remplis, en particulier les sections des déclarations et du consentement.

Si vous avez besoin d’aide supplémentaire, veuillez communiquer avec le Service de renseignements au public du Manitoba au 204 945-3744 ou au 1 866 MANITOBA (1 866 626-4862).