Le Règlement sur la publicité et la communication de renseignements visant les véhicules automobiles est entré en vigueur le 1er juin 2015. Voici les éléments clés du Règlement :
- le prix annoncé doit être le prix total du véhicule et comprendre tous les frais additionnels (sauf la taxe sur les ventes au détail et la taxe fédérale sur les produits et les services);
- le prix annoncé ne peut être calculé en fonction d’une déduction, notamment la valeur d’un véhicule automobile offert en échange ou le montant d’un versement initial;
- les commerçants peuvent placer des annonces publicitaires à l’égard de véhicules seulement s’ils les ont en stock au prix annoncé.
Pour en savoir plus, consultez :
- La Loi sur la protection du consommateur – Partie XXIV
- Le Règlement sur la publicité et la communication de renseignements visant les véhicules automobiles