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Achat d’une maison
Divulgation de renseignements sur l’état d’une propriété lors d’une transaction immobilière

Ayez tous les faits avant de faire une offre

Une déclaration sur l’état de la propriété aide à vous protéger au moment d’acheter une maison.

Vous achetez une maison. Elle est âgée de 40 ans, mais semble être bon état et vous décidez d’aller de l’avant avec son achat. Deux semaines après votre déménagement, un gros orage s’abat et vous revenez à la maison pour y trouver une accumulation de 30 cm (1 pi) d’eau au sous-sol. Les dommages s’élèvent à plus de 30 000 $ et lorsque vous arrachez la cloison sèche endommagée, vous trouvez une importante fissure dans la fondation qui était manifestement là depuis longtemps, et soupçonnez que le vendeur était au courant de ce problème.

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Vous réclamez donc un dédommagement au vendeur. Toutefois, si vous n’avez pas fait inspecter votre maison par un professionnel, vous n’avez pas reçu de déclaration sur l’état de la propriété et n’avez aucun moyen de prouver que le vendeur connaissait le problème, et vous devrez probablement assumer la totalité des coûts de réparation, en plus de frais juridiques importants.

Une maison est probablement l’achat le plus coûteux que vous ferez dans votre vie; il est donc tout à fait sensé d’obtenir les conseils d’un professionnel. Ayez recours aux services d’un inspecteur en bâtiment professionnel, d’un courtier en immeubles et d’un avocat pour vous protéger contre les surprises coûteuses. Un bon courtier vous recommandera d’exiger une déclaration sur l’état de la propriété.

Une déclaration sur l’état de la propriété est remplie par le vendeur, de son mieux, et indique l’état de la propriété à la date à laquelle la formule a été remplie. Normalement, la formule répondrait à des questions concernant des défaillances structurelles et d’autres défauts, comme une fissure dans la fondation. Si cette formule avait été exigée, le vendeur aurait été obligé de vous informer de tout défaut connu dans la fondation.

Sur le plan juridique, le vendeur n’est aucunement obligé de fournir une déclaration sur l’état de la propriété, mais, s’il refuse, vous pourriez vouloir repenser votre offre. Ce refus pourrait indiquer qu’il y a des problèmes avec la maison et que le vendeur est réticent à les divulguer.

Pour obtenir plus d’aide concernant l’achat de votre propriété, consultez les pages Web sur le logement de la Division de la protection du consommateur du Manitoba.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

La Division de l'immobilier
400, avenue St. Mary, bureau 500
Winnipeg (Manitoba) R3C 4K5
Téléphone : 204 945-2562
www.mbrealestate.ca/index.fr.html
Courriel : realestate@gov.mb.ca