Au sujet de la Commission municipale

Je soussigné(e),                                               , registraire de district du bureau des titres fonciers de                                   déclare par la présente ce qui suit:

a.         (Nom du requérant) s’est renseigné(e) en ce qui concerne l’enregistrement d’un plan de lotissement sur le bien correspondant à la description légale suivante:

b.         (Nom du requérant) m’a informé(e) que la signature de toutes les parties qui ont un intérêt sur le bien-fonds en question ne peut être obtenue parce que                                                         , propriétaire(s) de biens adjacents à qui l'on a accordé un droit de passage sur une partie du bien-fonds loti, refuse(nt) de signer le plan de lotissement.

c.         (Nom du requérant) m’a informé(e) que la partie des bien-fonds lotis sur laquelle le ou les opposants titulaire(s) de la notification d’opposition n^o                        bénéficient d’un droit de passage deviendra une voie publique dans le cadre du plan de lotissement proposé, en conséquence de quoi tous les opposants obtiendront l'accès par la voie publique plutôt que par un passage de 6 m (20 pi) de large sur un sentier existant.

d.         (Nom du requérant) a demandé au bureau des titres fonciers de                           une dispense de signature de tous les opposants titulaires de la notification d'opposition n^o                  sur le plan de lotissement.

L’alinéa 117(6)g) de la Loi sur les biens réels stipule que « …sauf ordonnance contraire de la Commission municipale, est signé par chaque propriétaire et opposant, ou par leurs représentants autorisés, le plan où est indiquée une fraction dévolue à la Couronne ou à une municipalité conformément à l'article 119 ».

Avant d’accepter l’enregistrement du plan de lotissement proposé, j’ai besoin, en ma qualité de registraire de district du bureau des titres fonciers de                               , soit de la signature du ou des opposants, soit de la dispense par la Commission municipale de l’exigence relative à la signature de                                            , opposant(s) titulaire(s) de la notification d’opposition n^o                   .

Fait à                     , au Manitoba, le          du mois de              , 2010

 

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Registraire de district
Bureau des titres fonciers