Au sujet de la Commission municipale
Dispense de signature
Alinéa 117(6)g) de la Loi sur les biens réels
Généralités:
Cette disposition a pour but de dispenser de la nécessité d’obtenir le consentement des propriétaires et opposants touchés par l’enregistrement d’un plan de lotissement. On doit y faire appel en dernier recours et le requérant doit montrer qu’il a fait tout son possible pour communiquer avec les propriétaires et obtenir leur consentement.
Exigences relatives aux demandes:
La demande doit comprendre, en quatre exemplaires:
- le nom et l’adresse du ou des requérants;
- des renseignements sur la propriété enregistrée et la description officielle du bien-fonds en question, y compris l’état de titre;
- les noms du ou des propriétaires et du ou des opposants qui figurent sur l’état de titre;
- la copie de toute notification d’opposition contre le bien-fonds en question;
- un énoncé expliquant les raisons de la demande;
- un énoncé indiquant quelles sont les signatures qui ont été obtenues en guise de consentement en ce qui concerne le plan;
- un énoncé indiquant quelles sont les signatures qui n’ont pas été obtenues en guise de consentement en ce qui concerne le plan – veuillez fournir une adresse postale;
- une demande (en anglais seulement) du bureau des titres fonciers local, signé par le registraire de district, et indiquant que son bureau exige soit la ou les signatures du ou des opposants, soit l’autorisation de la Commission en vue de dispenser d’obtenir les diverses signatures;
- le droit de dépôt de 75 $, à l’ordre du ministre des Finances;
- une copie du certificat d’approbation du lotissement;
- tout autre document pouvant être utile à la Commission.
Procédure:
- Sur réception de la demande, le secrétaire de la Commission communiquera avec le requérant pour prévoir la date de l’audience.
- La Commission confirmera l’audience en envoyant une lettre certifiée au requérant, accompagnée de l’avis d’audience devant être signifié. L’avis d’audience sera préparé par la Commission et envoyé au requérant. Le requérant doit veiller à signifier l’avis d’audience en personne..
- Un affidavit de signification attestant la signification de l’avis d’audience doit être rempli par le requérant et déposé auprès de la Commission au moment de l’audience ou avant.
- La Commission tiendra une audience et entendra les arguments du requérant et des autres parties.
- À la conclusion de l’audience, la Commission rendra une ordonnance, qui sera envoyée à toutes les parties ayant comparu à l’audience.
- Le requérant recevra un original et une copie de l’ordonnance. L’original doit être déposé auprès du Bureau des titres fonciers.
En dépit des exigences ou de la procédure indiquées ci-dessus, la Commission peut demander d’autres renseignements au requérant, ou modifier la procédure si les circonstances le justifient.