Appels en matière d’évaluation

Gestion des appels

1. Lettre accusant réception
   Une fois qu’un appel en matière d’évaluation est déposé, la Commission enverra aux parties une lettre accusant réception de l’appel.


2. Gestion des appels
   Pour gérer efficacement la conduite des appels, tous les appels doivent passer par une audience préliminaire de gestion des appels (« audience préliminaire »). Le but de l’audience préliminaire est de déterminer les « étapes suivantes » de l’appel et de fixer des dates.


3. Avis d’audience préliminaire
   La Commission enverra aux parties un avis fixant la date et l’heure de l’audience préliminaire, qui se tiendra en personne, par téléphone ou par vidéoconférence. Un exemplaire des règles de procédure de la Commission sera inclus.


4. Audience préliminaire de gestion des appels
   Deux membres de la Commission présideront l’audience préliminaire. On s’attend au moins à ce que les parties comprennent clairement la nature de l’appel et qu’elles soient prêtes à fixer des dates pour toute autre procédure jugée nécessaire par la Commission. En ce qui concerne les « étapes suivantes », tous les appels seront mis au rôle pour une conférence de gestion de cause, à moins que la Commission ne décide, sur la base de discussions avec les parties, qu’il y a :
   • une chance de régler ou de retirer l’appel;
   • des raisons pour que l’appel passe directement à une audience.


5. Ordonnance d’audience préliminaire de gestion des appels
   À la fin de l’audience préliminaire, la Commission rendra une ordonnance provisoire pour faire avancer l’appel à l’une des trois options possibles :
   
   
   1. Discussions de règlement
      Si, de l’avis de la Commission, il y a une chance de régler ou de retirer l’appel, les parties seront tenues d’entamer des discussions de règlement et, dans les 30 jours (la « date fixée »), de préparer et de déposer soit un certificat d’entente (« certificat »), soir un avis de retrait de l’appel (« retrait de l’appel »). Si la Commission ne reçoit pas de certificat ou de retrait de l’appel avant la date fixée, les parties devront assister à une autre audience préliminaire, dont la date est indiquée dans l’ordonnance provisoire. Les résultats possibles sont les suivants :
      • Si les parties s’accordent sur une évaluation révisée, l’évaluateur préparera et déposera un certificat et les documents justificatifs, signés par les parties. Si la Commission est convaincue que l’évaluation révisée proposée correspond à la valeur de la propriété à la date de référence, elle rendra une ordonnance pour modifier l’évaluation.
      • Si la partie qui a déposé l’appel souhaite le retirer, elle préparera et déposera un retrait de l’appel.
      • Si la Commission ne reçoit pas de certificat ou de retrait de l’appel avant la date fixée, les parties devront assister à une autre audience préliminaire afin de fixer une date à court terme pour la tenue d’une conférence de gestion de cause ou d’une audience.
   
   
   2. Conférence de gestion de cause
      La Commission ordonnera aux parties d’assister à une conférence de gestion de cause.
   
   
   3. Audience
      Si, de l’avis de la Commission, un appel devrait passer directement à une audience, elle ordonnera aux parties d’assister à une audience.