Élections municipales et scolaires 2022
Foire aux questions
Voici quelques réponses aux questions fréquemment posées sur les élections municipales :
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Catégorie : |
Comprend : |
| Renseignements généraux | Jour des élections générales |
Admissibilité, mises en candidature | |
| Financement de campagne |
Contributions, dépenses, collecte de fonds, prêts, état concernant le financement de la campagne électorale |
Admissibilité | |
Inscription pour voter, identification | |
Scrutin par anticipation, scrutin sous enveloppe scellée | |
Nominations, rôles | |
Dépouillement des votes, partage des votes |
Renseignements généraux :
Les élections municipales du Manitoba se tiennent tous les quatre ans. Dans la plupart des municipalités, la journée des élections générales est toujours le quatrième mercredi d’octobre. Les prochaines élections municipales générales auront lieu le mercredi 26 octobre 2022.
La municipalité rurale de Victoria Beach, la ville de Winnipeg Beach et le village de Dunnottar tiennent des élections tous les quatre ans le quatrième vendredi de juillet. En 2022, le jour du scrutin est le vendredi 22 juillet 2022.
Le fonctionnaire électoral principal (FEP) est la personne nommée par la municipalité pour exercer la direction et la supervision générales de la conduite des élections municipales. Le FEP sera votre principale personne-ressource si vous avez des questions au sujet des élections municipales, comme l’emplacement des centres de scrutin, les autres possibilités de scrutin, les mises en candidature, les questions sur la liste électorale, etc. Votre bureau municipal aura les coordonnées du FEP si vous n’êtes pas certain de savoir qui exerce cette fonction dans votre municipalité.
Afin de préserver l’intégrité du processus électoral, les conseils municipaux ne sont responsables que de certaines décisions électorales clés. Parmi ces décisions :
· décider si l’élection se fera à partir de l’ensemble de la municipalité ou de quartiers;*
· convenir de tenir une élection ou une partie d’une élection avec une autre autorité locale;
· nommer le fonctionnaire électoral principal;
· établir le budget des dépenses électorales et déterminer la rémunération des fonctionnaires électoraux;
· établir un règlement limitant l’utilisation des ressources de la municipalité par les candidats pendant une élection; *
· décider s’il y a lieu d’autoriser l’utilisation d’appareils à dépouiller le scrutin.*
*Pour entrer en vigueur, un règlement à cet effet doit être adopté au moins 180 jours avant l’élection.
Candidats :
Si vous êtes élu à un conseil municipal, vous devrez exercer un mandat de quatre ans. Officiellement, le mandat commence à midi le lendemain du jour du scrutin. (27 octobre 2022)
Les membres du conseil reçoivent une rémunération, appelée indemnité, pour leur travail au conseil. Chaque conseil détermine le type et les taux de paiement aux membres, de sorte que le montant de l’indemnité varie d’une municipalité à l’autre. La Loi sur les municipalités exige que l’état financier annuel de la municipalité indique le montant de la rémunération.
3. Quels sont les critères d’admissibilité pour présenter sa candidature à un conseil municipal ou à un comité de district urbain local?
Vous pouvez présenter votre candidature à un poste municipal si vous :
· êtes citoyen canadien;
· aurez au moins 18 ans le jour du scrutin;
· êtes un résident du Manitoba;
· êtes un électeur admissible de la municipalité ou du DUL (vous résidez dans la municipalité ou le DUL ou y êtes propriétaire d’un bien-fonds depuis au moins six mois);
· n’êtes pas été inhabile à présenter votre candidature en vertu de la Loi sur les municipalités ou de toute autre loi (voir ci-dessous des exemples d’inadmissibilité).
Nous vous encourageons fortement à communiquer avec le fonctionnaire électoral principal si vous avez des questions à propos de votre admissibilité.
Vous ne pouvez pas présenter votre candidature à un poste municipal si vous êtes :
· juge de la Cour du Banc de la Reine ou de la Cour d’appel;
· juge provincial ou juge de paix;
· membre de l’Assemblée législative du Manitoba ou du Sénat ou de la Chambre des communes du Canada;
· membre en exercice ou en candidature à un poste dans une autre municipalité ou division scolaire;
· employé de la municipalité, à moins d’avoir obtenu un congé;
· inhabile pour l’une des raisons suivantes :
· avoir commis une infraction électorale et ne pouvoir se présenter aux élections municipales;
· avoir été reconnu coupable en vertu de la Loi sur les municipalités ou de toute autre loi et n’avoir pas payé l’amende imposée;
· avoir été reconnu coupable d’une amende punissable d’un emprisonnement de cinq ans ou plus;
· avoir été déclaré coupable en vertu du Code criminel (Canada) au titre de l’un des articles suivants : 122 (abus de confiance par un fonctionnaire public), 123 (corruption dans les affaires municipales), 124 (vente ou achat d’une charge) ou 125 (influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce);
· cesser d’être un électeur dans la municipalité;
· ne pas respecter l’exigence de confidentialité pour une question qui fait l’objet de discussions lors d’une réunion du conseil à huis clos.
4. Puis-je présenter ma candidature si je travaille pour la municipalité ou un organisme municipal régional (district de planification, district de conservation, etc.)?
Oui, mais seulement si vous obtenez un congé. L’article 92 de la Loi sur les municipalités permet à tout employé, à l’exception du directeur général, ou tout employé d’un organisme municipal régional (p. ex., district d’urbanisme, district de conservation, bureau régional de gestion des déchets, district de lutte contre les mauvaises herbes) de demander un congé avant la clôture des mises en candidature afin de se présenter à une élection municipale.
Avant de demander leur mise candidature à une élection fédérale, provinciale ou municipale ou d’être candidat, les fonctionnaires fédéraux assujettis aux dispositions relatives aux activités politiques (partie 7) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique doivent obtenir l’autorisation de la Commission de la fonction publique et, le cas échéant, un congé non payé pendant la période électorale. Pour en savoir plus sur vos droits et responsabilités juridiques concernant les activités politiques, visitez http://www.psc-cfp.gc.ca/plac-acpl/index-fra.htm.
(Cette information a été fournie par la Commission de la fonction publique du Canada en août 2014.)
Une personne ne peut occuper plus d’un poste électif au sein d’une autorité locale (municipalité ou division scolaire) à la fois ou être nommée à plus d’un poste électif lors d’une élection. Vous ne pouvez pas présenter votre candidature à un poste municipal si votre candidature a déjà été retenue dans une autre municipalité ou division scolaire. Vous ne pouvez pas présenter votre candidature à un poste de division scolaire si votre candidature a déjà été retenue dans une autre division scolaire ou municipalité.
7. Puis-je présenter ma candidature comme conseiller dans un quartier où je ne réside pas ou ne possède pas de bien-fonds, tant que je réside ou que je possède des biens-fonds dans la municipalité?
Si vous répondez aux critères d’admissibilité pour poser votre candidature dans votre municipalité, vous pouvez être candidat dans n’importe quel quartier de la municipalité, même si vous résidez ou possédez un bien-fonds dans un quartier différent.
8. Si je m’inscris pour me présenter au poste de chef du conseil, puis-je modifier mon inscription pour me présenter au poste de conseiller?
Une personne ne peut être mise en nomination que pour un seul poste. Lorsqu’une personne s’inscrit comme candidat, elle doit indiquer le poste pour lequel elle s’inscrit (c.-à-d. chef du conseil ou conseiller). Si un candidat s’inscrit pour un poste, puis décide de se présenter à un autre poste, il doit en informer le FEP par écrit.
Les candidats seront assujettis aux règles de financement de campagne concernant les plafonds de dépenses pour le poste auquel ils postulent.
Les candidats devront également déposer un état concernant le financement de leur campagne électorale pour leurs deux campagnes avant la ou les dates limites établies dans le règlement municipal, même s’ils n’ont reçu aucune contribution ni engagé aucune dépense dans l’une ou les deux campagnes.
Vous devez vous inscrire avant de commencer à accepter des contributions et à dépenser de l’argent pour votre campagne. Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire d’inscription disponible auprès du fonctionnaire électoral principal de votre municipalité.
Les candidats doivent s’inscrire pendant une période déterminée, comme suit.
Pour Victoria Beach, Winnipeg Beach et Dunnottar :
· Les candidats au poste de maire et préfet doivent s’inscrire entre le 1er février 2022 et le 16 juin 2022.
· Les candidats au poste de conseiller doivent s’inscrire entre le 31 mars 2022 et le 16 juin 2022.
Pour toutes les autres municipalités :
· Les candidats au poste de maire et préfet doivent s’inscrire entre le 1er mai 2022 et le 20 septembre 2022.
· Les candidats au poste de conseiller doivent s’inscrire entre le 30 juin 2022 et le 20 septembre 2022.
11. Y a-t-il des règles sur la façon de dépenser de l’argent pour ma campagne ou de déclarer les montants que je dépense?
Oui. Les règles de financement de campagnes électorales sont mises en place pour toutes les municipalités en vertu de la Loi sur les municipalités.
Veuillez consulter la section sur le financement de campagne ci-dessous pour en savoir plus.
Oui. Le fonctionnaire électoral principal aura une déclaration de candidature à votre disposition au moment de votre inscription.
Au moins un pour cent des électeurs admissibles de votre municipalité doivent signer pour appuyer votre mise en candidature. Ces électeurs doivent figurer sur la liste électorale de la municipalité pour être jugés admissibles. Par exemple, s’il y a 1 679 électeurs admissibles, vous devez obtenir au moins 17 signatures. Le nombre maximal de signatures que vous devez obtenir est de 25 – le minimum est de deux. Discutez-en avec le fonctionnaire électoral principal pour vous assurer de connaître le nombre minimal de signatures requises sur votre formulaire de mise en candidature.
Tous les candidats doivent déposer une déclaration de candidature disponible auprès du fonctionnaire électoral principal pour se présenter aux élections. Les signatures sur les documents de mise en candidature peuvent être recueillies à l’avance, mais les déclarations de candidature doivent être déposées pendant la période de mise en candidature. La période de mise en candidature est :
· du 10 au 16 juin 2022 à Victoria Beach, Winnipeg Beach et Dunnottar.
· du 14 au 20 septembre 2022 dans toutes les autres municipalités.
Si vous n’êtes pas disponible pour soumettre votre déclaration de candidature en personne pendant la période de mise en candidature, vous pouvez prendre des dispositions pour la soumettre au fonctionnaire électoral principal par télécopieur ou par l’intermédiaire d’un agent.
Oui, une fois que vous avez déposé votre déclaration de candidature, elle est conservée en la possession du fonctionnaire électoral principal. Les membres du public intéressés peuvent les consulter pendant les heures normales de bureau du fonctionnaire électoral principal.
16. Que se passe-t-il si je décide de ne pas présenter ma candidature après avoir déposé ma mise en candidature?
Si vous déposez votre mise en candidature et décidez ensuite de ne pas vous présenter comme candidat, vous pouvez retirer votre nom sous réserve de certaines conditions. Votre retrait ne sera accepté que jusqu’à 24 heures après la fin de la période de mise en candidature et seulement s’il reste suffisamment de candidats pour combler les postes. Vous devez signer votre retrait devant témoin et le déposer auprès du fonctionnaire électoral principal pendant les heures de bureau.
Des règles strictes régissent les activités politiques dans les centres de scrutin. Toute activité qui contrevient à la Loi peut être considérée comme une infraction électorale et avoir de graves répercussions. Personne ne peut, dans un rayon de 50 mètres d’un centre de scrutin :
· distribuer des brochures, des macarons, ni tout autre objet lié à l’élection ou à un candidat;
· porter ni montrer un objet lié à l’élection ou à un candidat;
· placarder ni montrer une pancarte ou une affiche liée à l’élection ou à un candidat.
Si la pancarte d’un candidat se trouve à moins de 50 mètres d’un centre de scrutin le jour du scrutin, un fonctionnaire électoral est habilité par la loi à la retirer ou peut ordonner au candidat ou à son agent officiel de la retirer ou de la masquer immédiatement. Une personne qui contrevient à une disposition de la Loi sur les élections municipales et scolaires est coupable d’une infraction électorale.
Le rôle du représentant consiste à aider le candidat à suivre l’évolution du vote le jour du scrutin (et tout autre mode de scrutin, comme le scrutin par anticipation ou sous enveloppe scellée), à soulever des oppositions légitimes concernant l’admissibilité d’un électeur et à observer le dépouillement des bulletins de vote après la fermeture des centres de scrutin.
Les représentants ont également le droit d’être présents à toute autre occasion de scrutin, comme le scrutin par anticipation, ou d’observer le dépouillement des bulletins de vote sous enveloppe scellée. Demandez au fonctionnaire électoral principal de bien vous expliquer les responsabilités et les pouvoirs des représentants.
La nomination d’un représentant doit être faite par écrit et déposée auprès du fonctionnaire électoral principal. Le fonctionnaire électoral principal aura un formulaire standard qui pourra être utilisé pour la nomination. Le représentant doit apporter une copie de ce formulaire au fonctionnaire du scrutin lorsqu’il est en service. Le représentant doit également conserver en tout temps une copie du formulaire de nomination afin de pouvoir s’identifier sur demande.
19. Combien de représentants un candidat est-il autorisé à nommer?
La loi stipule qu’un maximum de deux représentants (par candidat) peuvent être présents à un bureau de scrutin à la fois. Toutefois, un candidat peut nommer autant de représentants qu’il le souhaite.
Un candidat a le droit d’assumer les fonctions d’un représentant ou peut aider les représentants. Toutefois, la règle s’applique toujours : il ne peut y avoir plus de deux représentants à un bureau de scrutin à la fois.
21. Le représentant est-il autorisé à porter ou afficher quelque chose qui indique qu’il représente un candidat en particulier?
Le jour du scrutin, les représentants peuvent porter un insigne ou un ruban indiquant par couleur seulement (et non par nom) le candidat qu’ils représentent. Aucune autre personne ne peut porter quoi que ce soit qui témoigne de son appui à un candidat particulier.
Le candidat inscrit qui est membre d’un conseil municipal ne doit pas utiliser son titre de poste dans les communications relatives à l’élection. Par exemple, il ne doit pas se présenter comme « le maire (nom du candidat) » ou « le conseiller (nom du candidat) » dans les communications relatives à l’élection. Toutefois, il peut mentionner le poste auquel il se présente; par exemple « (nom du candidat), candidat au poste de maire/de conseiller ».
Cette restriction s’applique uniquement aux communications relatives à l’élection, soit celles qui représentent des dépenses électorales pour le candidat inscrit. Toutefois, si les communications ne sont pas considérées comme des dépenses de campagne (p. ex., publications sur les médias sociaux, affiches d’une élection précédente), cette restriction ne s’applique pas.
Financement de campagne :
Les candidats peuvent commencer à accepter des contributions et des fonds pour leur campagne dès leur inscription. Ils ont le droit de faire des dépenses et de percevoir des contributions pendant toute la période de campagne.
Pour Victoria Beach, Winnipeg Beach et Dunnottar :
· Pour les candidats au poste de maire ou préfet, la période de campagne se situe entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2022.
· Pour les candidats aux postes de conseillers, la période de campagne se situe entre le 31 mars 2022 et le 31 décembre 2022.
Pour toutes les autres municipalités :
· Pour les candidats au poste de maire ou préfet, la période de campagne se situe entre le 1er mai 2022 et le 31 mars 2023.
· Pour les candidats aux postes de conseillers, la période de campagne se situe entre le 30 juin 2022 et le 31 mars 2023.
Les candidats doivent ouvrir un compte de campagne dans un établissement financier (p. ex., banque, caisse populaire ou coopérative de crédit) s’ils vont recevoir des contributions monétaires.
Le compte de campagne ne doit être utilisé qu’à des fins électorales.
Les détails du compte, y compris le nom de l’établissement financier et le numéro de compte, doivent être donnés au fonctionnaire électoral principal sur votre formulaire d’inscription.
Lorsque le candidat est le seul contributeur et que les dépenses sont mineures, un compte de campagne peut être inutile ou déraisonnable. Dans ces circonstances, les candidats doivent tenir des registres de toutes les dépenses qu’ils effectuent, et garder des reçus.
Seuls les résidents du Manitoba peuvent contribuer à une campagne municipale. Un candidat ne peut recevoir de contributions de syndicats, de sociétés ou de toute autre organisation (chambre de commerce, club Rotary, etc.). Les candidats ne peuvent pas non plus recevoir de contributions anonymes.
Les contributions anonymes doivent être transférées au fonctionnaire électoral principal.
Les contributions des résidents non manitobains, des syndicats, des sociétés, etc. doivent être retournées au contributeur.
Oui. Le montant maximal qu’une personne peut contribuer à un candidat est fixé par la loi. Les contributions monétaires ou non monétaires font partie de ce montant maximal.
Une personne peut verser jusqu’à 1 500 $ au candidat à un poste de maire/préfet et de conseiller élu par l’ensemble des électeurs, ou 750 $ au candidat à un poste de conseiller élu par quartier.
Ces plafonds de contributions s’appliquent également aux candidats et à leurs conjoints.
Oui. Toutefois, si vous organisez une collecte pour amasser des fonds pour votre campagne, une partie des recettes recueillies sera considérée comme une contribution.
Les candidats devraient consulter le directeur général de leur municipalité pour obtenir de plus amples renseignements.
Les candidats peuvent recevoir des contributions non monétaires, par exemple le don d’un bien ou d’un service.
Lorsque le bien ou le service est fourni par une personne qui gagne sa vie grâce à ce bien ou à ce service (par ex., conception de votre brochure de campagne par un graphiste professionnel), la valeur du bien ou du service doit être enregistrée à titre de contribution non monétaire.
Tous les biens ou services reçus par un candidat ne sont pas nécessairement des contributions. Par exemple, il ne s’agit pas de contributions lorsqu’un voisin fait des muffins pour les travailleurs de votre campagne ou qu’un ami vous aide à concevoir une brochure de campagne.
Si vous n’êtes pas certain qu’une contribution peut être acceptée, consultez le directeur général de votre municipalité.
Oui. Les candidats peuvent emprunter de l’argent pour leur campagne. Il y a cependant certaines restrictions concernant notamment la procédure de remboursement des prêts :
· seuls les prêts provenant d’établissements financiers (p. ex., une banque, une coopérative de crédit, une caisse populaire) sont autorisés;
· les prêts peuvent être remboursés à partir d’un compte de campagne d’un candidat, au moyen de contributions ou d’activités de financement;
· les prêts peuvent également être remboursés par d’autres personnes au nom du candidat; ces paiements sont considérés comme des contributions et doivent être enregistrés comme tels;
· un candidat inscrit n’est pas autorisé à prêter ni à donner des sommes recueillies à des fins électorales à une autre personne ou à une autre organisation.
Tout prêt doit être remboursé au moment où le candidat dépose l’état concernant le financement de sa campagne électorale.
Oui. Une limite de dépenses sera fixée par votre municipalité, par règlement.
Les candidats devraient vérifier leur plafond de dépenses auprès du directeur général de leur municipalité. Ces renseignements se trouvent également dans le règlement sur les dépenses et les contributions électorales de votre municipalité.
Les dépenses admissibles peuvent comprendre, entre autres :
· le coût de location de salles ou de pièces pour des assemblées publiques;
· le coût d’impression de brochures, d’avis, d’annonces publicitaires ou de pancartes;
· le coût de location de véhicules et d’embauche de chauffeurs pour la campagne;
· le coût des aliments et des boissons pour les candidats ou les travailleurs bénévoles de la campagne qui sont servis au cours des réunions de campagne;
· le frais de déplacement comme les frais d’essence.
Les dépenses comprennent également les dépenses liées à la campagne engagées par les bénévoles.
Au besoin, vérifiez auprès du directeur général de votre municipalité ce qu’on entend par dépenses admissibles étant incluses dans le plafond des dépenses.
Oui. Vous devez enregistrer toutes les contributions reçues ou les fonds dépensés pour votre campagne électorale. Vous aurez besoin de ces renseignements pour produire l’état concernant le financement de votre campagne électorale.
Les candidats doivent conserver les documents financiers (p. ex., copies de reçus, chèques annulés, relevés bancaires) concernant leur campagne électorale pendant au moins deux ans après l’élection. Ces renseignements doivent pouvoir être présentés au directeur général de votre municipalité, sur demande.
Chaque municipalité déterminera dans ses règlements sur les dépenses et les contributions électorales la manière de tenir des registres de dépenses et de contributions. Les renseignements de base incluront les suivants.
· Contributions monétaires : Date de réception, nom du contributeur, adresse du contributeur, montant.
· Contributions non monétaires : Date de réception, nom du contributeur, adresse du contributeur, bien ou service, valeur monétaire du bien ou service.
· Dépenses électorales : Date de la dépense engagée, date de paiement, marchandises/biens/services reçus, coût.
Tous les candidats inscrits doivent déposer un état concernant le financement de leur campagne électorale. Ces candidats comprennent les candidats élus et non élus (ceux qui étaient inscrits, mais qui n’ont jamais été mis en candidature, ceux qui se sont retirés ou ceux qui n’ont pas été élus).
Une fois l’élection terminée, tous les candidats inscrits doivent déposer un état concernant le financement de leur campagne électorale auprès du directeur général de la municipalité. Le directeur général ou le fonctionnaire électoral principal peut vous fournir l’état concernant le financement de la campagne électorale à remplir.
Les états des candidats sont mis à la disposition du public pour examen au bureau municipal. Ils doivent comprendre :
· toutes les contributions reçues et les dépenses engagées.
· le nom, l’adresse domiciliaire et les contributions de toutes les personnes ayant contribué plus de 250 $;
· une liste par article des dépenses électorales.
· les contributions et les dépenses relatives à toute activité de financement.
· les détails du prêt contracté par le candidat pour sa campagne électorale, notamment le nom de l’établissement financier ayant consenti le prêt, le montant du principal, le taux d’intérêt du prêt et les modalités de remboursement;
· toute autre information requise par votre municipalité.
Les municipalités peuvent exiger que les états concernant le financement de la campagne électorale fassent l’objet d’une vérification.
13. Dois-je produire un état concernant le financement de la campagne électorale si je n’ai pas de contributions ou de dépenses liées à la campagne électorale?
Oui. Tous les candidats inscrits doivent déposer un état concernant le financement de leur campagne électorale. Si vous n’avez pas de contributions à la campagne ou de dépenses, vous devez produire un état « néant » avant la date limite appropriée.
Des règles strictes régissent le dépôt des états concernant le financement des campagnes électorales. La date limite est fixée dans le règlement sur les dépenses et les contributions de campagne de votre municipalité. Vérifiez auprès de votre directeur général pour connaître la date de dépôt de votre municipalité.
Il est recommandé aux candidats de déposer l’état concernant le financement de leur campagne électorale dès que possible après l’élection afin d’avoir suffisamment de temps pour répondre à toute question éventuelle.
15. Que se passe-t-il si je ne dépose pas mon état concernant le financement de la campagne électorale à temps?
Les candidats inscrits doivent déposer l’état concernant le financement de leur campagne électorale dans le délai prescrit sous peine de sanctions.
Les candidats élus qui ne déposent pas leur état à temps ne seront pas autorisés à siéger au conseil ou pourraient être déclarés inhabiles à siéger.
Il est interdit aux candidats qui n’ont pas été mis en candidature, qui se sont retirés ou qui n’ont pas été élus, et qui n’ont pas déposé leur état, de se présenter au conseil jusqu’à la fin des élections générales suivantes.
16. Que dois-je faire si mon état concernant le financement de la campagne électorale indique un surplus?
Tout surplus figurant sur l’état concernant le financement d’une campagne électorale d’un candidat doit être remis à la municipalité.
La municipalité retournera l’argent au candidat si celui-ci s’inscrit à titre de candidat dans les prochaines élections générales. Si cette personne choisit de ne pas se présenter, l’argent sera transféré au fonds d’administration de la municipalité.
Les candidats doivent gérer leur campagne de façon à ce que leurs dépenses ne dépassent pas leurs contributions.
Oui. Les règles de financement de campagne sont en vigueur pour toutes les élections municipales générales et partielles.
Non. Les candidats ne peuvent pas utiliser de ressources de la municipalité pour leur campagne. Cela comprend l’utilisation de ressources de la municipalité pour communiquer de l’information sur les programmes et services municipaux, si cette communication pouvait raisonnablement être considérée comme procurant un avantage électoral à un candidat. Cela comprend le nom, la voix ou l’image d’un membre du conseil dans des communications municipales.
Pour rendre les règles du jeu plus équitables parmi les candidats, chaque municipalité doit adopter un règlement pour restreindre l’utilisation de ses ressources par les candidats inscrits au cours des 42 jours précédant les élections générales ou partielles (au début de la période de mise en candidature). Assurez-vous d’avoir accès au règlement municipal pour l’examiner.
Électeurs
Deux types d’électeurs sont admissibles à voter lors d’une élection municipale et d’un comité de district urbain local.
1. Électeurs résidents : Pour être admissible comme électeur résident, un individu doit :
2.
· être citoyen canadien;
· avoir au moins 18 ans le jour du scrutin;
· être un résident de l’autorité locale depuis au moins six mois le jour du scrutin.
Les personnes sans domicile fixe peuvent voter lors d’une élection municipale. Si la personne n’a pas de résidence habituelle ou « fixe » dans l’autorité locale, elle est réputée résider au refuge, à la maison d’hébergement ou autre établissement semblable qui fournit le plus souvent des services d’hébergement, de repas ou d’autres services sociaux.
3. Électeurs non résidents : Pour être admissible comme électeur non résident, un individu doit :
· être citoyen canadien;
· avoir au moins 18 ans le jour du scrutin;
· être propriétaire inscrit d’un bien-fonds dans la municipalité ou le district urbain local depuis au moins six mois avant le jour du scrutin.
Aux fins des élections municipales, « propriétaire inscrit d’un bien-fonds » signifie :
4. un locataire ou un occupant du bien-fonds dont le nom est inscrit au dernier rôle d’évaluation foncière révisé à titre de propriétaire d’un droit, d’un domaine ou d’un intérêt afférent au bien-fonds;
5. si personne ne remplit les conditions requises en vertu de l’alinéa a), le propriétaire d’un domaine franc relatif au bien-fonds, y compris une personne qui est propriétaire d’un tel domaine en propriété conjointe ou commune avec une autre personne OU le propriétaire enregistré d’une partie privative sous le régime de la Loi sur les condominiums.
S’il y a plus de deux propriétaires non résidents d’un même bien-fonds, un maximum de deux peut voter à une élection municipale. Pour voter, chacun de ces électeurs doit obtenir le consentement écrit d’une majorité des propriétaires inscrits du bien-fonds et le déposer auprès du fonctionnaire électoral principal.
Dans une élection par quartiers, un électeur doit voter dans le quartier où il réside, même s’il est propriétaire de biens-fonds dans plus d’un quartier. Si un propriétaire de bien-fonds ne réside pas dans la municipalité, mais qu’il possède des biens-fonds dans plusieurs quartiers, il doit demander au fonctionnaire électoral principal de désigner le quartier dans lequel il doit voter. L’électeur doit choisir un quartier avant que la liste électorale ne soit fermée aux révisions, sinon le fonctionnaire électoral principal choisira un quartier au nom de l’électeur.
Si vous êtes un résident du Manitoba, que vous possédez une bien-fonds dans la municipalité et que vous êtes par ailleurs admissible à voter, vous pourriez être en mesure de voter à l’élection municipale à titre de propriétaire non résident.
Si vous possédez des biens-fonds avec d’autres propriétaires non résidents, seulement deux d’entre vous peuvent voter. Pour voter, vous devez obtenir le consentement écrit d’une majorité des autres propriétaires du bien-fonds et le déposer auprès du fonctionnaire électoral principal.
3. Cet été, je déménage du quartier A de ma municipalité au quartier B. Pourrai-je voter dans le quartier B même si j’y ai vécu moins de six mois le jour du scrutin?
Le nom d’un électeur résident admissible doit être inscrit sur la liste électorale du quartier dans lequel il réside. Une personne doit résider dans la municipalité depuis au moins six mois avant le jour du scrutin pour être admissible à titre d’électeur résident; il n’y a pas de condition de résidence pour voter dans un quartier. Pourvu qu’une personne soit admissible à titre d’électeur inscrit dans la municipalité, elle est également admissible à voter dans le quartier où elle réside le jour du scrutin.
Si vous déménagez d’un quartier à un autre dans votre municipalité, communiquez avec votre FEP pour vous assurer que votre nom figure correctement sur la liste électorale. Le FEP peut mettre à jour la liste électorale jusqu’à la clôture des mises en candidature le 20 septembre 2022 (ou le 16 juin 2022 à Victoria Beach, Winnipeg Beach et Dunnottar).
4. Je suis propriétaire d’un bien-fonds dans le district urbain local (DUL), mais je n’y réside pas. Ai-je le droit de voter pour les membres du comité de DUL?
Les membres du comité de DUL sont élus par les électeurs du DUL. Pour être admissible à titre d’électeur du DUL, un individu doit être un citoyen canadien âgé d’au moins 18 ans et soit un résident du DUL ou un propriétaire inscrit d’un bien-fonds dans le DUL depuis au moins six mois avant le jour du scrutin.
5. Pour les élections de division scolaire, si je ne réside pas dans la division scolaire, mais que j’y possède des biens-fonds, puis-je voter?
Non, pour les élections de division scolaire, vous devez être résident de la division scolaire pour pouvoir voter. Les propriétaires de bien-fonds non résidents ne peuvent voter qu’aux élections municipales.
Il revient au conseil local de décider si les conseillers sont élus par l’ensemble des électeurs ou par quartiers. Communiquez avec votre bureau municipal local pour savoir si votre municipalité a adopté un règlement municipal sur les quartiers.
7. Ma municipalité a des quartiers. Je vis dans un quartier et je possède un bien-fonds dans un autre. Puis-je voter dans les deux?
Non, vous ne pouvez voter qu’une seule fois à une élection dans une municipalité. Si vous vivez dans un quartier et que vous possédez un bien-fonds dans un autre quartier, vous devez voter dans le quartier où vous résidez.
8. Je possède un bien-fonds dans deux quartiers d’une municipalité, puis-je voter dans les deux quartiers?
Non, vous ne pouvez voter qu’une seule fois à une élection dans une municipalité. Si vous êtes propriétaire de biens-fonds situés dans deux quartiers, vous devez informer le fonctionnaire électoral principal du quartier dans lequel vous désirez voter. Si vous ne choisissez pas un quartier au moins six semaines avant le jour du scrutin, le fonctionnaire électoral principal en choisira un pour vous.
9. Je vis dans une municipalité et je possède un bien-fonds dans une autre municipalité. Puis-je voter aux deux élections municipales?
Oui, si vous êtes admissible comme électeur résident dans une municipalité et admissible comme propriétaire non résident dans une autre municipalité, vous pouvez voter aux deux élections municipales.
10. Mon bien-fonds est inscrit au nom d’une société. Suis-je admissible à voter à titre de propriétaire non résident à l’élection municipale où se trouve ce bien-fonds?
Non, les propriétaires d’une société ou d’une entreprise n’ont pas la qualité d’électeur à une élection municipale à titre de propriétaires non résidents. À moins d’être un résident de la municipalité, votre bien-fonds doit être inscrit à votre nom et non à celui d’une société pour être admissible à voter.
11. Je suis membre d’une Première Nation et je vis dans une réserve. Puis-je voter lors d’une élection municipale?
Les personnes qui résident dans une réserve des Premières Nations ne sont résidents d’aucune municipalité et ne sont donc pas admissibles à voter à une élection municipale. Les réserves des Premières Nations sont exclues des limites municipales, conformément au Règlement sur le statut et les limites des municipalités (567/88 R). Toutefois, si vous résidez sur une réserve des Premières Nations, mais que vous possédez un bien-fonds dans une municipalité, vous avez le droit de voter à titre de propriétaire non résident d’un bien-fonds.
12. Puis-je faire omettre ou masquer mon nom, mon adresse et d’autres renseignements dans la liste électorale?
Si un électeur souhaite que ses renseignements soient masqués de la liste électorale, il peut présenter une demande au FEP en personne, par la poste ou par courriel. Après avoir reçu la demande, le FEP doit remettre au demandeur un certificat de sécurité comprenant un identificateur numérique à utiliser en remplacement de son nom et son adresse. Une personne à qui on remet un certificat de sécurité ne peut voter que par bulletin sous enveloppe scellée.
Jour du scrutin
Un électeur peut être invité à produire une pièce d’identité par le fonctionnaire du scrutin avant de recevoir un bulletin de vote s’il y a des doutes concernant l’admissibilité de l’électeur. Tous les électeurs devraient apporter avec eux une pièce d’identité au centre de scrutin ou lorsqu’ils demandent un bulletin de vote sous enveloppe scellée en personne. Même les électeurs qui demandent par écrit un bulletin de vote sous enveloppe scellée doivent produire des photocopies de leur pièce d’identité lorsqu’ils présentent une demande de bulletin de vote. Une pièce d’identité acceptable comprend un document officiel délivré par le gouvernement fédéral, provincial ou municipal qui contient le nom, l’adresse et la photographie de l’électeur ou au moins deux documents qui fournissent une preuve satisfaisante pour le fonctionnaire électoral.
Non. Les centres de scrutin sont ouverts de 8 h 00 à 20 h 00 pour donner suffisamment de temps pour voter. De plus, la loi oblige les municipalités à offrir au moins une possibilité de scrutin par anticipation, ainsi qu’une possibilité de scrutin sous enveloppe scellée. Il existe de nombreuses options supplémentaires pour que les personnes qui ne peuvent pas voter le jour des élections générales puissent quand même voter.
3. Si je ne suis pas sur la liste électorale, puis-je quand même m’inscrire pour voter le jour du scrutin?
Oui, tout électeur admissible qui ne figure pas sur la liste électorale peut voter le jour du scrutin. Toutefois, on vous demandera de fournir une pièce d’identité avec photo lorsque vous vous inscrivez pour voter. Assurez-vous d’apporter avec vous une pièce d’identité acceptable au bureau de scrutin. Si vous n’êtes pas certain du bureau de scrutin auquel vous devez vous rendre, communiquez avec votre bureau municipal local.
Un électeur a uniquement le droit de consulter ses renseignements personnels figurant sur la liste électorale pour déterminer s’ils sont exacts. Les électeurs peuvent communiquer avec leur fonctionnaire électoral principal pour trouver un moment convenable afin de consulter leurs renseignements, s’ils le souhaitent. Seuls les candidats, leurs agents officiels et les fonctionnaires électoraux ont le droit de consulter la liste électorale complète et l’information figurant sur la liste électorale ne peut être utilisée qu’à des fins électorales.
Votre fonctionnaire électoral principal est tenu de donner avis des emplacements des centres de scrutin dans le journal local ou d’en envoyer une copie à chaque foyer de la municipalité. Surveillez votre journal local avant le jour du scrutin ou téléphonez à votre fonctionnaire électoral principal ou au bureau municipal local.
6. Si un électeur annule accidentellement son bulletin de vote, peut-il demander un autre bulletin de vote?
Oui, si un électeur annule accidentellement son bulletin de vote, celui-ci peut être retourné au fonctionnaire du scrutin et l’électeur recevra un autre bulletin de vote. Le bulletin de vote retourné est immédiatement marqué avec la mention « annulé » et placé dans une enveloppe spéciale pour les bulletins annulés.
Oui. Un électeur qui a un handicap physique ou qui a de la difficulté à lire peut demander au fonctionnaire du scrutin de permettre à une autre personne de l’aider à marquer son bulletin de vote. L’« ami de l’électeur » doit être âgé d’au moins 18 ans, ne pas avoir aidé plus d’une autre personne et prêter serment de préserver le secret du vote. De plus, tout fonctionnaire électoral peut aider un électeur qui a besoin d’aide pour marquer son bulletin de vote.
8. Comment peut-on aider une personne aveugle ou ayant une déficience visuelle à marquer son bulletin de vote?
Un gabarit devrait être disponible pour aider un électeur ayant une déficience visuelle à marquer son bulletin de vote. Le gabarit permet à l’électeur de marquer le bulletin de vote en alignant les cercles du gabarit sur le bulletin et en inscrivant sa marque dans le cercle correspondant au candidat de son choix. Le fonctionnaire électoral peut être appelé à aider l’électeur à se rendre dans l’isoloir et à en revenir, mais il doit quitter l’isoloir pendant que l’électeur marque le bulletin de vote (à moins que l’électeur ne demande une aide supplémentaire du fonctionnaire électoral).
De plus, l’électeur peut désirer qu’un fonctionnaire électoral ou un ami l’accompagne dans l’isoloir pour l’aider à marquer le bulletin de vote selon ses souhaits.
À l’exception d’un fonctionnaire électoral qui peut aider autant d’électeurs que nécessaire, une personne ne peut aider plus de deux électeurs à remplir leur bulletin de vote.
10. J’ai de la difficulté à comprendre le fonctionnaire du scrutin parce que je ne maîtrise pas la langue parlée. Comment puis-je être aidé à marquer mon bulletin de vote?
Le fonctionnaire électoral principal peut nommer un interprète pour aider dans les centres de scrutin. S’il sait qu’un grand nombre d’électeurs parlent une langue autre que celle utilisée au centre de scrutin, il peut décider de nommer un interprète. Si aucun interprète n’est disponible, l’électeur peut demander l’aide d’un fonctionnaire électoral au moment de voter.
11. J’ai une procuration au nom d’un résident ou d’un propriétaire de bien-fonds. Puis-je voter en son nom?
Non. Une personne ne peut voter au nom d’une autre personne, même si elle a une procuration pour les affaires juridiques et financières de cette autre personne.
Toutefois, des règles électorales ont été établies en appui des personnes qui pourraient avoir besoin d’aide ou de soutien supplémentaire pour voter et pour veiller à ce que les personnes handicapées puissent participer de façon significative au processus électoral. Par exemple, un électeur peut demander l’aide d’une autre personne pour marquer son bulletin de vote dans l’isoloir s’il a un handicap physique ou de la difficulté à lire. De plus, si un électeur n’est pas en mesure de se rendre à un centre de scrutin en raison d’un handicap, il peut voter sous enveloppe scellée avant le jour du scrutin. Enfin, si l’électeur est un patient ou un résident d’un établissement de soins de santé (p. ex., hôpital, maison de soins infirmiers) dans la municipalité, un bureau de scrutin itinérant doit être établi dans l’établissement de soins de santé pour donner aux patients ou aux résidents la possibilité de voter. Le fonctionnaire électoral principal peut vous fournir plus de renseignements sur les options de vote dans votre municipalité.
Le FEP de la municipalité est la personne responsable du déroulement de l’élection et de la mise en œuvre des mesures de protection qu’il juge appropriées au lieu de scrutin. Communiquez avec votre bureau municipal pour savoir qui est le FEP dans votre municipalité et quels protocoles de prévention de la COVID-19 il compte mettre en place.
Autres modes de scrutin
Les autorités locales doivent offrir au moins une possibilité de scrutin par anticipation entre 8 h 00 et 20 h 00 et peuvent décider d’offrir des options supplémentaires. Le fonctionnaire électoral principal fixera une date pour le scrutin par anticipation, qui peut se situer n’importe où entre le jour où les bulletins de vote sont imprimés jusqu’à 48 heures avant le jour du scrutin. Le fonctionnaire électoral principal doit indiquer par avis public la date et le lieu du scrutin afin que les électeurs soient informés de la possibilité de voter par anticipation. Communiquez avec votre fonctionnaire électoral principal ou votre bureau municipal local pour obtenir de plus amples renseignements.
Oui, les électeurs intéressés doivent communiquer avec le fonctionnaire électoral principal pour obtenir un formulaire de demande. Les électeurs peuvent demander au fonctionnaire électoral principal de voter sous enveloppe scellée, en personne, par la poste ou par télécopieur. Veillez à présenter votre demande suffisamment à l’avance pour être en mesure de retourner le bulletin de vote marqué au fonctionnaire électoral principal avant 20 h 00 le jour du scrutin.
Si vous présentez une demande en personne, assurez-vous d’apporter les pièces d’identité appropriées avec vous. Les bulletins de vote devraient être pouvoir être ramassés en personne 28 jours avant le jour du scrutin.
Si vous présentez une demande par la poste ou par télécopieur, vous devrez joindre une photocopie de vos pièces d’identité à la demande. Les électeurs peuvent présenter une demande jusqu’à trois mois avant l’élection, et une trousse de bulletin de vote sous enveloppe scellée sera envoyée à l’électeur lorsque les bulletins seront prêts. Si vous présentez votre demande plus de douze jours avant l’élection, la trousse de bulletin de vote sous enveloppe scellée vous sera envoyée par la poste. S’il reste moins de douze jours entre le jour où vous présentez votre demande et le jour du scrutin, le fonctionnaire électoral principal discutera avec vous de la meilleure méthode de livraison afin que le bulletin de vote vous parvienne à temps pour le retourner avant 20 h 00 le jour du scrutin.
Non, le vote par Internet n’est pas offert au Manitoba.
Fonctionnaires électoraux :
Non, les élus (maire, préfet, membres du conseil) ne peuvent être nommés fonctionnaires électoraux.
Non, la nomination du fonctionnaire électoral principal reste en vigueur jusqu’à ce que le conseil nomme quelqu’un d’autre à ce poste. Toutefois, la nomination des fonctionnaires électoraux par le fonctionnaire électoral principal s’effectue à la discrétion de ce dernier. Le fonctionnaire électoral principal fera probablement des nominations supplémentaires au cours d’une année électorale, et les mêmes fonctionnaires électoraux pourraient ne pas être disponibles à chaque élection.
3. Que faire si l’un des fonctionnaires électoraux nommés tombe malade et ne peut pas remplir ses fonctions?
Le fonctionnaire électoral principal devrait avoir une liste de suppléants qui pourraient être convoqués et nommés à court préavis. Tout fonctionnaire électoral nommé doit prêter le serment requis avant d’exercer ses fonctions.
L’une des fonctions du fonctionnaire électoral principal est de veiller à ce que les bulletins de vote soient imprimés et prêts à temps pour le jour du scrutin, mais aussi pour d’autres options de scrutin. Les électeurs peuvent demander en personne de voter sous enveloppe scellée 28 jours avant l’élection et le FEP doit donc s’assurer que les bulletins sont prêts pour cette date.
Il est recommandé de prendre des dispositions avant la fin de mai pour l’impression des bulletins de vote au cours d’une année électorale. Les appels d’offres (au besoin) peuvent être prévus bien avant le début de la période de mise en candidature. Une fois l’imprimeur choisi, il peut être informé du nombre, du type et de la configuration éventuelle des bulletins de vote. Ainsi, les dispositions préliminaires auront été prises afin de réduire le délai de traitement une fois les noms des candidats confirmés.
Le fonctionnaire électoral principal doit décider à l’avance si l’ordre des noms des candidats sur les bulletins de vote sera déterminé par tirage au sort ou par rotation et en informer les candidats lorsqu’ils déposent leur mise en candidature. Si le tirage au sort est choisi, le fonctionnaire électoral principal doit informer les candidats ou leurs agents officiels de la date, de l’heure et du lieu où l’ordre des noms sera déterminé. Cette date devrait être très tôt après la fin de la période de retrait des candidats (24 heures après la fin de la période de mise en candidature) afin que la disposition finale du bulletin de vote puisse être communiquée à l’imprimeur dès que possible.
5. Comment les fonctionnaires électoraux peuvent-ils maintenir l’ordre dans le centre de scrutin et s’acquitter de leurs fonctions si quelqu’un cause des perturbations dans le centre de scrutin?
Un fonctionnaire électoral peut demander à un agent de la paix ou à une autre personne d’aider à maintenir la paix et l’ordre dans un centre de scrutin.
Un centre de scrutin doit se trouver dans un endroit pratique pour la majorité des électeurs qu’il dessert. Le fonctionnaire électoral principal doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que le centre de scrutin est accessible aux personnes handicapées. De nombreux sites municipaux conviennent bien à l’aménagement d’un centre de scrutin, comme les centres communautaires, les centres récréatifs ou les salles paroissiales. Voici quelques éléments à prendre en considération pour aménager un centre de scrutin :
· une aire spacieuse qui assure la confidentialité du vote. Ne placez pas les isoloirs dans des endroits qui peuvent être observés par les fenêtres;
· des toilettes à proximité;
· un local distinct pour les pauses du personnel électoral, de préférence avec accès téléphonique;
· la capacité de placer des isoloirs dans des endroits qui permettent aux électeurs de se déplacer facilement depuis et vers bureau de scrutin, ce qui aidera à éviter des files d’attente bondées.
7. Un centre de scrutin peut-il être aménagé au sous-sol d’une salle communautaire ou dans le salon de la Légion?
Dans la mesure du possible, le centre de scrutin doit être accessible à tous les électeurs, y compris les personnes en fauteuil roulant, de sorte qu’un sous-sol ne serait pas un bon choix. Un centre de scrutin ne doit pas non plus se trouver dans un local visé par une licence en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools, donc notamment le salon de la Légion.
8. Selon la Loi sur les élections municipales et scolaires, le centre de scrutin doit ouvrir à 8 h 00 le jour du scrutin et fermer à 20 h 00. S’il y a une panne d’électricité ou une tempête de neige qui rend difficile ou impossible de garder ouvert le centre de scrutin, comment pouvons-nous respecter la période prescrite par la loi?
Si une situation d’urgence survient pendant les heures de scrutin, la loi permet de suspendre temporairement le scrutin et de le poursuivre lorsque les circonstances le permettent. Si le scrutin est interrompu à un moment quelconque le jour du scrutin, il doit reprendre pour une période égale à la période d’interruption. Cette période doit se situer dans les sept jours, entre 8 h 00 et 20 h 00.
Les seuls types de pancartes qui peuvent être affichées à moins de 50 mètres du centre de scrutin sont des affiches installées par les membres du personnel électoral, qui pourraient comprendre des instructions à l’intention des électeurs sur l’endroit où marquer leur bulletin de vote ou des affiches qui dirigent les gens vers les aires de stationnement. Les pancartes non autorisées seront enlevées. Les candidats doivent être informés d ces exigences avant le jour du scrutin et tenus de s’y conformer.
Les seules personnes qui peuvent être présentes aux bureaux de scrutin sont :
· le fonctionnaire du scrutin et tout autre fonctionnaire électoral nommé pour ce bureau;
· les candidats;
· toute personne nommée comme interprète;
· pas plus de deux représentants par candidat (les candidats peuvent nommer leur agent officiel comme représentant);
· les électeurs présents pour voter;
· toute autre personne que le FEP autorise à être présente.
Résultats de l’élection
Les seules personnes qui peuvent être présentes pendant le dépouillement sont :
· le fonctionnaire du scrutin et tout autre fonctionnaire électoral nommé pour ce bureau de scrutin;
· les candidats;
· au plus deux représentants par candidat;
· toute autre personne que le FEP autorise à être présente.
Les méthodes de gestion et d’annonce des résultats de l’élection varieront selon la municipalité. Lorsque les centres de scrutin ferment à 20 h00 le jour du scrutin, tous les bulletins de vote, y compris des scrutins par anticipation, itinérants et sous enveloppe scellée, doivent être dépouillés en présence d’un fonctionnaire du scrutin, d’un autre fonctionnaire électoral, des candidats ou des agents et représentants. Une fois le dépouillement terminé, les bulletins de vote et tout le matériel électoral sont remis au fonctionnaire électoral principal. Le fonctionnaire électoral principal annoncera ensuite les résultats officiels dès que possible.
Si un partage des voix est confirmé et qu’aucune opposition n’est soulevée au sujet d’un bulletin de vote, le fonctionnaire électoral principal doit déclarer le poste à pourvoir vacant et déclencher immédiatement une élection partielle. Cela signifie que tout candidat intéressé devra se réinscrire, qu’une nouvelle période de mise en candidature sera fixée et que tout candidat devra déposer un formulaire de mise en candidature, y compris les candidats qui se sont présentés aux élections générales.
Un électeur peut demander un dépouillement judiciaire dans les 14 jours suivant l’élection s’il est convaincu que les bulletins de vote n’ont pas été acceptés, rejetés ou mis de côté correctement par le fonctionnaire du scrutin pendant le dépouillement, ou s’il croit que le relevé du scrutin est erroné ou que les résultats officiels sont inexacts.
Les documents relatifs à l’élection en possession du fonctionnaire électoral principal, comme les déclarations de candidature, le relevé du scrutin ou les résultats officiels, sont à la disposition du public pour examen jusqu’à six mois après l’élection. Toutefois, cela ne comprend pas les bulletins de vote ni les certificats de sécurité. Ces documents demeurent confidentiels afin de respecter les exigences de confidentialité prévues par la loi.
Après cette période de six mois, le fonctionnaire électoral principal doit détruire les bulletins de vote.