Programme des détectives privés et des gardiens de sécurité

Foire aux questions - Particuliers

1. Comment obtenir une licence de gardien de sécurité ou de détective privé?
2. Après avoir soumis une demande, combien de temps dois-je attendre avant de recevoir ma licence?
3. Dois-je être à l’emploi d’une agence autorisée ou d’un employeur inscrit?
4. Un gardien de sécurité ou un détective privé doit-il montrer sa licence lorsqu’on lui demande?
5. Un gardien de sécurité peut-il avoir plus d’un employeur?
6. Un gardien de sécurité ou un détective privé peut-il utiliser ces objets?
7. Bâtons, matraque
8. Arme à feu
9. Menottes
10. Vaporisateur d’oléorésine de capsicum (vaporisateur de poivre)
11. Comment les gardiens de sécurité et les détectives privés sont-ils réglementés et qui s’assure qu’ils sont titulaires d’une licence?
12. Comment s’y prend-on pour suivre la formation requise pour devenir gardien de sécurité?
13. Dois-je avoir suivi la formation obligatoire et réussi l’examen avant d’obtenir une licence?
14. Puis-je obtenir une licence de gardien de sécurité ou de détective privé si j’ai un casier judiciaire?
15. Qui est avisé si j’ai des antécédents criminels et qu’on a refusé de m’accorder une licence?
16. Si des accusations sont portées contre moi ou qu’une déclaration de culpabilité est prononcée contre moi à l’égard d’un crime pendant que je suis titulaire d’une licence, dois-je le rapporter?
17. Si j’ai reçu une absolution conditionnelle, une absolution inconditionnelle ou un acquittement, ou si l’accusation est rejetée ou abandonnée, dois-je tout de même rapporter l’accusation ou la condamnation dans ma demande?
18. Les droits de licence sont-ils remboursables si je ne réussis pas à obtenir de licence?
19. Pendant combien de temps les résultats de la vérification du casier judiciaire et de la vérification du registre concernant les mauvais traitements, ainsi que ma photo, sont-ils valides?
20. Pendant combien de temps la licence de gardien de sécurité ou de détective privé est-elle valide?
21. Combien coûte une licence?
22. Après avoir remis ma demande en persone, par télécopieur, par la poste ou par courriel au personnel du Programme des détectives privés et des gardiens de sécurité, puis-je commencer à travailler?
23. Quels sont les modes de paiement des droits de licence qui sont acceptés?
24. Les gardiens de sécurité disposent-ils d’un pouvoir d’arrestation?
25. Suis-je tenu de porter un uniforme lorsque je travaille comme gardien de sécurité?
26. Existe--t-il des restrictioins quant au type d’uniforme que les gardiens de sécurité doivent porter?
27. Puis-je obtenir une exemption concernant l’obligation du port de l’uniforme?
28. Les détectives privés peuvent-ils porter un uniforme?
29. Puis-je utiliser l’expression « private detective », « détective privé » ou « agent de protection » lorsque je travaille à titre de gardien de sécurité ou de détective privé?
30. Puis-je avoir un insigne ou une plaque lorsque je travaille à titre de gardien de sécurité ou de détective privé comme preuve d’autorité ou forme d’identification?
31. Qu’est-ce que le Programme de formation des gardiens de sécurité du Manitoba?
32. Combien coûtent la formation et l’examen?
33. Que dois-je faire après avoir réussi l’examen final?
34. Est-ce que tout le monde doit suivre la formation ou faire l’examen?
35. Dois-je reprendre ou renouveler ma formation?

1. Comment obtenir une licence de gardien de sécurité ou de détective privé?

   Si vous avez 18 ans ou plus, vous pouvez présenter une demande pour devenir gardien de sécurité ou détective privé en remettant ce qui suit au registraire :

   • Demande de licence de gardien de sécurité ou de détective privé dûment remplie (à la page d’accueil du site Web, des liens mènent aux guides d’instructions et aux formules requises).
     • Veuillez noter que toutes les demandes doivent inclure une adresse de signification au Manitoba. Tous les avis et la documentation, y compris votre licence, seront envoyés à cette adresse. Les demandes qui ne fournissent pas une adresse de signification au Manitoba seront renvoyées.
     • En vertu de l’article 19.1 de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité, vous avez 15 jours pour rapporter tout changement à votre adresse de signification.
     • Veuillez noter que les formules de demande incomplètes ne seront pas acceptées.
   • Résultats de la vérification du registre concernant les mauvais traitements à jour (ils doivent dater d’au plus six mois au moment du dépôt de la demande). Vous pouvez les obtenir directement auprès de Services à l’enfant et à la famille Manitoba. Les résultats d’une vérification du registre concernant les mauvais traitements diffèrent de ceux de la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, qui est effectuée par un service de police.
   • Résultats de la vérification du casier judiciaire à jour (ils doivent dater d’au plus six mois au moment du dépôt de la demande). Vous pouvez les obtenir directement auprès du service de police de votre territoire de résidence.

   IMPORTANT — Si la vérification du casier judiciaire indique que vous avez (ou pourriez avoir) été déclaré coupable d’infractions, vous devrez joindre à votre demande une lettre d’un service de police dressant la liste de vos condamnations (appelée aussi transcription), qui doit dater d’au plus six mois au moment du dépôt de la demande.

   Il pourrait alors s’avérer nécessaire de prendre vos empreintes digitales et de les soumettre aux fins de comparaison avec le répertoire national des casiers judiciaires. Votre service de police sera en mesure de vous dire combien de temps cela pourrait prendre. S’il vous faut une transcription, votre demande ne sera pas acceptée tant que vous n’aurez pas fourni les résultats.

   • Preuve de la réussite de la formation (gardien de sécurité) :
     • Un certificat de formation délivré par un formateur autorisé par Justice Manitoba pour offrir le Programme de formation des gardiens de sécurité, qui est obligatoire. Ce certificat ne peut être délivré que si vous avez terminé la formation et réussi l’examen requis.
     • Si vous êtes déménagé au Manitoba à partir d’une autre province ou d’un territoire du Canada et que vous avez satisfait à ses normes de formation réglementées pour les gardiens de sécurité, la formation pourrait être reconnue comme équivalente au programme du Manitoba. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le personnel du Programme des détectives privés et des gardiens de sécurité.

   Si vous n’avez pas de preuve de formation, vous pouvez envoyer une demande dûment remplie au registraire en vue d’obtenir une licence de gardien de sécurité temporaire de six mois, non renouvelable. Au cours de cette période, vous devez prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux normes de formation obligatoires.

   IMPORTANT — Seules les normes de formation canadiennes sont reconnues comme des équivalences.

   • Preuve de compétence (détective privé), c’est-à-dire : 
     • Preuve démontrant que vous avez acquis une expérience de travail compatible avec le rôle d’un détective privé (p. ex., expérience de travail comme policier.
     • Preuve de réussite d’une formation constituant un lien direct avec le rôle d’un détective privé.
     • Si vous êtes déménagé au Manitoba à partir d’une autre province ou d’un territoire du Canada qui possède des normes de formation réglementées pour les détectives privés, la formation suivie pourrait être reconnue comme preuve de compétence au Manitoba. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le personnel du Programme des détectives privés et des gardiens de sécurité.
     • Lettre d’une agence de détectives privés autorisée au Manitoba qui confirme votre embauche et son intention de vous former comme il se doit pour devenir détective privé. Cette solution ne devrait être envisagée que si vous n’avez pas fourni l’une ou l’autre des preuves de compétence.

   IMPORTANT — Seules les normes de formation et l’expérience canadiennes sont reconnues comme des équivalences.

   • Photo numérique (en format JPEG) ou
   • Photo couleur sur papier photo prise par un studio de photos.
     • Les photos numériques sur un disque, une clé USB et tout autre support ne sont pas acceptées. Vous devez envoyer votre photo numérique en format JPEG par courriel à pisg@gov.mb.ca
     • Le style et la qualité des photographies (numériques et sur papier photo) transmises doivent être équivalents à celles qui sont annexées à une demande de passeport.
     • Les photographies qui ne répondent pas aux normes précitées ne seront pas acceptées et votre demande vous sera renvoyée.
     • Votre photographie doit être récente. Si vous changez votre apparence après avoir envoyé votre photo (p. ex., si vous avez coupé vos cheveux ou avez laissé pousser votre barbe), vous devez joindre une nouvelle photo dès que possible.
   • Paiement des droits de licence
     • Veuillez noter que tous les droits sont non remboursables.
2. Après avoir soumis une demande, combien de temps dois-je attendre avant de recevoir ma licence?

   Le traitement de toutes les demandes se fait le plus rapidement possible. Il faut normalement compter sept à dix jours ouvrables. Une fois cela fait, la licence est envoyée par la poste à l’adresse de signification indiquée dans votre formule de demande. Le délai postal d’un envoi par Postes Canada peut varier.

   Pour éviter des délais supplémentaires, assurez-vous que votre demande est dûment remplie avant de l’envoyer et qu’elle contient toutes les formules et tous les documents nécessaires. Si votre demande est incomplète, elle vous sera renvoyée.

3. Dois-je être à l’emploi d’une agence autorisée ou d’un employeur inscrit?

   Oui.
   Vous ne pouvez travailler comme gardien de sécurité ou détective privé si vous n’êtes pas à l’emploi d’une agence autorisée ou d’un employeur inscrit.

   En vertu du paragraphe 4(3) de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité, un détective privé doit être à l’emploi d’une entreprise qui est titulaire d’une licence l’autorisant à fournir des services de détectives privés.

   En vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité, un gardien de sécurité doit être à l’emploi d’une entreprise qui est soit titulaire d’une licence l’autorisant à fournir des services de gardiens de sécurité, soit inscrite à titre d’employeur de gardiens de sécurité.

4. Un gardien de sécurité ou un détective privé doit-il montrer sa licence lorsqu’on lui demande?

   Oui.
   Vous devez toujours avoir votre licence sur vous lorsque vous travaillez, car c’est une exigence de la Loi. Vous devez montrer votre licence à quiconque vous le demande.

5. Un gardien de sécurité peut-il avoir plus d’un employeur?

   Oui.
   Vous pouvez avoir plus d’un employeur, du moment qu’ils sont tous autorisés ou inscrits en vertu de la Loi.

6. Un gardien de sécurité ou un détective privé peut-il utiliser ces objets?

   a. Bâtons, matraques
   Les matraques ne sont pas considérées comme des armes interdites. Cependant, les gardiens de sécurité et les détectives privés ne doivent pas utiliser ou porter de bâtons, de triques, de matraques ou tout autre objet du genre comme arme. Avoir en sa possession ou utiliser ce genre d'armes pourrait constituer une infraction au Code criminel.

   b. Armes à feu
   Non.
   Les personnes titulaires d’une licence en vertu de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité ne peuvent porter ce type d’arme à usage restreint.

   c. Menottes
   L'utilisation de menottes n'est pas proprement interdite, mais doit être étroitement surveillée par votre employeur. En règle générale, l'usage de la force se limite à la force minimale nécessaire lorsqu'il s'agit de maîtriser une personne légalement en état d'arrestation. Tout autre usage de la force est considéré comme une voie de fait injustifiée pouvant constituer une infraction au Code criminel.

   d. Vaporisateur d’oléorésine de capsicum (vaporisateur de poivre)
   Non.
   Les gardiens de sécurité et les détectives privés n'ont pas le droit d'avoir en leur possession ou d'utiliser un vaporisateur de poivre qui est une arme interdite par le Code criminel.

7. Comment les gardiens de sécurité et les détectives privés sont-ils réglementés et qui s’assure qu’ils sont titulaires d’une licence?

   Les personnes qui travaillent comme gardiens de sécurité et détectives privés et leurs employeurs sont réglementés en vertu de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité et de son Règlement.

   Le personnel du Programme des détectives privés et des gardiens de sécurité de Justice Manitoba surveille les entreprises et les particuliers qui emploient des gardiens de sécurité et des détectives privés, de façon à s’assurer qu’ils se conforment aux dispositions et aux normes prévues dans la Loi et le Règlement. Le personnel du Programme surveille aussi les gardiens de sécurité et les détectives privés à l’emploi de ces employeurs pour la même raison.

   Les dispositions et les exigences prévues dans la Loi et le Règlement contribuent à améliorer non seulement la sécurité du public (dont les clients), mais aussi la sécurité des gardiens de sécurité, des détectives privés et des employeurs.

   Les paragraphes 4(2) et 5(3) de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité interdisent à une entreprise ou à un employeur d’employer ou d’engager à titre de gardiens de sécurité ou de détectives privés des particuliers qui ne sont pas titulaires d’une licence. Les entreprises et les employeurs doivent s’assurer que les particuliers qu’ils emploient ou engagent comme gardiens de sécurité ou détectives privés sont titulaires d’une licence valide au Manitoba en vertu de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité.

   Les paragraphes 4(3) et 5(4) de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité prévoient qu’aucun particulier ne peut agir à titre de gardien de sécurité ou de détective privé sans être titulaire d’une licence l’autorisant à agir en cette qualité en vertu de la Loi. Le particulier est responsable de s’assurer qu’il possède une licence de gardien de sécurité ou de détective privé valide avant d’agir à titre de gardien de sécurité ou de détective privé.

   IMPORTANT — En vertu de l’article 37 de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité, commet une infraction quiconque contrevient à toute disposition de la Loi ou du Règlement. Cela comprend les exigences en matière de licence susmentionnées.

8. Comment s’y prend-on pour suivre la formation requise pour devenir gardien de sécurité?

   Le Manitoba a mis en place le Programme de formation des gardiens de sécurité, qui est un cours obligatoire de 40 heures. Justice Manitoba n’offre pas le Programme de formation directement, mais autorise des formateurs à le faire. Vous trouverez la liste de ces formateurs ici.

9. Dois-je avoir suivi la formation obligatoire et réussi l’examen avant d’obtenir une licence?

   Non.
   Vous avez droit à une licence de gardien de sécurité temporaire de six mois non renouvelable, qui vous donne la possibilité de travailler tout en suivant le programme de formation. Après avoir terminé la formation avec succès et réussi l’examen final, vous pouvez faire une demande en vue d’obtenir la licence habituelle. À ce moment-ci, la formation est obligatoire seulement pour les gardiens de sécurité. Les détectives privés doivent toutefois présenter une preuve de compétence.

   La licence de gardien de sécurité temporaire n’est pas renouvelable et vous devez avoir terminé la formation obligatoire avant qu’elle ne soit expirée. Si votre licence temporaire a expiré et que vous n’avez pas satisfait aux normes de formation du Manitoba, vous risquez de ne plus pouvoir travailler comme gardien de sécurité. Avant de reprendre du service comme gardien de sécurité, vous devrez avoir terminé la formation, réussi l’examen et obtenu une nouvelle licence.

   Si vous êtes déménagé au Manitoba à partir d’une autre province ou d’un territoire du Canada et que vous avez satisfait à ses normes de formation réglementées pour les gardiens de sécurité, la formation pourrait être reconnue comme équivalente au programme du Manitoba. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le personnel du Programme des détectives privés et des gardiens de sécurité.

10. Puis-je obtenir une licence de gardien de sécurité ou de détective privé si j’ai un casier judiciaire?

    L’existence d’un casier judiciaire ne vous empêche pas nécessairement d’obtenir une licence. Si votre nom figure dans le registre concernant les mauvais traitements, votre demande de licence pourrait toutefois être refusée. La décision de délivrer ou non une licence revient au registraire de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité .

    La nature des antécédents criminels d’un particulier, les chefs d’accusation portés contre lui et l’inscription dans le registre concernant les mauvais traitements sont des facteurs susceptibles d’être pris en compte pour déterminer l’admissibilité à une licence de gardien de sécurité ou de détective privé.

11. Qui est avisé si j’ai des antécédents criminels et qu’on a refusé de m’accorder une licence?

    Si votre demande de licence a été refusée, vous recevrez une lettre du registraire à cet effet. Vous aurez alors l’occasion de fournir de plus amples renseignements à l’appui de votre demande de licence. Le registraire va ensuite examiner les nouveaux renseignements fournis (le cas échéant) et rendra sa décision définitive concernant votre demande.

    Si votre licence est suspendue ou révoquée, le même processus prévaut. Cependant, en cas de suspension ou de révocation en vertu de l’article 20 de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité, vous êtes tenu de remettre votre licence au registraire sur le champ. Dans certains cas, la suspension de la licence est immédiate et suivie d’un avis au titulaire.

    Veuillez noter que pendant l’examen d’une demande, le registraire ou la personne qu’il autorise a le pouvoir de faire enquête quant à la réputation, aux antécédents criminels, à la situation financière et à la compétence d’un demandeur. Le registraire a également le pouvoir d’exiger du demandeur de fournir des renseignements et des documents additionnels. De plus, il peut exiger l’attestation sous serment de tout renseignement ou document nouveau ou préalablement soumis.

12. Si des accusations sont portées contre moi ou qu’une déclaration de culpabilité est prononcée contre moi à l’égard d’un crime pendant que je suis titulaire d’une licence, dois-je le rapporter?

    Oui.
    En vertu des alinéas 19.1(1)b) et 19.1(1)c) de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité, vous avez 15 jours pour rapporter toute accusation portée contre vous ou toute déclaration de culpabilité prononcée contre vous à l’égard d’un crime.

    IMPORTANT — En vertu de l’article 37 de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité, commet une infraction quiconque contrevient à toute disposition de la Loi ou du Règlement. Cela comprend l’omission de remplir les exigences de déclaration susmentionnées.

13. Si j’ai reçu une absolution conditionnelle, une absolution inconditionnelle ou un acquittement, ou si l’accusation est rejetée ou abandonnée, dois-je tout de même rapporter l’accusation ou la condamnation dans ma demande?

    Oui.
    Tous ces renseignements doivent être rapportés dans votre demande. Si vous avez un casier judiciaire, vous devez joindre à votre demande une lettre d’un service de police dressant la liste de vos condamnations (appelée aussi transcription).

    Si vous êtes déjà titulaire d’une licence, en vertu des alinéas 19.1(1)b) et 19.1(1)c) de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité, vous avez 15 jours pour rapporter toute accusation portée contre vous ou toute déclaration de culpabilité prononcée contre vous à l’égard d’un crime.

14. Les droits de licence sont-ils remboursables si je ne réussis pas à obtenir de licence?

    Non.
    Tous les droits sont non remboursables.

15. Pendant combien de temps les résultats de la vérification du casier judiciaire et de la vérification du registre concernant les mauvais traitements, ainsi que ma photo, sont-ils valides?

    Tant que vous êtes titulaire d’une licence de façon continue, les résultats de la vérification du casier judiciaire et de la vérification du registre concernant les mauvais traitements sont valides pour une période de trois ans. Votre photo est valide pour une période de trois ans à partir de la date à laquelle elle a été transmise au personnel du Programme des détectives privés et des gardiens de sécurité, à moins que votre apparence ait vraiment changé (p. ex., cheveux de couleur ou de longueur différente; présence ou absence de barbe par rapport à la photo). Si vous avez changé votre apparence, vous devez fournir une photo à jour dès que possible.

    Une vérification du casier judiciaire et une vérification du registre concernant les mauvais traitements doivent être effectuées tous les trois ans. Leur date d’expiration n’est pas la même que celle qui apparaît sur la licence de gardien de sécurité ou de détective privé qui vous a été délivrée.

    La période de validité de la vérification du casier judiciaire et de la vérification du registre concernant les mauvais traitements est établie en fonction de la date à laquelle le service de police ou la Section du registre concernant les mauvais traitements a procédé au traitement des résultats. Par exemple, si vous remettez les résultats d’une vérification du casier judiciaire (ou transcription) au personnel du Programme des détectives privés et des gardiens de sécurité datés du 15 juillet 2014 par la police, la période de validité prendra fin le 15 juillet 2017. La même règle s’applique à la vérification du registre concernant les mauvais traitements. Il est donc important de vérifier les dates s’appliquant à la vérification du casier judiciaire et à la vérification du registre concernant les mauvais traitements avant de les transmettre, afin que vous sachiez quand la période de validité prend fin.

    IMPORTANT — Si vous dépassez la date d’expiration des résultats de la vérification du casier judiciaire, de la vérification du registre concernant les mauvais traitements et de la photo, cela pourrait nuire à l’état de votre licence et vous pourriez ne plus pouvoir travailler comme gardien de sécurité ou détective privé.

    Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet de l’expiration et du renouvellement des documents ici.

16. Pendant combien de temps la licence de gardien de sécurité ou de détective privé est-elle valide?

    Des licences temporaires peuvent être délivrées aux gardiens de sécurité qui n’ont pas satisfait aux exigences de la formation obligatoire. Ces licences ne sont valides que pour une période de six mois et ne sont pas renouvelables.

    Les licences de gardien de sécurité et de détective privé habituelles sont valides pour une période d’un an et doivent être renouvelées annuellement avant la date d’expiration.

    La date d’expiration de votre licence est imprimée à l’avant de votre carte. Il vous incombe de renouveler votre licence avant la date d’expiration. Nous vous recommandons d’envoyer votre demande de renouvellement et votre paiement au moins un mois et demi avant la date d’expiration de la licence. À la page d’accueil de ce site Web, vous trouverez un lien menant à la Demande de renouvellement d’une licence individuelle.

    IMPORTANT

    Il est important de se rappeler que la période de validité d’autres documents essentiels fournissant des renseignements liés à votre licence peut être différente de celle‑ci. Le titulaire de la licence est responsable de veiller à ce que tous les documents en lien avec la licence qu’il remet au personnel du Programme des détectives privés et des gardiens de sécurité soient à jour. Cela comprend les résultats de la vérification du casier judiciaire et de la vérification du registre concernant les mauvais traitements, ainsi que la photographie.

    Si vous ne renouvelez pas votre licence à temps, vous pourriez ne plus pouvoir travailler comme gardien de sécurité ou détective privé et être obligé de remettre votre licence au registraire sur-le-champ. Vous pourriez aussi être tenu de reprendre le processus de demande de licence au complet. L’omission de renouveler la vérification du casier judiciaire, la vérification du registre concernant les mauvais traitements et la photo avant leurs dates d’expiration pourrait avoir un effet sur l’état de votre licence et vous pourriez ne plus pouvoir travailler comme gardien de sécurité ou détective privé.

    Vous commettez une infraction si vous travaillez comme gardien de sécurité ou détective privé sans posséder de licence valide vous autorisant à le faire.

    Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet ici.

17. Combien coûte une licence?

    Les droits de licence exigés d’un particulier sont les suivants :

    Licence de gardien de sécurité temporaire : (six mois non renouvelables, aux fins de formation)	30 $
    Licence de détective privé ou de gardien de sécurité :	30 $ par année
    Licence double (détective privé et gardien de sécurité):	60 $ par année

    Veuillez noter qu’un particulier n’a droit qu’à une seule licence de gardien de sécurité temporaire.

18. Après avoir remis ma demande en personne, par télécopieur, par la poste ou par courriel au personnel du Programme des détectives privés et des gardiens de sécurité, puis-je commencer à travailler?

    Non.
    Vous ne pouvez commencer à travailler tant que vous n’avez pas reçu votre licence.

19. Quels sont les modes de paiement des droits de licence qui sont acceptés?

    Vous pouvez payer en argent comptant (montant exact uniquement), par chèque (pas de chèque personnel, à moins qu’il ne soit certifié), par mandat, par carte de débit ou par carte de crédit. Les mandats et les chèques doivent être faits à l’ordre du ministre des Finances. La carte American Express n’est pas acceptée comme forme de paiement.

20. Les gardiens de sécurité disposent-ils d’un pouvoir d’arrestation?

    Conformément à l’article 494 du Code criminel, un gardien de sécurité a le même pouvoir d’arrestation qu’un simple citoyen. Les gardiens de sécurité n’ont pas de pouvoir d’arrestation supplémentaire ou spéciaux.

21. Suis-je tenu de porter un uniforme lorsque je travaille comme gardien de sécurité?

    Oui.
    Le paragraphe 33(1) de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité prévoit que vous devez porter un uniforme lorsque vous êtes en service.

22. Existe-t-il des restrictions quant au type d’uniforme que les gardiens de sécurité doivent porter?

    Oui.
    Les uniformes que portent les gardiens de sécurité ne doivent pas ressembler à ceux que portent les policiers ou les militaires. L’uniforme doit clairement identifier la personne qui le porte comme un « gardien de sécurité ».

    Les mots « GARDIEN DE SÉCURITÉ » doivent être clairement visibles, à la hauteur de la poitrine, sur le vêtement de dessus de l’uniforme porté par le gardien de sécurité.

23. Puis-je obtenir une exemption concernant l’obligation du port de l’uniforme?

    La seule exemption à l’obligation du port de l’uniforme est celle accordée aux gardiens de sécurité travaillant à titre d’agents de prévention des vols. Un agent de prévention des vols est un gardien de sécurité dont les tâches consistent à prévenir ou à réduire le vol à l’étalage.

    L’exemption ne s’applique donc que lorsque vous travaillez à titre d’agent de prévention des vols. Le reste du temps, lorsque vous êtes en service comme gardien de sécurité, vous devez porter un uniforme qui répond aux exigences précisées au paragraphe 6(2) du Règlement sur les détectives privés et les gardiens de sécurité.

    Avant que l’exemption ne soit accordée, il faut remplir une demande d’exemption du port de l’uniforme et la faire approuver par le personnel du Programme des détectives privés et des gardiens de sécurité. À la page d’accueil de ce site Web, vous trouverez un lien menant à la Demande d’exemption du port de l’uniforme.

    Si vous avez obtenu une exemption du port de l’uniforme à titre d’agent de prévention des vols, elle devrait être indiquée au verso de votre licence.

24. Les détectives privés peuvent-ils porter un uniforme?

    Non.
    La Loi stipule qu’un détective privé ne peut porter d’uniforme lorsqu’il est en service.

25. Puis-je utiliser l’expression « private detective », « détective privé » ou « agent de protection » lorsque je travaille à titre de gardien de sécurité ou de détective privé?

    Non.
    L’utilisation de ces expressions n’est pas permise par la Loi.

26. Puis-je avoir un insigne ou une plaque lorsque je travaille à titre de gardien de sécurité ou de détective privé comme preuve d’autorité ou forme d’identification?

    Non.
    La seule forme d’identification permise par la Loi est la licence délivrée par le registraire en vertu de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité. Les détectives privés peuvent aussi avoir une carte professionnelle qui ne fait aucune allusion à la licence délivrée en vertu de la Loi.

27. Qu’est-ce que le Programme de formation des gardiens de sécurité du Manitoba?

    Il s’agit d’un cours de 40 heures conçu pour fournir aux gardiens de sécurité les connaissances de base qu’il leur faut pour effectuer leur travail avec professionnalisme en toute sécurité.

28. Combien coûtent la formation et l’examen?

    Comme le coût du programme de formation n’est pas fixé par Justice Manitoba, il varie d’un formateur autorisé à l’autre. Pour obtenir ce renseignement, vous devez communiquer directement avec les formateurs autorisés. Vous trouverez la liste des formateurs autorisés ici.

    Justice Manitoba perçoit des frais d’administration de 25 $ pour chaque examen que vous comptez faire. Si vous ne vous présentez pas à un examen auquel vous êtes inscrit, les frais d’administration ne sont pas remboursables et ne peuvent être reportés à un autre examen.

    Vous disposez de trois occasions de réussir l’examen de formation avant d’avoir à reprendre le programme de formation au complet.

29. Que dois-je faire après avoir réussi l’examen final?

    Votre formateur autorisé doit vous remettre un certificat comme preuve que vous avez terminé la formation et réussi l’examen. Après avoir obtenu votre certificat, vous devez en joindre une copie à votre demande de licence de gardien de sécurité.

    Si vous avez une licence de gardien de sécurité temporaire, vous devez transmettre une copie de votre certificat au personnel du Programme des détectives privés et des gardiens de sécurité, de façon à ce que votre licence temporaire devienne une licence habituelle.

    N’envoyez pas votre certificat de formation original, car vous devez le garder dans vos dossiers comme preuve que vous avez terminé avec succès le programme de formation. Une copie du certificat doit être annexée à vos demandes de renouvellement de la licence.

30. Est-ce que tout le monde doit suivre la formation ou faire l’examen?

    Non.
    Il y a quelques exceptions :

    Examen d’équivalence

    Pour pouvoir faire un examen d’équivalence, vous devez :

    1. soit démontrer au personnel du Programme des détectives privés et des gardiens de sécurité que vous possédez une expérience de travail antérieure suffisante directement liée aux tâches effectuées par un gardien de sécurité;
    2. soit démontrer au personnel du Programme des détectives privés et des gardiens de sécurité que vous avez travaillé pendant au moins 1 500 heures à titre de gardien de sécurité dans les deux années précédant la date de votre demande d’examen d’équivalence. Les heures travaillées à titre de gardien de sécurité titulaire d’une licence temporaire ne peuvent être utilisées en appui à une demande d’examen d’équivalence.

    Formation équivalente dans une autre province ou un territoire du Canada

    Si vous êtes déménagé au Manitoba à partir d’une autre province ou d’un territoire du Canada et que vous avez satisfait à ses normes de formation réglementées pour les gardiens de sécurité, la formation pourrait être reconnue comme équivalente aux normes du Manitoba. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec les responsables du Programme des détectives privés et des gardiens de sécurité.

31. Dois-je reprendre ou renouveler ma formation?

    Non.
    À ce moment-ci, vous n’avez pas à reprendre votre formation une fois que vous avez satisfait aux normes du Programme de formation des gardiens de sécurité du Manitoba.

    Cependant, si la conduite d’un gardien de sécurité soulève des préoccupations quant à sa capacité de mettre en pratique les connaissances acquises pendant la formation dans l’exercice de ses fonctions, il pourrait être tenu de reprendre le cours de formation pour conserver sa licence.