La Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers
Le Manitoba a adopté une nouvelle loi pour accroître la sécurité des collectivités et des quartiers.
La Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers est la première loi de cette sorte au Canada.
La Loi rend le propriétaire d'un bien immobilier responsable des activités menaçantes ou gênantes qui ont régulièrement lieu sur sa propriété, entre autres, les activités suivantes :
- la consommation, le commerce, la production et la culture illicites de drogues;
- la prostitution et les activités liées à la prostitution;
- la vente de boissons alcoolisées sans permis;
- la consommation ou la vente illégale de substances intoxicantes, notamment de produits non potables et à base de solvants;
- l'abus sexuel ou l'exploitation sexuelle d'un enfant ou toute autre activité connexe;
- la possession ou l'entreposage d'armes à feu ou d'armes prohibées ou d'explosifs.
- Participation in a Criminal Organization offence
La Loi vise les activités qui se déroulent régulièrement et non pas celles qui se produisent à l'occasion.
Brochure sur la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers (682 Ko, PDF)
Qu'entend-on par propriété?
En vertu de la Loi, une propriété peut désigner une construction, une entreprise, une maison, un appartement, un logement, une unité de logement coopératif, une maison mobile ou une propriété sur laquelle il n'y a aucun bâtiment.
Comment doit-on procéder?
Le processus est mis en marche lorsqu'un ou plusieurs résidents dans un quartier, craignant pour leur sécurité, déposent une plainte auprès du directeur des services chargés de l'application de la loi du Manitoba.
La plainte est traitée de façon confidentielle. Il est interdit en tout temps de révéler l'identité des personnes qui ont présenté la plainte.
Le directeur peut effectuer une enquête. Si le bien-fondé de la plainte est prouvé, plusieurs options s'offrent à lui. Il peut, entre autres :
- envoyer une lettre d'avertissement au propriétaire de la propriété;
- résoudre le problème à l'amiable;
- présenter une requête en vue d'obtenir une ordonnance de sécurité des collectivités, avec ou sans ordonnance de fermeture de la propriété;
- présenter une requête en vue d'obtenir une ordonnance de fermeture d'urgence.
Si le directeur décide de ne pas donner suite à la plainte, le ou les plaignants peuvent porter la question devant un tribunal à leurs propres dépens.
Qui fera enquête sur la plainte?
La Section des enquêtes de la sécurité publique de Justice Manitoba recevra la plainte et fera l'enquête qui en découle.
Qu’arrive-t-il si une ordonnance de sécurité des collectivités ou une ordonnance de fermeture est rendue?
Un avis et une copie de l'ordonnance décrivant les conditions sont affichés sur la propriété. Parallèlement, une copie de l'ordonnance est signifiée au propriétaire. L'ordonnance obligera le propriétaire à prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème et pour empêcher également les locataires de continuer à exercer les activités précisées. Elle peut obliger toutes les personnes, ou quelques-unes d'entre elles, à quitter la propriété pendant une période de temps déterminée si elles ont participé à de telles activités. La convention de location ou le bail d'un locataire peut également être résilié. L'ordonnance peut aussi exiger la fermeture de la propriété pendant un maximum de 90 jours.
Que peut faire un locataire qui n’est pas impliqué dans des activités illégales?
Les locataires qui ne sont impliqués dans aucune activité illégale peuvent demander au tribunal une modification de l'ordonnance les autorisant à retourner dans la propriété. La demande doit en principe être présentée dans les 14 jours suivant la signification de l'ordonnance, mais le tribunal peut prolonger ce délai.
Que peut faire un propriétaire qui reçoit une ordonnance de fermeture de sa propriété?
Avant la date de fermeture, le propriétaire peut demander au tribunal d'annuler l'ordonnance. Il peut également interjeter appel de l'ordonnance sur une question de droit et avec l'autorisation d'un juge de la Cour d'appel, dans les 14 jours suivant le prononcé d'une ordonnance ou dans le délai plus long qu'autorise le juge. La décision d'un juge rendue à la suite d'une requête en autorisation d'appel est définitive.
Que se passe-t-il si le propriétaire ne respecte pas l’ordonnance de sécurité des collectivités?
Un propriétaire récalcitrant risque plusieurs sanctions, parmi lesquelles une amende pouvant atteindre 500 $ par jour d'inobservation de l'ordonnance ainsi que d'autres amendes ou une peine de prison s'il est reconnu coupable d'outrage au tribunal.
Un propriétaire qui transfert sa propriété à un tiers sans l'informer qu'une ordonnance est en vigueur est passible d'une amende d'un montant maximum de 20 000 $ et d'une peine d'un an de prison.
Que se passe-t-il si les locataires ne respectent pas l’ordonnance?
Les locataires impliqués dans des activités illégales qui ne respectent pas l'ordonnance sont passibles d'une amende pouvant atteindre 500 $ par jour d'inobservation ainsi que d'autres amendes et d'une peine d'emprisonnement pour outrage au tribunal.
Que se passe-t-il si une personne abîme la copie affichée d’une ordonnance ou pénètre dans une propriété fermée?
Toute personne qui enlève, abîme ou rend illisible de quelque façon que ce soit la copie affichée d'une ordonnance est passible d'une amende maximale de 2 500 $ et d'une peine de trois mois de prison. Quiconque pénètre dans une propriété fermée en vertu d'une ordonnance est passible d'une amende maximale de 5 000 $ et d'une peine de six mois de prison.
Que se passe-t-il si un propriétaire est accusé à tort?
Chaque plainte fait l'objet d'une enquête approfondie. Si l'on ne trouve aucune preuve du bien-fondé de la plainte, celle-ci est abandonnée.
Un propriétaire reconnu innocent et qui a pris des mesures raisonnables pour empêcher les activités illégales dans sa propriété peut obtenir de l'aide pour obliger les locataires qui posent des problèmes à déménager.
Qui doit payer les coûts de fermeture?
C'est au propriétaire qu'il revient de payer les coûts liés à la fermeture de sa propriété.
La Loi s’applique-t-elle aux bandes?
Oui, si elles sont impliquées de façon habituelle dans une ou plusieurs des activités indiquées précédemment.
Peut-on fermer ma maison parce que mon enfant adolescent y a organisé une fête bruyante en mon absence?
Non, à moins qu'il existe des preuves selon lesquelles votre maison est utilisée de façon régulière pour une ou plusieurs des activités indiquées précédemment.
Pour plus de renseignements, communiquez avec :
Justice Manitoba
Section des enquêtes de la sécurité publique
Numéro de téléphone (à Winnipeg) : 204 945-3475
Numéro sans frais (à l'extérieur de Winnipeg) : 1 800 954-9361