Confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement

Biens visés actuellement par une confiscation administrative

La liste qui suit est mise à jour régulièrement, mais ne tient pas nécessairement compte de toutes les instances de confiscation administrative en cours actuellement.

Si vous avez un intérêt dans un bien visé par une confiscation administrative, vous pouvez contester la confiscation en déposant un avis de contestation. Consultez la page consacrée à la procédure de contestation d’une confiscation administrative pour vous informer sur le processus de contestation et pour télécharger le formulaire à utiliser afin de déposer votre contestation.

Liste récente

Biens visés par confiscation administrative – date d`échéance le 18 novembre 2024