Confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement

Procédure de contestation d’une confiscation administrative

Délai de dépôt de l’avis de contestation
Comment déposer l’avis de contestation?
Qu’arrive-t-il après le dépôt de l’avis de contestation?
Qu’arrive-t-il si aucun avis de contestation n’est déposé?

Délai de dépôt de l’avis de contestation

Avis donné par lettre
Si vous avez reçu une lettre vous avisant d’une instance de confiscation administrative et que vous souhaitez contester la confiscation administrative d’un bien visé, vous devez faire parvenir votre avis de contestation au plus tard à la date limite indiquée dans la lettre.

Avis donné par publication
Si vous n’avez pas reçu de lettre vous avisant d’une instance de confiscation administrative, vous avez vraisemblablement vu l’avis publié dans la Gazette du Manitoba ou lu des renseignements à son sujet dans la page du présent site Web consacrée aux biens visés actuellement par une confiscation administrative. Dans ce cas, si vous souhaitez contester la confiscation, vous devez faire parvenir votre avis de contestation au plus tard à la date limite indiquée dans le Gazette du Manitoba ou le site Web.

Si vous avez des questions sur le délai dans lequel vous devez déposer l’avis de contestation ou sur l’endroit où vous devez le faire parvenir, veuillez communiquer avec nous.

Comment déposer l’avis de contestation?

Si vous décidez de déposer un avis de contestation, il doit être écrit et fait sous serment. Cela signifie que les renseignements qui y figurent doivent comprendre une déclaration signée faite sous serment devant une personne autorisée à recevoir des affidavits et des déclarations solennelles conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur la preuve au Manitoba.

Vous pouvez télécharger et remplir le formulaire, qui vous aidera à fournir les renseignements nécessaires :

Avis de contestation [PDF]

NOTE : Il n’est pas obligatoire d’utiliser le formulaire, mais votre avis de contestation doit satisfaire aux exigences du paragraphe 17.6(2) de la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement.

Qu’arrive-t-il après le dépôt de l’avis de contestation?

Si l’avis de contestation satisfait aux exigences du paragraphe 17.6(2) de la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement (la Loi) et si la date du cachet de la poste tombe dans le délai fixé pour demander une contestation, le directeur a 60 jours pour :

• soit introduire une instance de confiscation civile au tribunal en vertu de la partie 2 de la Loi;
• soit mettre fin à la procédure.

Si vous avez déposé un avis de contestation, une lettre énonçant la décision du directeur sera envoyée à l’adresse fournie.

Si le directeur met fin à la procédure, l’organisme public qui a la possession du bien en sera avisé en même temps que vous.

Qu’arrive-t-il si aucun avis de contestation n’est déposé?

Si personne ayant un intérêt dans le bien ne dépose d’avis de contestation dans le délai, le bien est confisqué au profit du gouvernement sans autre avis.