Above All, Common Sense

Report and Recommendations on French Language Services Within the Government of Manitoba

Prepared by the Commissioner Honourable Judge Richard Chartier / May, 1998		 Avant toute chose, le bon sens

Un rapport et des recommandations sur les services en français au sein du gouvernement du Manitoba

Préparé par le Commissaire l'honorable juge Richard Chartier / mai 1998

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3. THE HISTORICAL BACKGROUND 3. LE CONTEXTE HISTORIQUE
The presence of Francophones in Manitoba dates back many years. La présence francophone au Manitoba est une réalité de longue date.
In 1738, the French explorer La Vérendrye, in search of the western sea and greater fur trading opportunities, arrived in the area that is now southern Manitoba. He established a number of fur trading posts in the region which led to the development of considerable trade. En 1738, l'explorateur français La Vérendrye, à la recherche de la mer de l'Ouest et d'une meilleure traite de fourrures, arrive dans la région qui est actuellement le Sud du Manitoba. Il y établit plusieurs postes de traite de fourrures, ce qui a permis un développement commercial important.
Numerous trappers and voyageurs followed in his footsteps and came to work in the region. Many took Aboriginal wives and it is from these unions that the Métis people in the West originate. Plusieurs trappeurs et voyageurs ont suivi ses traces et se sont établis dans la région pour y travailler. Ils prendront comme conjointes des amérindiennes, et c'est ainsi qu'on voit la naissance du peuple métis de l'Ouest.
Eighty years later with the arrival of Lord Selkirk and the Scottish settlers, the nucleus of a settlement known as the Red River Colony was established. The vast majority of the colony's inhabitants were Métis, most of whom were Francophone and Catholic. It was not long before church services were requested by the population, and in 1818 Fathers Provencher and Dumoulin established the foundations of what has become today the Franco-Manitoban community. Quatre-vingts ans plus tard avec la venue de Lord Selkirk et des colons écossais, il y a eu la formation du noyau de l'établissement connu sous le nom de la Colonie de la Rivière Rouge. La très grande majorité des résidents de la Colonie étaient métis et la majorité d'eux francophones et catholiques. Ils exprimèrent très rapidement le besoin d'avoir accès à des services religieux. C'est ainsi qu'en 1818, les abbés Provencher et Dumoulin jetèrent les premières bases de ce qui est la communauté franco-manitobaine de nos jours.
Following the death of Lord Selkirk in 1820, the Hudson's Bay Company created the Council of Assiniboia to administer the Red River Colony. Après la mort de Lord Selkirk en 1820, la Compagnie de la Baie d'Hudson mit en place le conseil d'Assiniboia pour administrer la Colonie de la Rivière Rouge.
As of 1835, the Council of Assiniboia enforced the laws and saw to the administration of the colony. A number of Francophones, both Métis and French-Canadians, were called on to fill various positions in the judiciary and the police. As of 1854, all legislation and by-laws of the Council of Assiniboia were drafted in both English and French. On peut noter que dès 1835, le conseil d'Assiniboia a assuré l'application des lois et facilité le fonctionnement de l'administration. Plusieurs francophones, métis et canadiens, seront appelés à exercer diverses fonctions dans la magistrature et dans la police. Dès 1854, toutes les lois et tous les règlements du conseil d'Assiniboia étaient rédigés en anglais et en français.
In 1869, the Hudson's Bay Company sold the North-West Territories including the Red River Colony to the Canadian Government. Canada announced that this vast area would be admitted into the Confederation as a territory. En 1869, la Compagnie de la Baie d'Hudson vend le territoire du Nord-Ouest, y compris la Colonie de la Rivière Rouge, au gouvernement canadien. Le Canada annonce que cette vaste région sera admise en Confédération à titre de territoire.
The Francophone Métis led by Louis Riel did not accept this decision and advised Canada that the citizens of the Red River Colony wished to enter into Confederation as a province. They drew up a Bill of Rights and, by means of a public notice, invited the English-speaking population of Manitoba to join them in forming a provisional government. In response to the notice, twelve representatives from the Anglophone parishes and twelve from the Francophone parishes drafted a new version of the Bill of Rights. Les Métis francophones, menés par Louis Riel n'acceptent pas cette décision et avisent le Canada que les citoyens de la Colonie de la Rivière Rouge veulent entrer dans la Confédération à titre de province. Ils dressent une Liste des Droits et invitent, par un avis public, la population d'expression anglaise du Manitoba à se joindre à eux et à former un gouvernement provisoire. Une fois l'avis donné, douze représentants des municipalités anglaises et douze représentants des municipalités françaises reformulent la Liste des Droits.
The word "friendly" was used in the notice in question to describe the inhabitants of the Red River Colony. Perhaps this is the origin of the expression "Friendly Manitoba". (Figure 3) On remarque dans l'avis en question que le mot « friendly » est utilisé pour décrire les habitants de la Colonie de la Rivière Rouge. Est-ce de là que vient l'expression « Friendly Manitoba »? (Figure 3).
The population of the Red River Colony consisted of approximately equal numbers of Anglophones and Francophones. The census conducted in 1871 indicated that there were 5,700 Francophone Métis, 4,000 Anglophone Métis and 1,600 white inhabitants (Scottish and French-Canadian). La population de la Colonie de la Rivière Rouge comptait à peu près le même nombre d'anglophones que de francophones. Le recensement de 1871 chiffre la population à 5 700 Métis francophones, 4 000 Métis anglophones et 1 600 représentants de population blanche (Écossais et Canadiens-Français).
The Bill of Rights drafted by Louis Riel and his colleagues was used as the legal and constitutional framework for the Manitoba Act, 1870, which provided for the entry of the Red River Colony into Canadian Confederation. (Figure 4). La Liste des Droits, dressée par Louis Riel et ses collègues, représente la base juridique et constitutionnelle de l'Acte du Manitoba (1870) qui sanctionne l'entrée de la Colonie de la Rivière Rouge dans la Confédération canadienne. (Figure 4).
Two sections of the Act of 1870 were of particular interest to the pioneers of the Red River Colony: Deux articles de cette loi de 1870 intéressent particulièrement les pionniers de la Colonie de la Rivière Rouge :
  • section 22 which guarantees a public denominational school system funded by the province, and;
  • l'Article 22 qui garantit un système d'écoles publiques confessionnelles subventionnées par la province, et
  • section 23 which stipulates that English or French may be used in the provincial legislature and in the Courts and that the laws, records and journals shall be published in both languages.
  • l'Article 23 qui stipule que l'anglais ou le français peuvent être utilisés à la législature provinciale et dans les cours de justice et que les lois, les registres, les procès-verbaux et les journaux doivent être publiés obligatoirement dans ces deux langues.
It is important to add that the Manitoba Act was not imposed on the local population by the Government of Canada. The Manitoba Act, the province's first official legislative and constitutional document, reflected provincial aspirations. Drafted in a democratic environment, the Act had its origins in the Bill of Rights prepared by the residents of the Red River Colony. Il faut noter que l'Acte du Manitoba n'a pas été imposé à la population locale par le gouvernement du Canada. L'Acte du Manitoba, le premier document législatif et constitutionnel officiel de la province reflétait des aspirations provinciales. Conçu dans un environnement démocratique, l'Acte prenait ses racines dans la Liste des Droits préparée par les résidents de la Colonie de la Rivière Rouge.
In 1890, twenty years after the province's entry into Confederation, the majority of Manitoba's population was English speaking, and the provincial legislature passed the Official Language Act making English the only language of the Legislature and the Courts. This measure was unconstitutional. It also introduced a public, non-denominational education system. Vingt ans après l'entrée en Confédération, en 1890, la population manitobaine est majoritairement anglophone. La législature provinciale décide donc de voter The Official Language Act, faisant de l'anglais la seule langue de l'Assemblée législative ou devant les tribunaux. Il s'agissait là d'une mesure inconstitutionnelle. Elle mettait en place également un enseignement laïc et public.
In 1916, the Government abolished bilingual instruction. En 1916, le gouvernement abolissait l'enseignement bilingue.
In 1967, the provincial government recognized the right to French-language instruction in the province's schools, however, it was limited to only half the school day. En 1967, le gouvernement provincial reconnaissait le droit d'enseigner en français dans les écoles de la province, en limitant toutefois l'enseignement du français à la moitié de la journée scolaire.
In 1970, the government reinstated the right to French-language instruction on an equal footing with English in Manitoba public schools. En 1970, le gouvernement autorise le français, comme langue d'enseignement, au même titre que l'anglais dans les écoles publiques de la province.
The history of language rights is somewhat more complex. This issue did not come to the forefront of Francophone demands until the late 70's. For almost 90 years, the constitutionally guaranteed language rights of the French-speaking population of Manitoba were taken away. French was no longer an official language and had the same status as the language of the province's newly arrived immigrants. Les droits linguistiques ont eu une histoire plus difficile. Il faudra attendre la fin des années 70 pour voir le dossier revenir sur la liste des revendications des francophones. Donc, pendant près de 90 ans, les droits constitutionnels linguistiques de la population d'expression française du Manitoba ont été suspendus. Le français n'était pas une langue officielle et avait le même statut que la langue des nouveaux immigrants de la province.
The illegality of this measure was recognized by the Supreme Court of Canada in 1979, when The Official Language Act passed in 1890 was declared unconstitutional. The Court ruled that the laws drafted in English only were illegal, but did not indicate to the government how legislative bilingualism should be implemented. The Court made no mention either of the French-language services flowing from those laws. L'illégalité de cette mesure a été dénoncée par la Cour suprême du Canada en 1979, lorsque The Official Language Act (1890) a été déclarée inconstitutionnelle. La Cour indiquait que les lois unilingues anglaises étaient illégales, mais n'indiquait pas au gouvernement comment mettre en œuvre ce bilinguisme. La Cour ne mentionnait pas non plus les services en français qui découlent de ces lois.
Subsequent to other legal challenges, the Supreme Court of Canada ruled in 1985 that all the laws of the province of Manitoba were unconstitutional because they were unilingual and granted a five-year period to translate these laws and the regulations made thereunder. In addition, the Supreme Court of Canada indicated on page 27 of its decision that: À la suite d'autres revendications juridiques, en 1985, la Cour suprême du Canada déclarait que toutes les lois de la province du Manitoba étaient inconstitutionnelles, parce qu'unilingues anglaises, et accordait un délai de cinq ans pour traduire ces lois et leurs règlements. De plus, la Cour suprême du Canada indique à la page 27 de la décision que :
Section 23 of the Manitoba Act, 1870 is a specific manifestation of the general right of Franco-Manitobans to use their own language. The importance of language rights is grounded in the essential role that language plays in human existence, development and dignity.
L'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba est une manifestation spécifique du droit général qu'ont les franco-manitobains de s'exprimer dans leur propre langue. L'importance des droits en matière linguistique est fondée sur le rôle essentiel que joue la langue dans l'existence, le développement et la dignité de l'être humain.
In 1993, the Supreme Court of Canada confirmed that section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms gave Franco-Manitobans (and other minorities protected under the Constitution) total governance of their schools. The following year, the provincial government created the Division scolaire franco-manitobaine (DSFM), the French-language school division. En 1993, la Cour suprême du Canada a affirmé que l'Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantissait aux Franco-Manitobains (et aux autres minorités constitutionnelles) le droit complet à la gestion de leurs écoles. L'année suivante, le gouvernement provincial créait la division scolaire de langue française, la Division scolaire franco-manitobaine (DSFM).