Appel des taxes
Si vous contestez l’avis de cotisation que vous avez reçu de la Division de la conformité et de l’application de la loi vous pouvez interjeter appel auprès de la Commission d’appel des impôts et des taxes, qui est indépendante.
Le rôle du commissaire est de rendre des décisions sur les appels interjetés par les contribuables qui contestent les cotisations établies par les responsables des taxes et impôts du Manitoba. La Commission fournit aux contribuables du Manitoba un processus d’appel équitable et indépendant pour les cotisations établies en vertu des dispositions législatives fiscales administrées par Finances Manitoba. La Commission est composée de membres indépendants (non fonctionnaires) qui établissent leur propre calendrier d’audience et préparent leur propre travail administratif.
Avant d’interjeter appel, il est souhaitable de communiquer avec Finances Manitoba. Un des membres du personnel pourrait :
· répondre à vos questions;
· vous donner une explication plus approfondie;
· vous aider à régler vos préoccupations.
Vous pouvez communiquer avec Finances Manitoba en utilisant les coordonnées indiquées sur l’avis que vous avez reçu.
Veuillez noter que le fait de communiquer avec Finances Manitoba n’entame pas le processus d’appel et ne reporte pas la date limite de dépôt de votre appel.
Des renseignements sur la manière d’interjeter appel de votre cotisation se trouvent sur l’avis. Pour de plus amples renseignements sur le processus d’appel, veuillez consulter le Bulletin d’information TAMTA-001 Vérifications de la Division des taxes.
Des renseignements supplémentaires sur la Commission d’appel des impôts et des taxes se trouvent dans la section Finances de la page Web des Organismes, conseils et commissions.