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Ordonnances judiciaires en matière de séparation

L’un ou l’autre des conjoints qui se séparent sans vouloir immédiatement entamer une instance de divorce peut demander au tribunal de rendre une ordonnance Loi sur l’obligation alimentaire s’il le désire ou en a besoin. La cour peut rendre les ordonnances suivantes :

  • de séparation;
  • de garde;
  • de droit de visite;
  • de pension alimentaire pour enfants ou conjoint;
  • de divulgation financière;
  • d’occupation exclusive de la résidence familiale;
  • de protection.

Une ordonnance peut être provisoire (temporaire), jusqu’à ce que les différends soient réglés de manière définitive, et qu’une ordonnance définitive soit rendue.

Ordonnance de séparation (ordonnance mettant fin à l’obligation de cohabiter des conjoints)

Une ordonnance de séparation, aussi appelée ordonnance mettant fin à l’obligation de cohabiter des conjoints dans la législation manitobaine, n’est PAS nécessaire pour que les conjoints se séparent – ils peuvent simplement choisir de vivre séparés l’un de l’autre. Dans de rares cas, un conjoint peut vouloir obtenir une ordonnance mettant fin à l’obligation de cohabiter des conjoints s’il y a des problèmes liés aux biens ou au soutien financier et s’il y a un différend quant à la date de la séparation.

Pour obtenir une ordonnance de séparation (ordonnance mettant fin à l’obligation de cohabiter des conjoints), un conjoint n’a pas besoin de prouver une quelconque faute ou inconduite de la part de l’autre conjoint. Et peu importe si les deux conjoints sont d’accord pour se séparer ou si l’un d’eux est plus « en tort » que l’autre. Lorsque le juge estime qu’il y a possibilité de réconciliation, il peut ajourner la procédure pour permettre aux conjoints de consulter un conseiller matrimonial.

Ordonnance quant à la durée de la cohabitation

Dans le cas de conjoints de fait, le tribunal peut formuler des conclusions quant à la durée de leur cohabitation pendant leur union de fait et quant aux dates auxquelles l’union a débuté et pris fin.

Ordonnance de garde et de droit de visite

La Loi prévoit la délivrance d’ordonnances de garde qui confient le soin et la surveillance de l’enfant soit à l’un des deux parents, soit aux deux (garde conjointe). Quant à l’ordonnance de droit de visite, elle détermine le temps que pourra passer avec l’enfant le parent qui n’en a pas obtenu la garde. Pour de plus amples renseignements, consultez la rubrique portant sur les ententes parentales du présent site Web.

Avant que le tribunal entende une requête pour une ordonnance de garde ou de droit de visite, les parties doivent habituellement participer au programme Pour l’amour des enfants afin d’obtenir des renseignements sur les conséquences d’une séparation ou d’un divorce sur les enfants. La rubrique du présent site Web portant sur les ententes parentales explique les dispositions législatives portant sur la garde et le droit de visite, et fournit plus de renseignements sur le programme Pour l’amour des enfants.

Ordonnance alimentaire

L’un ou l’autre des conjoints peut demander au tribunal d’ordonner à l’autre conjoint de lui verser une pension alimentaire pour subvenir à ses besoins ou à ceux des enfants dont il a la garde. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la rubrique portant sur les pensions alimentaires pour enfant et pour époux.

Ordonnance de divulgation financière

Chacun des conjoints a le droit, avant et après la séparation, de demander de l’autre des renseignements financiers et de recevoir ces renseignements, notamment ses déclarations de revenus et les états de ses gains, de ses actifs et de ses dettes.  Si un conjoint refuse de fournir à l’autre les renseignements voulus, ce dernier peut demander au tribunal de rendre une ordonnance de divulgation financière et d’ordonner au conjoint fautif de lui verser une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $. Le tribunal peut également ordonner à l’employeur du conjoint de fournir les renseignements financiers qu’il détient à son sujet.

Ordonnance d’occupation exclusive

Le tribunal peut décider qu’un seul des deux conjoints aura le droit d’occuper la résidence familiale, empêchant ainsi l’autre conjoint d’y vivre, même s’il en est le propriétaire.

Ordonnance portant moratoire sur la vente

Le tribunal qui délivre à l’un des conjoints une ordonnance d’occupation exclusive de la résidence familiale peut également, lorsque l’autre conjoint en est le propriétaire ou le copropriétaire, suspendre le droit de celui-ci d’en demander le partage, de la louer, de la vendre ou de l’aliéner de toute autre manière.

Ordonnance de protection

La rubrique du présent site Web portant sur la sécurité décrit les divers types d’ordonnances de protection (ordonnances de protection et de prévention) que peuvent rendre les tribunaux en vertu de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel. En application de la Loi sur l’obligation alimentaire, le tribunal peut rendre une ordonnance interdisant ou limitant les communications et les contacts entre les conjoints ou conjoints de fait

Tout conjoint ou conjoint de fait qui craint pour sa sécurité ou celle de ses enfants devrait immédiatement appeler la police. Pour connaître les autres sources d’aide et de protection offertes aux conjoints et partenaires victimes de violence, consultez la rubrique portant du présent site Web sur la sécurité.

Ordonnance de paiement des dépens

Habituellement, le tribunal ordonne à la partie perdante de l’instance de rembourser à l’autre partie (l’autre conjoint) une partie de ses frais et dépens et, dans de rares cas, leur totalité. Ce peut être le cas, par exemple, d’un intimé qui refusait de verser à son conjoint une pension alimentaire raisonnable ou qui refusait de divulguer des renseignements financiers. Ces ordonnances de paiement sont toujours rendues à la discrétion du tribunal.

Projet pilote de règlement des litiges familiaux

En juin 2019, le gouvernement du Manitoba a adopté une loi visant à mettre en place un processus de règlement des litiges familiaux extérieur au système judiciaire classique. La participation au processus sera obligatoire pour les citoyens de Winnipeg qui entretiennent des différends à propos de la garde, des droits de visite ou des pensions alimentaires en vertu de la Loi sur l’obligation alimentaire, ou qui sont en conflit à propos des biens familiaux.

La loi, appelée Loi sur le règlement des litiges familiaux (projet pilote), n’est pas encore en vigueur. Cependant, on peut la consulter sur le site Web de l’Assemblée législative du Manitoba à l’adresse : web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2019/c00819f.php#A

Conjoints de fait

La situation des conjoints de fait diffère de celles des personnes mariées en ce qui concerne le divorce. En effet, seules les personnes mariées peuvent divorcer. Cependant, à l’exception d’une ordonnance de séparation (ordonnance mettant fin à l’obligation de cohabiter des conjoints), les conjoints de fait peuvent demander toutes les autres ordonnances en matière de séparation décrites plus haut.

Bien que les conjoints de fait ne puissent pas divorcer, certaines lois du Manitoba contiennent des dispositions relatives à la fin d’une union de fait. Dans le cas d’une union de fait enregistrée auprès du Bureau de l’état civil, l’un des membres du couple ou les deux membres conjointement peuvent y mettre fin en enregistrant la dissolution de leur union de fait. Ceci ne peut être fait que lorsque les conjoints ont vécu séparés pendant au moins un an.  Si la dissolution est enregistrée par un seul des conjoints, l’autre doit en être avisé.

Dans le cas de conjoints de fait qui n’ont jamais enregistré leur union de fait, ils peuvent mettre fin à leur union en vertu de certaines lois en vivant séparément, habituellement pendant au moins trois ans. Certains droits et obligations des conjoints de fait peuvent continuer de s’appliquer après la fin de leur union, de même que des conjoints conservent certains droits et obligations pendant une certaine période après leur divorce. Il vaut mieux consulter un avocat à ce sujet.