Comprendre les dispositions de garde et les ordonnances de la cour criminelle ou du tribunal de la famille
- Fiche d’information (spécimen) (PDF)
- Lettre d’autorisation (PDF)
Séparation des parents et garde des enfants
Accords de séparation et ordonnances de garde
Négligence etmauvais traitement à l’égard des enfants
Contexte
Les garderies ont pour principale tâche de préserver en tout temps la santé, la sécurité et le bien-être des enfants. Par conséquent, il faut un échange honnête d’informations, souvent très intimes, entre parents et membres du personnel des garderies. Ceci devient plus important que jamais en cas d’éclatement de la famille, car une séparation peut avoir des effets terribles sur les enfants. Les parents et le personnel des garderies doivent alors collaborer encore plus étroitement pour préserver le bien-être physique et mental des enfants. Les renseignements qui suivent ont pour but d’aider le personnel à comprendre la terminologie et les formalités juridiques relatives à l’éclatement de la famille.
Séparation des parents et garde des enfants
Lorsqu’une relation prend fin, les parents (mariés ou non) peuvent s’entendre et signer un accord de séparation qui décrit les dispositions pour la garde des enfants. S’ils n’y parviennent pas, l’un des deux peut s’adresser à la cour n’importe quand pour demander une ordonnance en vertu de la Loi sur l’obligation alimentaire ou de la Loi sur le divorce. Un accord ou une ordonnance de garde prévoit habituellement soit la garde exclusive, soit la garde conjointe.
La garde exclusive signifie qu’un seul parent a le droit de prendre toutes les décisions au sujet des enfants (par rapport notamment à l’école, à l’enseignement religieux, aux traitements médicaux et aux activités parascolaires). En général, le parent qui a la garde exclusive est aussi le principal responsable des soins des enfants, c’est-à-dire que les enfants vivent avec lui. Lorsqu’un parent a la garde exclusive, l’autre parent a normalement le droit de visite, c’est-à-dire qu’il peut passer du temps avec les enfants. Cependant, les parents gardien et non gardien ont tous deux les mêmes droits en ce qui concerne l’accès aux rapports scolaires, médicaux, psychologiques, dentaires et autres des enfants, à moins qu’un tribunal n’ait prescrit le contraire. Ceci s’applique également aux dossiers de la garderie.
Dans les cas de garde conjointe, les deux parents ont le droit légal de prendre conjointement les décisions importantes au sujet des soins et de l’éducation des enfants. Toutefois, un accord ou une ordonnance de garde conjointe prévoit souvent que l’un des parents a le pouvoir de décision finale en cas de désaccord. Parfois, les parents qui ont la garde conjointe partagent les soins des enfants, qui passent autant de temps avec chacun d’eux. Toutefois, ce genre de situation est rare. Dans la plupart des cas, que la garde soit exclusive ou conjointe, les dispositions relatives au logement des enfants ne sont pas vraiment différentes. Un parent assume la principale responsabilité des soins, tandis que l’autre offre des soins pendant des périodes convenues d’un commun accord ou ordonnées par le tribunal, c’est-à-dire quand les enfants le visitent.
Les dispositions relatives aux visites peuvent varier énormément. Un parent non gardien peut avoir le droit de recevoir les enfants un week-end sur deux et deux soirées ou plus durant la semaine. Un autre peut avoir droit à seulement une visite de deux heures par mois, mais en présence d’une troisième personne. Parfois, l’accord ou l’ordonnance stipule exactement les moments où le parent non gardien peut voir ses enfants ou en assumer les soins, par exemple le samedi de 14 h à 18 h. Quand le droit de visite est mentionné aussi précisément, le parent non gardien ne peut voir les enfants à d’autres moments sans la permission du parent qui a la garde ou la responsabilité principale des soins.
Parfois, l’accord ou l’ordonnance parle en termes généraux d’un droit de visite « large et abondant » ou « raisonnable ». Le parent dont le droit est ainsi décrit doit s’entendre avec l’autre parent, car il a absolument besoin du consentement du parent qui a la garde ou la responsabilité principale des soins. Par conséquent, le personnel de la garderie ne devrait pas permettre au parent non gardien de voir ses enfants à des moments non prévus dans l’accord ou l’ordonnance, sans le consentement formel du parent gardien. Cela s’applique aussi aux appels téléphoniques. (Note : Si les parents ne peuvent s’entendre sur l’interprétation à donner à un droit de visite « raisonnable », l’un ou l’autre peut demander au tribunal d’apporter des précisions dans une ordonnance.)
En l’absence d’un accord ou d’une ordonnance de garde, les deux parents ont des droits égaux quant à la garde et aux soins des enfants (garde conjointe), s’ils ont vécu ensemble après la naissance de ceux-ci. Quand ils se séparent, ils conservent des droits légaux semblables par rapport à la garde et aux soins de leurs enfants, jusqu’à ce qu’ils concluent un accord différent ou qu’un tribunal en décide autrement. Il y a toutefois exception à cette règle, lorsque les parents n’ont jamais vécu ensemble après la naissance des enfants. Selon la Loi sur l’obligation alimentaire, le parent avec lequel les enfants vivent est réputé avoir la garde exclusive.
Par conséquent, lorsque la garde des enfants n’est pas encore déterminée par un accord ou une ordonnance, le personnel de la garderie devrait continuer à respecter les droits des deux parents en ce qui concerne l’accès aux informations et la prise de décisions touchant leurs enfants. Ainsi, le personnel peut communiquer avec l’un ou l’autre pour obtenir des renseignements ou une permission pour des excursions, par exemple. Toutefois, il y a exception lorsque les parents sont séparés depuis un certain temps. Dans ce cas, il pourrait y avoir infraction à la loi quand le parent qui n’a pas la garde de l’enfant vient le chercher à la garderie.
En outre, si un parent déclare que l’autre parent pourrait infliger de mauvais traitements aux enfants ou les enlever (voir plus loin), le personnel ne devrait pas remettre les enfants à ce dernier sans l’autorisation du parent qui s’est plaint. Si le parent plaignant refuse et si l’autre parent insiste, le personnel devrait communiquer avec la police ou le bureau le plus proche de l’office des services à l’enfant et à la famille pour trouver une solution. Il faut conseiller au parent plaignant de consulter un avocat, s’il ne l’a pas déjà fait. Au besoin, il est possible d’obtenir très rapidement une ordonnance de garde.
Accords de séparation et ordonnances de garde
Au moment de la séparation, deux conjoints peuvent conclure un accord par écrit. Ils peuvent ainsi régler toutes les questions importantes, y compris la garde des enfants. Ceci leur permet d’éviter des procédures judiciaires (ou d’y mettre un terme, si elles sont amorcées) sauf celles nécessaires pour obtenir une ordonnance de divorce. Un accord de séparation est un contrat qui a force exécutoire et que les tribunaux feront respecter. Les dispositions relatives à la garde des enfants prévues dans cet accord ne peuvent être modifiées que si les parties s’entendent ou si un tribunal l’ordonne. En attendant un nouvel accord ou une ordonnance, les dispositions relatives à la garde, contenues dans l’accord initial, restent en vigueur.
De la même manière, une ordonnance demeure en vigueur tant qu’elle n’a pas été modifiée. Le tribunal peut en rendre plusieurs au cours des années, lorsque les parents contestent la garde des enfants ou le droit de visite. Il peut rendre une ordonnance provisoire au moment de la séparation pour régler la situation en attendant le procès et l’ordonnance définitive, laquelle peut être modifiée ensuite par une autre. L’ordonnance la plus récente est celle qui s’applique.
Lorsque des parents se séparent, le personnel de la garderie devrait toujours leur demander une copie de l’accord de séparation ou de l’ordonnance de garde (selon celle qui est en vigueur). Sinon, il devrait au moins leur faire signer tous les deux une déclaration précisant les dispositions actuelles au sujet de la garde des enfants.
Enlèvement par un parent
Lorsqu’un parent non gardien part avec un enfant de moins de 14 ans sans la permission du parent qui a une ordonnance de garde, il peut être accusé d’enlèvement. Une telle accusation est aussi possible si l’un des parents qui a la garde conjointe part avec l’enfant sans la permission de l’autre parent qui a la garde conjointe ou du parent qui a le droit de visite en vertu d’une ordonnance. Même lorsqu’il n’y a pas d’ordonnance de garde au Canada, si un parent part avec un enfant de moins de 14 ans sans la permission de l’autre parent, il peut faire face à une inculpation d’enlèvement. Ceci se fait en invoquant le Code criminel du Canada, avec l’autorisation du ministre de la Justice (ou la personne désignée).
Dans plusieurs cas, des accusations d’enlèvement peuvent être déposées s’il n’y a pas d’autre ordonnance de garde au Canada. En voici un exemple : les parents et les enfants vivaient ensemble mais l’un des parents quitte soudainement le Manitoba avec eux sans la permission de l’autre, pour le priver de ses droits parentaux. Voici le 3 deuxième exemple le plus fréquent : des parents séparés ont convenu que les enfants vivraient avec l’un d’eux; l’autre ne peut décider de partir avec les enfants sans une ordonnance du tribunal, à moins d’obtenir la permission du premier parent.
Un parent accusé d’enlèvement peut invoquer comme défense le fait qu’il a agi pour protéger l’enfant ou se protéger d’un danger, ou encore que l’autre parent avait consenti. Un mandat d’arrestation peut être émis contre le parent ravisseur dans l’ensemble du Canada. S’il est condamné, il peut faire jusqu’à 10 ans de prison.
Violence familiale
Les tribunaux civils et criminels peuvent émettre une ordonnance exigeant du parent violent, ou présumé violent, de ne pas s’approcher de la victime (adulte ou enfant). Lorsque le personnel de la garderie apprend d’un parent l’existence d’une telle ordonnance, il devrait lui demander une copie du document juridique où elle se trouve. Si le parent violent enfreint l’ordonnance (p. ex. un père qui ne doit avoir aucun contract avec sa fille, mais qui se rend à la garderie pour la voir), le personnel doit signaler immédiatement l’incident à la police.
Ordonnances de protection et de prévention
Un conjoint légal ou de fait peut invoquer la Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l’indemnisation en matière de harcèlement criminel pour obtenir une ordonnance afin d’empêcher son conjoint de se livrer à son endroit à des actes de violence familiale ou de harcèlement criminel. Toute personne qui ne respecte pas l’ordonnance interdisant de molester (ou ordonnance restrictive) peut être traînée devant les tribunaux et subir une amende ou une peine de prison. Une ordonnance restrictive ne devient pas périmée après un certain temps, à moins de contenir une clause précise à cet effet. Elle reste donc en vigueur jusqu’à ce qu’un tribunal la modifie ou l’annule, même si les conjoints se réconcilient.
Engagement de ne pas troubler l’ordre public
La cour criminelle peut rendre une ordonnance semblable à l’ordonnance restrictive d’une cour civile : en général, l’engagement de ne pas troubler l’ordre public interdit au conjoint présumé violent tout contact avec la victime, même par téléphone. Avec le document en question, le tribunal libère l’accusé, mais lui ordonne de bien se comporter. Si celui-ci ne respecte pas les conditions de l’engagement, il peut être arrêté pour répondre à des accusations criminelles. Un engagement de ne pas troubler l’ordre public demeure en vigueur jusqu’à un an au maximum.
Conditions de mise en liberté et ordonnance de probation
Quand quelqu’un est arrêté pour mauvais traitement envers son épouse ou ses enfants, il peut être libéré en attendant le procès, mais à certaines conditions. Habituellement, ceci comprend l’absence de tout contact avec l’épouse ou les enfants. L’accusé est passible d’autres inculpations s’il enfreint les conditions de mise en liberté, qui restent en vigueur jusqu’au procès ou jusqu’à leur changement par le tribunal. Si le juge condamne l’accusé, il peut le faire emprisonner. L’ordonnance de probation peut contenir la condition de ne pas approcher la victime.
Négligence et mauvais traitement à l’égard des enfants
La Loi sur les services à l’enfant et à la famille permet à la police et aux offices des services à l’enfant et à la famille d’intervenir pour protéger les enfants. Elle définit un « enfant ayant besoin de protection » comme celui dont la vie, la santé ou le bien-être affectif sont menacés par les actes ou les omissions d’une personne. Elle oblige toute personne qui a raison de croire qu’un enfant a besoin de protection à le signaler aux parents ou au tuteur ou encore à un office des services à l’enfant et à la famille. Toutefois, cette personne doit s’adresser à un office dans les circonstances suivantes : elle ignore l’identité des 4 parents ou du tuteur; elle croit que les parents ou le tuteur sont la cause du besoin de protection de l’enfant ou qu’ils ne peuvent ou ne veulent pas lui assurer une protection convenable; elle croit que l’enfant subit ou pourrait subir des mauvais traitements.
Si l’office croit que l’enfant a besoin de protection à cause des mauvais traitement de ses parents, son personnel le prendra en charge et le mènera en lieu sûr, habituellement dans un foyer d’accueil. Si l’office croit qu’il ne peut pas rendre l’enfant aux parents en raison du danger, il demande au tribunal une ordonnance de tutelle. Pendant la période de prise en charge de l’enfant et après la déclaration de tutelle, les parents n’ont pas le droit de voir l’enfant sauf suivant les conditions fixées par l’office ou le tribunal. Dans des cas du genre, le personnel de l’office pourra expliquer en quoi consiste le droit de visite, s’il y a lieu.
Politique des garderies - Dispositions relatives à la garde des enfants et aux ordonnances de la cour criminelle ou du tribunal de la famille
- La principale responsabilité des garderies concerne les enfants. Nous devons prendre toutes les mesures possibles pour assurer en tout temps leur sécurité physique et émotive. Il faut le dire clairement à tous les parents lors de l’inscription. C’est aussi un bon moment pour les informer qu’ils ont l’obligation de faciliter la tâche du personnel qui s’occupe de leurs enfants. Pour ce faire, la formule d’inscription pourrait contenir une ou des clauses précisant qu’en cas de séparation, les parents ou tuteurs préviendront le personnel des dispositions prises pour la garde des enfants et le droit de visite. Ils lui remettront aussi une copie de l’accord ou de l’ordonnance concernant les enfants qui fréquentent la garderie. En l’absence d’un accord ou d’une ordonnance, les parents devraient tous deux signer une déclaration précisant les dispositions relatives à la garde des enfants.
- Après avoir pris connaissance des dispositions concernant la garde des enfants, le personnel de la garderie fera ce qui suit :
- Examiner avec le parent gardien les conditions prévues pour la garde ou le droit de visite; obtenir une copie de l’accord ou de l’ordonnance de garde ou de l’entente informelle convenue entre les parents; verser cette copie dans les dossiers de la garderie et remplir la fiche d’information.
- Discuter avec le parent gardien de ce qu’il faut faire si le parent non gardien se présente à la garderie ou s’il téléphone. Prendre en note la marche à suivre.
- Informer le parent gardien qu’il revient au parent ou tuteur de faire appliquer l’ordonnance restrictive ou de garde. Par conséquent, il doit vous prévenir de tout changement apporté aux ordonnances concernant les enfants qui fréquentent la garderie.
- Demander au parent gardien de désigner (par écrit) le parent non gardien comme « suppléant » au cas où une urgence se produirait et il ne serait pas disponible ou, au contraire, de lui interdire expressément ce rôle.
- Lorsque le personnel de la garderie apprend qu’une ordonnance d’une cour criminelle ou d’un tribunal de la famille limite le droit de visite d’un parent, il doit prendre les mesures supplémentaires suivantes :
- Demander une photographie du parent non gardien pour la verser dans les dossiers de la garderie.
- Faire signer, par le parent gardien, une lettre d’autorisation qui permet à la garderie d’appeler, au besoin, la police locale ou le détachement de la G.R.C.
- Si le parent non gardien se présente à la garderie malgré l’interdiction, emmener les enfants en lieu sûr, de sorte qu’ils ne soient ni vus ni entendus.
- Emporter toujours une copie de l’ordonnance restrictive quand les enfants quittent la garderie pour des sorties ou excursions. Emporter aussi une copie de la lettre d’autorisation signée par le parent gardien. Ceci assurera la protection du personnel de la garderie aussi bien que celle des enfants, car la police n’est PAS tenue de faire respecter une ordonnance sans l’avoir vue.
- Prévenir tout de suite le parent gardien ou son suppléant de tout incident ou de toute apparition du parent non gardien; noter tous les incidents du genre et verser le document dans les dossiers de la garderie.
- Lors des réunions régulières de la garderie, il faudrait étudier les ordonnances restrictives et les documents conservés dans les dossiers. Ainsi, tout le personnel connaîtra la situation de chaque enfant et la marche à suivre s’il voit un parent non gardien.
- Le personnel permet aux deux parents, gardien et non gardien, l’accès aux renseignements concernant la santé, l’éducation et le bien-être de leurs enfants, sous réserve de toute ordonnance du tribunal comportant une disposition contraire.
- En cas de conflit dans l’interprétation d’une ordonnance légale pour la garde des enfants, le personnel communique avec la police locale ou le détachement de la G.R.C. pour avoir de l’aide ou des conseils avant de laisser aller un enfant.
- S’il existe deux ordonnances de garde contradictoires rendues par des autorités judiciaires différentes, le personnel de la garderie devrait communiquer avec la police locale ou le détachement de la G.R.C. pour obtenir de l’aide.
- Lorsque des ordonnances de garde rendues par la même autorité judiciaire sont contradictoires, le personnel de la garderie devrait respecter les conditions de la plus récente. Toutefois, en cas de doute raisonnable, il devrait appeler la police locale ou le détachement de la G.R.C. pour vérifier s’il n’y a pas d’autres ordonnances.
- Le personnel de la garderie doit, comme toujours, traiter de façon confidentielle les informations au sujet de la garde des enfants et des ordonnances.
- Le personnel de la garderie devrait conserver les copies des ordonnances dans les dossiers des enfants.